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Information sur l'état permanent
Information sur le régime permanent
Régime permanent
Régime établi
Tableau de variation des capitaux propres
VAN
Valeur d'état permanent
Valeur de remplacement
Valeur de remplacement à neuf
Valeur à l'état neuf
Valeur à neuf
Variation de la valeur nette
Variation de la valeur nette patrimoniale
Variation des capitaux propres
Verrouillage permanent
état de l'évolution de la valeur nette patrimoniale
état de la variation de la valeur nette
état de la variation de la valeur nette patrimoniale
état de la variation des capitaux propres
état de verrouillage permanent
état permanent
évolution de la valeur nette patrimoniale

Traduction de «Valeur d'état permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


information sur le régime permanent | information sur l'état permanent

steady state information


état permanent | régime permanent

steady state condition


régime établi [ régime permanent | état permanent ]

steady-state [ steady state ]




état de l'évolution de la valeur nette patrimoniale | variation de la valeur nette patrimoniale | évolution de la valeur nette patrimoniale | état de la variation de la valeur nette patrimoniale

statement of changes in net worth


valeur à neuf [ VAN | valeur de remplacement | valeur à l'état neuf | valeur de remplacement à neuf ]

replacement value [ replacement cost | new value | value as new ]


état de la variation des capitaux propres | tableau de variation des capitaux propres | variation des capitaux propres | état de la variation de la valeur nette | variation de la valeur nette

statement of changes in net worth


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]


état de verrouillage permanent [ verrouillage permanent ]

permalock
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En juillet 2013, le Parlement européen demandait que «les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit [...]»[6].

In July 2013, the European Parliament requested that "Member States be regularly assessed on their continued compliance with the fundamental values of the Union and the requirement of democracy and the rule of law"[6].


demande aux États membres, dans le souci de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société de l'information et des TIC, d'établir des plans d'action pluriannuels destinés: de renforcer l'accès des femmes à la société de l'information, d'améliorer et d'étendre l'utilisation des TIC par les femmes, de renforcer le rôle des femmes dans les secteurs des TIC, de stimuler les connaissances en matière de TIC chez les femmes grâce à l'enseignement et à la formation, de promouvoir l'emploi et l'esprit d'entreprise des femmes par l'utilisation régulière de l'internet et des services numériques, de mettre au point des conte ...[+++]

Calls on the Member States, with a view to achieving gender equality in the information society and ICTs, to establish multiannual action plans aimed at: increasing women’s access to the information society, improving and increasing women’s use of ICT, giving women a more significant role in ICT sectors, fostering women’s ICT knowledge through education and training, promoting employment and entrepreneurial spirit among women through regular use of the internet and digital services, developing online content that promotes gender equality, fostering the continuous exchange, dissemination and communication of equality values, promoting access t ...[+++]


74. demande fermement que les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit, en évitant toute différence de traitement et en gardant à l'esprit que cette évaluation doit se fonder sur une perception européenne communément acceptée des normes constitutionnelles et juridiques; demande fermement, en outre, que des situations similaires dans différents États membres fassent l'objet d'un contrô ...[+++]

74. Firmly requests that Member States be regularly assessed on their continued compliance with the fundamental values of the Union and the requirements of democracy and the rule of law, avoiding any double standards and bearing in mind that such an assessment must be founded on a commonly accepted European understanding of constitutional and legal standards; firmly requests, furthermore, that similar situations in Member States should be monitored in accordance with the same pattern, since otherwise the principle of equality of the Member States before the Treaties is not respected;


73. demande fermement que les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit, en évitant toute différence de traitement et en gardant à l'esprit que cette évaluation doit se fonder sur une perception européenne communément acceptée des normes constitutionnelles et juridiques; demande fermement, en outre, que des situations similaires dans différents États membres fassent l'objet d'un contrô ...[+++]

73. Firmly requests that Member States be regularly assessed on their continued compliance with the fundamental values of the Union and the requirements of democracy and the rule of law, avoiding any double standards and bearing in mind that such an assessment must be founded on a commonly accepted European understanding of constitutional and legal standards; firmly requests, furthermore, that similar situations in Member States should be monitored in accordance with the same pattern, since otherwise the principle of equality of the Member States before the Treaties is not respected;


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29. estime qu’il faut, pour garder crédibles les conditions d’adhésion, évaluer également les États membres en permanence pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les valeurs fondamentales européennes et d’exécuter leurs engagements en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et l’état de droit; demande à la Commission de veiller à ce que des procédures d’infraction garantissent la protection effective des droits fondamentaux et, par conséquent, de lancer des enquêtes objectives et d’entamer des procédure ...[+++]

29. Considers that, in order to maintain the credibility of the accession conditions, Member States should also be continuously assessed on their continued compliance with the EU’s fundamental values and the fulfilment of their commitments regarding the functioning of democratic institutions and the rule of law; calls on the Commission to ensure that infringement proceedings secure the effective protection of fundamental rights and to launch objective investigations and start infringement proceedings if well grounded, thus avoiding double standards, whenever a Member State violates the rights enshrined in the Charter when implementing E ...[+++]


I. considérant que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague continuent à s’appliquer aux États membres après leur adhésion à l’Union, en vertu de l’article 2 du traité UE, et qu’à cet égard, tous les États membres devraient être évalués en permanence afin de vérifier qu’ils continuent à se conformer aux valeurs de base de l’Union que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions dém ...[+++]

I. whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria continue to apply to the Member States after joining the EU by virtue of Article 2 of the TEU, and whereas in light of this all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU’s basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law,


10. estime que l'ampleur générale des ressources de l'UE ne doit pas être affectée par la crise économique mondiale actuelle, même si le RNB des États membres cessera de suivre une courbe ascendante en permanence; est dès lors convaincu que les dépenses de l'UE devraient se concentrer sur des politiques présentant une valeur ajoutée européenne claire, en pleine conformité avec les principes de subsidiarité, de proportionnalité et ...[+++]

10. Believes that the general magnitude of EU resources must not be affected by the current world economic crisis, even if the Member States' GNI will cease to follow an ever increasing curve; is therefore convinced that EU spending should concentrate on policies with a clear European added value, fully in line with the principles of subsidiarity proportionality and solidarity; recalls that in a time of crisis this added value is measured largely in terms of the fundamental principle of solidarity between European peoples;


L’article 71 nonies du règlement (CE) no 1782/2003 établit que, dans le cadre du régime de paiement unique, les nouveaux États membres au sens de l’article 2, point g), dudit règlement peuvent fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer en ce qui concerne les hectares de pâturages ou de pâturages permanents et à tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide tels qu’ils ont été recensés le 30 juin 2003 ...[+++]

Article 71h of Regulation (EC) No 1782/2003 provides that, in the framework of the single payment scheme, the new Member States within the meaning of Article 2(g) of that Regulation may fix different per unit values of entitlements to be allocated for hectares of grassland or permanent pasture and for any other eligible hectares as identified on 30 June 2003 or on 30 June 2005 in the case of Bulgaria and Romania.


Les nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères objectifs et dans les limites du plafond régional ou d’une partie de ce plafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l’article 71 septies, paragraphe 1, en ce qui concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide, ou bien en ce qui concerne les hectares de pâturages permanents recensés ...[+++]

The new Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 71f(1), for hectares of grassland as identified on 30 June 2006 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares of permanent pasture as identified on 30 June 2006 and for any other eligible hectare.


En cas d'application de l'article 59, les États membres peuvent aussi, dans les limites du plafond régional ou d'une partie de celui-ci et selon des critères objectifs, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 59, paragraphe 1, pour les hectares de pâturages à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 et pour tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide ou bien pour les hectares de pâturage permanent ...[+++]

In case of application of Article 59, Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 59(1), for hectares under grassland at the date provided for the area aid applications for 2003 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares under permanent pasture at the date provided for the area aid applications for 2003 and for any other eligible hectare.




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Valeur d'état permanent ->

Date index: 2024-06-16
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