Vertaling van "Usager d'œuvres protégées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

usager d'œuvres protégées
copyright user

œuvre protégée [ œuvre protégée par le droit d'auteur ]
copyrighted work [ copyright work | protected material | protected work ]

œuvre protégée
copyright work

Comité consultatif de l'utilisation en bibliothèque des œuvres protégées par le droit d'auteur
Consultative Committee of Library Users of Copyright Materials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la Commission soutiendra les mesures visant à rendre l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur plus simple et moins onéreux, notamment par des technologies innovantes d'octroi de licences, la certification d'infrastructures d'octroi de licences, la détermination de l'usage réel et les échanges de données qui y sont liés, et la gestion électronique des données.
Against this backdrop, the Commission will support measures to make it simpler and efficient to access copyright protected works through innovative licensing technologies, certification of licensing infrastructures, identification and data exchange of actual usage and electronic data management.

Le projet de loi introduit en outre une exemption dite YouTube permettant aux usagers canadiens de compiler des extraits d’œuvres protégées pour produire des mashups, tant que cela n’est pas fait à des fins commerciales.
The bill would also introduce a new so-called YouTube exemption to deal with mashups that would allow Canadian users to compile clips of copyrighted works into a remixed work, as long as it was not created for commercial purposes.

[41]L’article 24, paragraphe 5, de l’accord sur les ADPIC dispose que «[d]ans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique».
[41]Article 24(5) of the TRIPS Agreement provides that ‘where a trademark has been applied for or registered in good faith, or where rights to a trademark have been acquired through use in good faith before the geographical indication is protected in its country of origin; measures adopted to implement the TRIPS provisions related to GIs shall not prejudice eligibility for or the validity of the registration of a trademark, or the right to use a trademark, on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, a geographical indication’.

3. Les États membres veillent à ce que les règles internationales permettent la pleine utilisation des bandes de fréquences pour les usages pour lesquels elles ont été désignées dans le cadre du droit de l'Union et qu'une quantité suffisante de radiofréquences convenablement protégées soit disponible pour la mise en œuvre des politiques sectorielles de l'Union.
3. Member States shall ensure that international regulations allow the full use of frequency bands for the purposes for which they are designated under Union law, and that a sufficient amount of appropriately protected spectrum is available for the implementation of Union sectoral policies.

3. Les États membres veillent à ce que les règles internationales permettent la pleine utilisation des bandes de fréquences pour les usages pour lesquels elles ont été désignées dans le cadre de la législation de l'Union et qu'une quantité suffisante de radiofréquences convenablement protégées est disponible pour la mise en œuvre des politiques sectorielles de l'Union.
3. Member States shall ensure that international regulations allow the full use of frequency bands for the purposes for which they are designated under Union law, and that a sufficient amount of appropriately protected spectrum is available for the implementation of Union sectoral policies.

1. Les États membres veillent à ce que des licences pour l'usage d'une invention mise en œuvre par ordinateur protégée par brevet soient disponibles à des conditions raisonnables et non discriminatoires:
1. Member States shall ensure that licences are available to use a patented computer-implemented invention on reasonable and non-discriminatory terms and conditions when such use is

24. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir un niveau d'harmonisation accru et un cadre équilibré pour les exceptions et les limitations, qui ne porte pas atteinte aux détenteurs de droits, qui respecte les attentes des consommateurs, qui encourage à la fois la créativité et l'innovation et qui s'adapte aux progrès technologiques dans l'environnement numérique; encourage les États membres à faire usage des exceptions de manière ciblée et neutre sur le plan technologique; souligne le rôle important joué par les exceptions et les limitations prévues pour des raisons d'intérêt public à des fins de recherche, d'éducation et d'enseignement, dans la mesure où elles garantissent l'accès à la connaissance et encouragent la participation culturelle et sociale; exhorte la Commission et les États membres à faciliter l'inclusion des livres électroniques dans le système de prêt public, à condition que tous les accords nécessaires pour garantir une rémunération équitable des détenteurs des droits et le respect de leurs droits aient été préalablement conclus ou recherchés; prie instamment la Commission et les États membres de prévoir un système qui permette aux bibliothèques, aux archives et aux musées de mettre à disposition, en vue d'un accès en ligne par le public, des œuvres protégées faisant partie de leurs collections et qui ne sont plus gérées par les titulaires des droits;
24. Urges the Commission and the Member States to promote a higher level of harmonisation and a balanced framework for exceptions and limitations that does not cause any harm to right holders, conforms with consumer expectations, fosters both creativity and innovation, and adapts to the technology advances in the digital environment; encourages Member States to make use of exceptions in a targeted and technology-neutral way; emphasises the important role that exceptions and limitations agreed on for public-interest reasons, for the purposes of research, education and teaching, play in providing access to knowledge as well as in encouraging cultural and societal participation; urges the Commission and the Member States to facilitate the inclusion of e-books in public lending schemes, provided that all the necessary agreements have been reached or attempted, so as to ensure fair remuneration and respect for the rights of the right holders; urges the Commission and the Member States to provide for a mechanism that allows libraries, archives and museums to make available for online access by the public protected works in their collections that are no longer managed by their right holders;

Des exceptions existeront aussi pour l'usager d'une bibliothèque qui pourra recevoir une copie numérisée d'une œuvre publiée dans le cadre d'un prêt entre bibliothèques de même que pour les radiodiffuseurs qui seront désormais libre de faire des copies temporaires des œuvres protégées.
Exceptions will also exist for library users, who will be able to receive a digitized copy of a printed work through an interlibrary loan, as well as for broadcasters, who will be free to make temporary copies of protected works.