Traduction de «Utilisation en vertu d'un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation en vertu d'un accord
use by agreement

utilisation en vertu d'un accord
agreement, use by

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

véhicule utilisé en vertu de contrats
automobile operated under contract

prêt net en vertu d'accord
net agreement loan

Lignes directrices pour la passation de contrats en vertu des accords commerciaux
Guidelines for Contracting Under Trade Agreements

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

accord d'utilisation
throughput

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement n'inclut pas les pays qui bénéficient déjà de préférences en vertu d'accords de libre-échange avec l'UE, ou en vertu d'accords «autonomes» avec le bloc (généralement temporaires, en attendant la conclusion d'accords à long terme plus complets avec l'UE).
The regulation does not include countries that already enjoy preferences under free trade agreements with the EU, or under ‘autonomous’ arrangements with the bloc (usually temporary, pending the conclusion of more comprehensive, longer-term agreements with the EU).

1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu des accords internationaux applicables, parmi lesquels le Règlement des radiocommunications de l'UIT, les autorités nationales compétentes veillent à ce que l’utilisation du spectre radioélectrique soit organisée sur leur territoire, en prenant notamment toutes les mesures nécessaires en matière d’attribution ou d’assignation des fréquences radioélectriques, pour qu’aucun autre État membre ne se trouve empêché d’autoriser sur son territoire l’utilisation d’une bande de fréquences harmonisée donnée conformément à la législation de l’Union.
1. Without prejudice to their obligations under relevant international agreements including ITU Radio Regulations, the national competent authorities shall ensure that the use of radio spectrum is organised on their territory, and shall in particular take all necessary radio spectrum allocation or assignment measures, in order that no other Member State is impeded from allowing on its territory the use of a specific harmonised band in accordance with Union legislation.

Alors que des produits nucléaires contrôlés peuvent être exportés en marge des conditions d'un accord bilatéral de coopération nucléaire, la CCEA obtient les garanties d'utilisation ultime nécessaires durant son évaluation des demandes de permis d'exportation pour veiller à ce que ces exportations ne contribuent pas au développement de dispositifs nucléaires explosifs et soient conformes aux engagements que le Canada a pris en vertu des accords multilatéraux, le cas échéant.
Where controlled nuclear items may be exported outside the terms and conditions of a bilateral agreement, the AECB obtains the necessary end-use assurances during its assessment of the export licence applications to assure that the exports will not contribute to the development of any nuclear explosive device and are consistent with Canada's multilateral commitments, as appropriate.

En vertu des accords de MOF, les Premières nations recevaient en effet un financement global et jouissaient de liberté quant à l'utilisation de ces fonds.
Under those arrangements, First Nations communities were given, in effect, block funding, but they were given freedom to utilize those dollars.

c)le montant de ses ressources financières préfinancées qu'elle doit utiliser, en vertu de la législation ou de dispositions contractuelles conclues avec ses membres compensateurs, pour couvrir ses pertes dues au défaut d'un ou de plusieurs de ses membres compensateurs, avant d'utiliser les contributions au fonds de défaillance des autres membres compensateurs (DFCCP).
(c)the amount of its pre-funded financial resources that it is required to use — by law or due to a contractual agreement with its clearing members — to cover its losses following the default of one or more of its clearing members before using the default fund contributions of the remaining clearing members (DFCCP).

Le gouvernement s'emploie actuellement à rédiger la réglementation relative au nouveau pouvoir du vérificateur général de faire enquête sur l'utilisation des sommes versées en vertu des accords de financement fédéral.
As we speak, the government is drafting regulations to support the Auditor General's new authority to inquire into the use of funds under federal funding agreements.

Nous savons, d'après les plans d'assainissement et les autres instruments utilisés en vertu de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs — de même que par le dragage effectué dans le Canal Lachine, etc. — que les coûts sont très élevés, que tout cela est très controversé et que nous nous heurtons à d'énormes difficultés.
We certainly know from remedial action plans and other instruments under the Great Lakes Water Quality Agreement and also issues around dredging of the Lachine Canal, etc., what the costs are and how controversial it is and what a huge difficulty it presents.

4. Les parties conviennent, en outre, de se fixer pour objectif, en vertu des accords de partenariat économique et après avoir acquis une certaine expérience dans l'application de la clause de la NPF en vertu de l'AGCS, d'étendre leur partenariat à la libéralisation réciproque des services conformément aux dispositions de l'AGCS et notamment celles qui concernent la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.
4. The Parties further agree on the objective of extending under the economic partnership agreements, and after they have acquired some experience in applying the Most Favoured Nation (MFN) treatment under GATS, their partnership to encompass the liberalisation of services in accordance with the provisions of GATS and particularly those relating to the participation of developing countries in liberalisation agreements.

La distinction entre les investisseurs professionnels et les petits investisseurs que les États membres sont tenus d'utiliser en vertu de l'article 11, paragraphe 1, est potentiellement pertinente pour déterminer dans quelle mesure l'investisseur "a besoin" de la protection garantie par les règles de conduite du pays d'accueil, en complément de celle offerte par les règles de conduite du pays d'origine.
The distinction between professional and retail investors which Member States are required to use under Article 11(1) is potentially relevant for clarifying the extent to which the investor "needs" the protection offered by host country conduct of business regime in addition to that offered by home country rules.

Pour cette raison et compte tenu du fait que le pays où se produit un accident est tenu je souligne les mots «est tenu» en vertu d'accords internationaux, de procéder à une enquête complète et approfondie en utilisant ses propres ressources, il ne semble pas exister d'argument juridique convaincant en faveur du recouvrement des coûts.
Given this lack, coupled with the fact that the country where an accident occurs is directed I stress the word " directed" through international agreements to carry out a complete and thorough investigation using its own resources, there does not appear to be a strong legal basis for recovering these costs.