Vertaling van "Un problème relevant du contentieux de l'annulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un problème relevant du contentieux de l'annulation
a problem which must be determined in the context of annulment proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, en ce qui concerne l'indemnisation, le texte de la proposition consolide l'arrêt de la Cour, mais relève le seuil de déclenchement de l'indemnisation pour le faire passer à 5 heures pour tous les vols intra-UE et les vols internationaux court-courriers de moins de 3 500 km. Pour les autres vols internationaux, le seuil est de 9 heures pour les vols de moins de 6 000 km et de 12 heures pour les vols de plus de 6 000 km. L'objectif est de laisser aux transporteurs aériens un délai raisonnable pour résoudre le problème et les encourager à assurer le vol au lieu de simplement l'annuler.
On financial compensation, therefore, the proposal confirms the Court decision in the text of the Regulation but fixes the deadline for compensation at 5 hours for all intra-EU flights and short international flights of less than 3,500 km. For the remaining international flights the deadline is 9 hours for flights of less than 6,000 km and 12 hours for flights of more than 6,000 km. The aim is to give the air carriers a reasonable time to solve the problem and encourage them to operate the flight, not just cancel it.

7. relève notamment que depuis 2006, la Cour des comptes a signalé un niveau très élevé de reports et d'annulations; estime également que la réponse de l'Agence à ces problèmes est insuffisante et demande par conséquent à l'Agence de remédier à cette situation dans les meilleurs délais;
7. Notes, in particular, that since 2006 the Court of Auditors has reported a very high level of carryovers and cancellations; considers, also, the Agency's reply on these issues to be inadequate and, accordingly, calls on the Agency to rapidly redress the situation;

7. relève notamment que depuis 2006, la Cour des comptes a signalé un niveau très élevé de reports et d'annulations; estime également que la réponse de l'Agence à ces problèmes est insuffisante et demande donc à l'Agence de remédier à cette situation dans les meilleurs délais;
7. Notes, in particular, that since 2006 the Court of Auditors has reported a very high level of carryovers and cancellations; considers, also, the Agency's reply on these issues to be inadequate and, accordingly, calls on the Agency to rapidly redress the situation;

La Cour de justice de l’Union européenne a déjà statué sur les problèmes entraînant des annulations ou des retards considérant que ceux-ci peuvent relever de la notion de circonstances extraordinaires seulement s’ils découlent d’événements qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et qui échappent à la maîtrise effective de ce dernier.
The Court of Justice of the European Union has already ruled that problems leading to cancellations or delays can be covered by the concept of extraordinary circumstances only to the extent that they stem from events which are not inherent in the normal exercise of the activity of the carrier concerned and are beyond its actual control.

(14 bis) La Cour de justice européenne a déjà statué que les problèmes entraînant des annulations ou des retards peuvent relever du principe de circonstances exceptionnelles seulement s'ils découlent d'événements qui ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de ce dernier.
(14a) The European Court of Justice has already ruled that problems leading to cancellations or delays can be covered by the concept of exceptional circumstances only to the extent that they stem from events which are not inherent in the normal exercise of the activity of the carrier concerned and are beyond its actual control.

Toutefois, une incertitude demeure quant aux mesures d’exécution forcée mises en œuvre pour remédier aux graves problèmes de sécurité relevés par l’OACI: en effet, les suspensions/les annulations ont été décidées par les autorités compétentes du Kazakhstan avant l’audit USOAP de l’OACI, aucun élément ne prouve que les CTA ont réellement été annulés et certains des CTA prétendument annulés le 1er avril 2009 sont indiqués comme valides le 1er juin 2009.
However, uncertainty remains in relation to the enforcement actions implemented to respond to ICAO significant safety concerns as the suspension/revocations presented by the competent authorities of Kazakhstan were taken before ICAO USOAP audit, that no evidence was provided that the AOC were actually revoked and that some of the AOC indicated as revoked on 1 April 2009 are indicated as valid on 1 June 2009.

La nouvelle version constitue une ingérence manifeste dans un problème dont l'évaluation et la résolution relèvent entièrement des autorités compétentes de chaque État membre, en application du principe de subsidiarité, d'autant plus qu'il s'agit ici d'annuler dans la pratique les cas de «force majeure» prévus par la directive d'origine, et qui permettaient, dans certains cas exceptionnels, l'utilisation de combustibles ayant une teneur en soufre supérieure pour des périodes très courtes.
This is a clear case of interference in a problem, the assessment and resolution of which is, in accordance with the principle of subsidiarity, the exclusive preserve of the competent authorities of the Member States, particularly given the abolition of the 'force majeure` provisions of the original directive, whereby the use of fuels with a higher sulphur content was permitted in exceptional circumstances for a strictly limited period.

C'est vraiment dommage que le représentant commercial des Etats-Unis ait décidé d'annuler les conversations, d'autant plus que nous aurions pu discuter des idées constructives devant conduire vers une solution du contentieux sur une base globale, y compris les problèmes de l'accès au marché américain par exemple dans le domaine des achats au niveau sub-fédéral, notamment dans les ports, les aéroports et les transports en général.
It is a great shame that the US Trade Representative has decided to call the talks off, particularly as we would have been able to discuss constructive ideas leading to a resolution of the dispute on a comprehensive basis, including problems of access to the US market, for example in the area of sub-federal procurement, including ports, airports and general transport.