Vertaling van "Valeur de rendement d'un immeuble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur de rendement d'un immeuble
capitalized value of a building | income value of a building

valeur de rendement | valeur de rendement capitalisée
capitalised earnings value | capitalized income value | capitalized yield value | intrinsic value

valeur de rendement | valeur de rendement d'une entreprise | valeur de rentabilité
capitalized income value | profitability value

loyer imputé des immeubles occupés par leurs propriétaires | valeur locative imputée des immeubles occupés par leurs propriétaires
imputed rent of owner-occupied houses

valeur de rendement de l'argent [ valeur temporelle de l'argent | temporalité ]
time value of money

Système de rapport sur le rendement des immeubles
Building Performance Reporting System

Système d'examen du rendement des immeubles
Building Performance Review System

méthode de la valeur de rendement (1) | méthode d'actualisation des flux de trésorerie (2) | modèle des flux monétaires actualisés (3) | méthode DCF (4)
discounted cash flow method | DCF method

technique de la valeur acquise | analyse de rendement
earned value analysis

gestion de la valeur acquise | gestion du rendement
earned value management | EVM | earned value performance management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Sous réserve des paragraphes (13) et (14), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(4) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, situé en Ontario, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble ou de l’adjonction était inférieure à 450 000 $ pour l’application de ce paragraphe et du paragraphe 254.1(2) de la Loi et que le montant obtenu par la première formule figurant au paragraphe 256.2(4) de la Loi était positif, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble ou de l’adjonction selon ce paragraphe correspond au total des montants dont chacun représente un montant, relatif à une habitation qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction, selon le cas, et qui est, dans le cas d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’une adjonction à un tel immeuble, une habitation admissible de la personne au moment considéré — soit le moment auquel la personne est réputée vertu de l’article 191 de la Loi avoir effectué et reçu une fourniture taxable par vente de l’immeuble ou de l’adjonction et avoir payé la taxe relative à cette fourniture — égal au montant obtenu par la formule suivante :
(5) Subject to subsections (13) and (14), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(4) of the Act in respect of a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex, situated in Ontario, or the person would be so entitled if the fair market value of the complex or addition were less than $450,000 for the purposes of that subsection and subsection 254.1(2) of the Act and the amount determined by the first formula in subsection 256.2(4) of the Act were a positive amount, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the person is a prescribed person and the amount of the rebate in respect of the complex or addition under that subsection is equal to the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a residential unit that forms part of the complex or addition, as the case may be, and is, in the case of a multiple unit residential complex or an addition to such a complex, a qualifying residential unit of the person at the specified time — being the time at which the person is deemed under section 191 of the Act to have made and received a taxable supply by way or sale of the complex or addition and to have paid tax in respect of that supply — determined by the formula

(3) Sous réserve des paragraphes (13) à (15), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation, d’un droit sur un tel immeuble ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, situé en Ontario, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble ou de l’adjonction était inférieure à 450 000 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble, du droit ou de l’adjonction, selon le cas, selon ce paragraphe correspond au total des montants dont chacun représente un montant, relatif à chaque habitation qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction et qui est une habitation admissible de la personne au moment considéré — soit le moment auquel la taxe relative à l’immeuble, au droit ou à l’adjonction, selon le cas, devient payable pour la première fois relativement à l’achat auprès du fournisseur, au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(i) de la Loi, ou est réputée avoir été payée par la personne relativement à l’achat présumé, au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(ii) de la Loi — égal au montant obtenu par la formule suivante, jusqu’à concurrence de 24 000 $ :
(3) Subject to subsections (13) to (15), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(3) of the Act in respect of a residential complex, an interest in a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex, situated in Ontario, or the person would be so entitled if the fair market value of the complex or addition were less than $450,000, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the person is a prescribed person and the amount of the rebate under that subsection in respect of the complex, interest or addition, as the case may be, is equal to the total of all amounts each of which is an amount, in respect of each residential unit that forms part of the complex or addition and that is a qualifying residential unit of the person at the specified time — being the time at which the tax in respect of the complex, interest or addition, as the case may be, first becomes payable in respect of the purchase from the supplier (within the meaning of subparagraph 256.2(3)(a)(i) of the Act) or is deemed to have been paid by the person in respect of the deemed purchase (within the meaning of subparagraph 256.2(3)(a)(ii) of the Act) — equal to the lesser of $24,000 and the amount determined by the formula

43 (1) Dans le cas où un particulier a le droit de demander le remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) de la Loi, ou de se faire verser ou de faire porter à son crédit le montant de ce remboursement selon le paragraphe 254.1(4) de la Loi, relativement à tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation en Ontario, ou aurait ce droit si la juste valeur marchande de l’immeuble, au moment où la possession de l’immeuble lui est transférée aux termes du contrat portant sur la fourniture de l’immeuble à son profit, était inférieure à 508 500 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, le particulier est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble selon ce paragraphe est égal au montant correspondant à 5,31 % de la contrepartie totale, au sens de l’alinéa 254.1(2)h) de la Loi, relative à l’immeuble, jusqu’à concurrence de 24 000 $.
43 (1) If an individual is entitled to claim a rebate under subsection 254.1(2) of the Act, or to be paid or credited the amount of such a rebate under subsection 254.1(4) of the Act, in respect of a building or part of it in which a residential unit forming part of a residential complex in Ontario is situated, or would be so entitled if the fair market value of the complex, at the time possession of the complex is given to the individual under the agreement for the supply of the complex to the individual, were less than $508,500, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the individual is a prescribed person and the amount of the rebate in respect of the complex under that subsection is equal to the lesser of $24,000 and 5.31% of the total consideration (within the meaning of paragraph 254.1(2)(h) of the Act) in respect of the complex.

f) pour l’application de l’alinéa e), dans le cas où la valeur de la contrepartie de la fourniture donnée est inférieure au montant qui correspondrait à la juste valeur marchande de l’immeuble au moment de la conclusion du contrat si la construction de l’immeuble ou, s’il fait l’objet de rénovations majeures, les dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet étaient achevées en grande partie à ce moment, la contrepartie est réputée être égale à ce montant,
(f) for the purposes of paragraph (e), if the value of the consideration for the particular supply is less than the amount that would be the fair market value of the complex at the time the agreement is entered into if the construction of the complex or, in the case of a substantial renovation of the complex, the last substantial renovation of the complex, were substantially completed at that time, the consideration is deemed to be equal to that amount, and

f) pour l’application de l’alinéa e), dans le cas où la valeur de la contrepartie de la fourniture donnée est inférieure au montant qui correspondrait à la juste valeur marchande de l’immeuble au moment de la conclusion du contrat si la construction de l’immeuble ou, s’il fait l’objet de rénovations majeures, les dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet étaient achevées en grande partie à ce moment, la contrepartie est réputée être égale à ce montant;
(f) for the purposes of paragraph (e), if the value of the consideration for the particular supply is less than the amount that would be the fair market value of the complex at the time the agreement is entered into if the construction of the complex or, in the case of a substantial renovation of the complex, the last substantial renovation of the complex, were substantially completed at that time, the consideration is deemed to be equal to that amount, and

la nouvelle centrale à haut rendement concernée dépasse la valeur harmonisée de rendement de référence des centrales définie à l'annexe I de la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (13) ou la valeur de rendement de référence pertinente applicable à la date d'octroi de l'aide.
the new highly efficient power plant exceeds the harmonised efficiency reference value of the power plants set out in Annex I to Commission Implementing Decision 2011/877/EU of 19 December 2011 establishing harmonised efficiency reference values for separate production of electricity and heat in application of Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council (13) or the relevant efficiency reference value in force when the aid is granted.

L'immeuble de placement étant évalué selon le modèle de la juste valeur de IAS 40, il existe une présomption réfutable selon laquelle l'entité recouvrera la valeur comptable de l'immeuble de placement par sa vente entièrement.
Because the investment property is measured using the fair value model in IAS 40, there is a rebuttable presumption that the entity will recover the carrying amount of the investment property entirely through sale.

Si un passif ou un actif d'impôt différé est généré par un immeuble de placement qui est évalué selon le modèle de la juste valeur de IAS 40, il existe une présomption réfutable selon laquelle la valeur comptable de l'immeuble de placement sera recouvrée par sa vente.
If a deferred tax liability or asset arises from investment property that is measured using the fair value model in IAS 40, there is a rebuttable presumption that the carrying amount of the investment property will be recovered through sale.

Par conséquent, si une évaluation obtenue pour un immeuble est nette de tous les paiements dont l’exécution est attendue, il sera nécessaire d’ajouter a posteriori tout passif locatif comptabilisé de manière à obtenir la valeur comptable de l’immeuble de placement en utilisant le modèle de la juste valeur.
Accordingly, if a valuation obtained for a property is net of all payments expected to be made, it will be necessary to add back any recognised lease liability, to arrive at the carrying amount of the investment property using the fair value model.

Dans les cas exceptionnels où l’entité est tenue, pour la raison indiquée au paragraphe 53, d’évaluer un immeuble de placement à l’aide du modèle du coût selon IAS 16, elle évalue tous ses autres immeubles de placement à la juste valeur, y compris les immeubles de placement en cours de construction.
In the exceptional cases when an entity is compelled, for the reason given in paragraph 53, to measure an investment property using the cost model in accordance with IAS 16, it measures at fair value all its other investment property, including investment property under construction.