Vertaling van "Unité de l'interprétation française " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Unité de l'interprétation française
French Interpretation Unit

coordonnateur de l'unité de langue française et du district bilingue [ coordonnatrice de l'unité de langue française et du district bilingue ]
French Language Unit and Bilingual District Coordinator

Section d'interprétation française
French Interpretation Section

Unité de composition française
French Composition Unit

unité d'interprétation
uniformity of interpretation

unité d'interprétation (1) | unité de portée des résultats (2)
units used to report management results

Unité française de traitement de textes
French Word-Processing Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer les contacts avec les groupes politiques, l’unité Programmation et l’unité Recrutement des AIC concernant la faisabilité technique des demandes d’interprétation ou leur conformité avec le Code de conduite sur le multilinguisme; encadrer les changements de régime linguistique de dernière minute en fonction de la disponibilité des ressources en interprétation.
Liaising with the political groups, the Planning Unit and the Conference Interpreters Recruitment Unit on the technical feasibility of requests for interpretation or their compliance with the Code of Conduct on Multilingualism; overseeing last-minute changes to interpreting language arrangements depending on the availability of interpreting resources.

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14, p. 9) — Notion de «travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail» (clause 2.1 de la directive) — Juges travaillant à temps partiel — Différence de traitement, en ce qui concerne le droit à une pension de vieillesse, entre juges travaillant à plein temps et ceux travaillant à temps partiel, ou entre différents catégories de juges travaillant à temps partiel
Reference for a preliminary ruling — Supreme Court of the United Kingdom — Interpretation of Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (OJ 1998 L 14, p. 9) — Meaning of ‘part-time workers who have an employment contract or employment relationship’ (clause 2.1 of the directive) — Part-time judges — Difference in treatment, as regards the right to an old-age pension, between full-time and part-time judges, or between different kinds of part-time judges

Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) doivent-ils être interprétés comme s’appliquant dans une situation dans laquelle un ressortissant de nationalité belge, qui réside en Belgique et qui n’a pas exercé d’activité professionnelle dans un autre État membre, se prévaut à l’appui de sa demande de participation à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation belge d’un diplôme délivré par une université française, à savoir un master en droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste délivré le 22 novembre 2010 par l’université française de Poitiers?
Are Articles 45 and 49 TFEU and Directive 2005/36 of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications to be interpreted as applying in a situation where a Belgian national, who resides in Belgium and who has not pursued a professional activity (1) in another Member State, relies in support of his application to participate in a competition to recruit legal secretaries at the Belgian Cour de cassation on a degree awarded by a French university, namely a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism, awarded on 22 November 2010 by the University of Poitiers in France?

La décision-cadre a dès lors pour objectif de prévenir une violation du principe «non bis in idem», tel qu’il est formulé à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et interprété par la Cour de justice des Communautés européennes.
The Framework Decision therefore seeks to prevent an infringement of the principle of ‘ne bis in idem’, as set out in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders as interpreted by the Court of Justice of the European Communities.

en faisant les déclarations sus-indiquées, le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche se sont réservé le droit de prévoir, dans leur législation nationale, que, lorsqu'une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.
when making the abovementioned declarations, the Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria reserved the right to make provision in their national law that when a question concerning the validity or interpretation of an act referred to in Article 35(1) is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is obliged to bring the matter before the Court of Justice.

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'interpréter la directive isolément, mais d'examiner si les exigences en cause sont ou non contraires aux dispositions du traité précitées et d'appliquer le résultat de cet examen en vue de l'interprétation de la directive". Commission contre République française, affaire C-220/83 du 4.12.1986).
Consequently, the Directive should not be construed in isolation and it is necessary to consider whether or not the requirements in question are contrary to the above mentioned provisions of the Treaty and to interpret the Directive in the light of the conclusion reached in that respect" (Commission v. French Republic, C-220/83: ECJ 04.12.86).

CONSIDERANT QUE , POUR L'INTERPRETATION DU LIBELLE DE CES SOUS-POSITIONS , IL FAUT SE REFERER CONJOINTEMENT AUX QUATRE VERSIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE LA VERSION ALLEMANDE ( " ZU INDUSTRIELLEN ZWECKEN , AUSGENOMMEN ZUM HERSTELLEN VON LEBENSMITTELN " ) ET LA VERSION NEERLANDAISE ( " BESTEMD VOOR ANDER INDUSTRIEEL GEBRUIK DAN VOOR DE VERVAARDIGING VAN PRODUKTEN VOOR MENSELIJKE CONSUMPTIE " ) MONTRENT CLAIREMENT QUE SEULES LES MATIERES GRASSES EN CAUSE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L'ALIMENTATION HUMAINE SONT EXCLUES DES SOUS-POSITIONS PRECITEES ; QUE , PAR CONSEQUENT , Y SONT COMPRISES LES MATIERES GRASSES DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE ; QUE , D'AUTRE PART , L'UTILISATION DES TERMES " ALIMENTAIRE " ( VERSION FRANCAISE ) ET " ALIMENTARE " ( VERSION ITALIENNE ) EST SUSCEPTIBLE D'ETRE LIMITEE A LA DESIGNATION DE PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE ;
WHEREAS THE GERMAN VERSION ( " ZU INDUSTRIELLEN ZWECKEN , AUSGENOMMEN ZUM HERSTELLEN VON LEBENSMITTELN " ) AND THE DUTCH VERSION ( " BESTEMD VOOR ANDER INDUSTRIEEL GEBRUIK DAN VOOR DE VERVAARDIGING VAN PRODUKTEN VOOR MENSELIJKE CONSUMPTIE " ) SHOW CLEARLY THAT ONLY FATS INTENDED FOR THE MANUFACTURE OF PRODUCTS FOR HUMAN CONSUMPTION ARE EXCLUDED FROM THE SUB-HEADINGS MENTIONED ; WHEREAS , CONSEQUENTLY , FATS INTENDED FOR THE MANUFACTURE OF ANIMAL FEEDINGSTUFFS ARE INCLUDED THEREUNDER ; WHEREAS , ON THE OTHER HAND , THE WORDS " ALIMENTAIRE " ( FRENCH VERSION ) AND " ALIMENTARE " ( ITALIAN VERSION ) MAY BE USED TO DESCRIBE ONLY PRODUCTS INTENDED FOR HUMAN CONSUMPTION ;