Vertaling van "Utilisation des droits d'aménagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Utilisation des droits d'aménagement
Uses of development cost charges

planification de l'utilisation du sol | aménagement du territoire
land-use planning

utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
unlawful use of financial assets

utiliser les droits accumulés
cash in rights

droits d'utilisation électronique [ droits électroniques ]
digital-usage rights [ digital usage rights | digital rights ]

aménagement foncier | aménagement du territoire urbain | aménagement urbain | planification de l'utilisation du sol
land-use planning | land use planning | urban land use planning

transfert des droits d'aménagement | transfert des droits de développement | TDA [Abbr.]
transfer of development rights | TDR [Abbr.]

aménagements d'utilisation collective [ aménagements à usage collectifs ]
community amenities

droit exclusif d'utilisation des installations de transit
proprietary use of transit facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.
‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.

(29)«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.
(29)‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur économique de l’utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni par l’organisme de gestion collective.
Tariffs for exclusive rights and rights to remuneration shall be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in trade, taking into account the nature and scope of the use of the work and other subject-matter, as well as in relation to the economic value of the service provided by the collective management organisation.

La gestion du droit d’auteur et des droits voisins comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l’exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.
Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, notamment au regard de la valeur économique de l'utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l'ampleur de l'utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni par l'organisme de gestion collective .
Tariffs for exclusive rights and rights to remuneration shall be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in trade, taking into account the nature and scope of the use of the work and other subject-matter, as well as in relation to the economic value of the service provided by the collective management organisation .

La gestion du droit d'auteur et des droits voisins comprend l'octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l'utilisation des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l'exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.
Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.

Les États membres adoptent des dispositions pour veiller à ce que les utilisateurs fournissent à l'organisme de gestion collective, dans un format et un délai convenus ou préétablis, les informations pertinentes dont ils disposent concernant l'utilisation des droits représentés par l'organisme de gestion collective qui sont nécessaires à la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits.
Member States shall adopt provisions to ensure that users provide a collective management organisation, within an agreed or pre-established time and in an agreed or pre-established format, with such relevant information at their disposal on the use of the rights represented by the collective management organisation as is necessary for the collection of rights revenue and for the distribution and payment of amounts due to rightholders.

1. Les États membres veillent à ce que l 'organisme de gestion collective contrôle l'utilisation des droits en ligne sur des œuvres musicales qu'il représente, en tout ou en partie, par les prestataires de services en ligne auxquels il a octroyé une licence multiterritoriale pour ces droits.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation monitors the use of online rights in musical works which it represents, wholly or in part, by online service providers to which it has granted a multi-territorial licence for those rights.

Il convient d'imposer que la redevance de licence ou la rémunération déterminée par les organismes de gestion collective soit raisonnable par rapport, entre autres, à la valeur économique de l'utilisation des droits dans un contexte particulier.
It is appropriate to require that the licence fee or remuneration determined by collective management organisations be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in a particular context.

En vue de la mise en œuvre du système de limites individuelles introduit par les articles 116 à 118 du règlement (CE) no 1782/2003, les règles administratives existantes peuvent continuer à être appliquées s'agissant, en particulier, de l'utilisation de droits attribués gratuitement, de l'utilisation de droits normaux prévoyant une utilisation minimale, de la cession temporaire et du transfert de droits, de la notification de changements concernant le plafond individuel et du transfert de droits par l'intermédiaire de la réserve nationale.
With a view to implementing the system of individual limits as introduced by Articles 116, 117 and 118 of Regulation (EC) No 1782/2003, the existing administrative rules may continue to be applied as regards, in particular, the use of rights granted free of charge, the use of normal rights including minimum use, the temporary leasing and transfer of rights, the notification of changes on individual ceiling and the transfer of rights through the national reserve.