Vertaling van "Unification complète des taux de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unification complète des taux de l'impôt
complete standardisation of tax rates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regardons ce qui se fait aux États-Unis. On n'y tient pas toujours complètement compte des problèmes que comporte la transformation des revenus en gains en capital comme faisant partie des pertes de revenus, pertes qui pourraient se produire si le taux d'impôt sur les gains en capital est inférieur au taux d'impôt sur les dividendes.
When the U.S. looks at realizations, they often do not fully take into account the problems involved with converting income into capital gains as part of the loss in revenues that might occur if the capital gains tax rate is driven below the dividend tax rate.

Outre les arguments concernant l'obligation imposée aux pouvoirs publics chinois de fournir des réponses complètes (voir les considérants (34) et (35)), la Commission fait remarquer que l'un des exportateurs ayant coopéré a profité au minimum de l'un des taux réduits d'impôt cités dans cette section (voir les considérants (231) et suivants).
In addition to the arguments on the obligation for the GOC to provide full replies (see recitals (34) - (35) above), the Commission notes that at least one of the lower tax rates listed under this section benefited one of the cooperating exporters (see recitals (231) and following above).

Nous demandons qu'il commence par réduire le taux d'imposition provincial des sociétés pour que, d'ici 2012, le pays ait un taux combiné d'imposition des sociétés de 25 p. 100. Nous aimerions que l'Ontario s'engage à complètement supprimer l'impôt sur le capital des entreprises dans tous les secteurs et nous lui demandons de le faire.
We ask that it begin by reducing the provincial business income tax rate with a goal of meeting a combined 25% business tax rate in this country by 2012. We would like and we ask Ontario to make a commitment to fully eliminate capital taxes for businesses in each and every sector.

Les États membres qui viennent d’introduire seulement récemment un régime fiscal complètement différent, par exemple un système d’impôt à taux unique - c’est-à-dire un taux unique pour l’imposition des entreprises, l’impôt sur le revenu, etc.
Member States who have only recently introduced a completely different tax system, for example a flat-tax system – that is, a single rate for company taxation, income tax and such like – have difficulty supporting a uniform assessment basis.

La formule idéale, selon moi, serait une exonération fiscale totale lorsqu'ils travaillent en utilisant ces compétences. La Commission souhaiterait peut-être un taux d'impôt nominal, mais l'idéal serait une exonération complète.
When they work using those skills they should not be taxed at all, that is my preference. You might wish to impose a nominal tax, but preferably no tax at all.

Dans le système de taxation de La Barbade, le taux de taxation est de 1 p. 100 lorsque les profits sont supérieurs à 15 millions de dollars U.S. Cela va jusqu'à 2,5 p. 100 pour les profits qui sont en deçà de 5 millions de dollars U.S. On voit déjà que non seulement le taux de taxation est complètement ridicule, mais en plus de cela, on y va selon une approche complètement contraire à celle que nous avons développée au Canada et au Québec, où il y a une certaine progressivité de l'impôt.
In Barbados, the tax rate is 1% when profits exceed $15 million US. It goes up to 2.5% for profits under $5 million US.

Sur le plan des accises, la Commission visait une harmonisation complète de l'impôt sur les huiles minérales au sein de la Communauté au moyen de l'introduction d'un taux d'accises unique pour chaque type de produit.
Regarding duty, the aim of the Commission was to achieve complete harmonisation of taxation on mineral oils within the Community by introducing a unique duty for each type of product.

Une façon d'y arriver, c'est de restaurer l'indexation complète des taux d'imposition, des crédits d'impôt personnels et des crédits d'impôt remboursables au-delà d'un certain seuil de revenus.
One way to do that is to restore the full indexation of tax rates, personal tax credits and refundable tax credits above certain income thresholds.

Compte tenu des méthodes d'intégration complète qui existent, comme les crédits d'impôt pour dividendes, lorsque le particulier retire de l'argent de l'entreprise, il doit payer le même taux d'impôt que s'il avait gagné cet argent directement.
Of course, with full integration methods, like dividend tax credits and things like that, when the individual takes the money out of the corporation, he or she will pay the same level of tax as if they earned the money directly.