Traduction de «Validité du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

validité du droit d'auteur
validity of the copyright

validité des droits d'émission
validity of emission rights

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant toute chose, un renvoi doit concerner l’interprétation ou la validité du droit de l’UE et non du droit national ou du cadre factuel de la procédure principale.
Importantly, a referral must concern the interpretation or validity of EU law not national law nor issues of fact raised in the main proceedings.

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

toute obligation directe ou indirecte imposée à une partie de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle que l’autre partie détient dans l’Union, sans préjudice de la possibilité, dans le cas d’une licence exclusive, de résilier l’accord de transfert de technologie si le preneur de licence met en cause la validité de l’un des droits sur technologie concédés, quel qu’il soit.
any direct or indirect obligation on a party not to challenge the validity of intellectual property rights which the other party holds in the Union, without prejudice to the possibility, in the case of an exclusive licence, of providing for termination of the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of any of the licensed technology rights.

La demande de décision préjudicielle doit porter sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union, et non sur l'interprétation des règles du droit national ou sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal.
A request for a preliminary ruling must concern the interpretation or validity of EU law, not the interpretation of rules of national law or issues of fact raised in the main proceedings.

Lorsqu'elle se prononce sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union, la Cour s'efforce de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c'est à la juridiction de renvoi qu'il revient d'en tirer les conséquences concrètes, en laissant au besoin inappliquée la règle nationale jugée incompatible avec le droit de l'Union.
When ruling on the interpretation or validity of EU law, the Court makes every effort to give a reply which will be of assistance in resolving the dispute in the main proceedings, but it is for the referring court or tribunal to draw case-specific conclusions, if necessary by disapplying the rule of national law held incompatible with EU law.

l’obligation de ne pas contester, après la réalisation des travaux de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par les parties dans le marché intérieur et qui sont utiles à la recherche et au développement, ou, au terme de l’accord de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par les parties dans le marché intérieur et qui protègent les résultats de la recherche et du développement, sans préjudice de la possibilité de mettre fin à l’accord de recherche et de développement au cas où l’une des parties contesterait la validité de pareils droits de propriété intellectuelle;
the obligation not to challenge after completion of the research and development the validity of intellectual property rights which the parties hold in the internal market and which are relevant to the research and development or, after the expiry of the research and development agreement, the validity of intellectual property rights which the parties hold in the internal market and which protect the results of the research and development, without prejudice to the possibility to provide for termination of the research and development agreement in the event of one of the parties challenging the validity of such intellectual property rights;

la validité des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins.
the validity of intellectual property rights other than copyright and related rights.

la validité des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins;
the validity of intellectual property rights other than copyright and related rights;

c) toute obligation directe ou indirecte imposée au preneur de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle que le preneur détient dans le marché commun, sans préjudice de la possibilité de résilier l'accord de transfert de technologie si le preneur met en cause la validité de l'un des droits de propriété intellectuelle concédés ou de plusieurs d'entre eux.
(c) any direct or indirect obligation on the licensee not to challenge the validity of intellectual property rights which the licensor holds in the common market, without prejudice to the possibility of providing for termination of the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of one or more of the licensed intellectual property rights.

b) l'interdiction de contester, après la réalisation des travaux de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par les parties dans le marché commun et exploités aux fins de la recherche et du développement, ou, après la fin de l'accord de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par les parties dans le marché commun et protégeant les résultats de la recherche et du développement, sans préjudice de la possibilité de mettre fin à l'accord de recherche et de développement au cas où l'une des parties contesterait la validité de pareils droits de propriété intellectuelle;
(b) the prohibition to challenge after completion of the research and development the validity of intellectual property rights which the parties hold in the common market and which are relevant to the research and development or, after the expiry of the research and development agreement, the validity of intellectual property rights which the parties hold in the common market and which protect the results of the research and development, without prejudice to the possibilty to provide for termination of the research and development agreement in the event of one of the parties challenging the validity of such intellectual property rights;