Traduction de «Témoignage à l'audition d'une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoignage à l'audition d'une requête
testimony on a motion

jour réservé à l'audition des requêtes
motion day

audition à distance d'un témoin | recueil de témoignage à distance
giving evidence from a distance | long-distance interviewing of witnesses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’il s’agit de déterminer si et dans quelle mesure ces personnes devraient bénéficier de mesures de protection au cours des procédures pénales, il convient d’accorder une attention particulière au risque d’intimidations et de représailles et à la nécessité de protéger la dignité et l’intégrité physique des victimes du terrorisme, y compris pendant leur audition et leur témoignage.
When determining whether and to what extent they should benefit from protection measures in the course of criminal proceedings, particular attention shall be paid to the risk of intimidation and retaliation and to the need to protect the dignity and physical integrity of victims of terrorism, including during questioning and when testifying.

– vu les auditions de la sous-commission «droits de l'homme» en date des 21 novembre 2009, 6 décembre 2012 et 2 décembre 2013 et les témoignages de David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique, et de David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, sur le prélèvement d'organes à grande échelle effectué en Chine depuis 2000 sur les adeptes du Falun Gong contre leur gré,
– having regard to the hearings of 21 November 2009, 6 December 2012 and 2 December 2013 by the Subcommittee on Human Rights and to the respective testimonies of former Canadian Secretary of State for Asia-Pacific David Kilgour and human rights lawyer David Matas on the large-scale organ harvesting carried out on unwilling Falun Gong practitioners in China since 2000,

– vu les auditions de la sous-commission "droits de l'homme" en date des 21 novembre 2009, 6 décembre 2012 et 2 décembre 2013 et les témoignages de David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique, et de David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, sur le prélèvement d'organes à grande échelle effectué en Chine depuis 2000 sur les adeptes du Falun Gong contre leur gré,
– having regard to the hearings of 21 November 2009, 6 December 2012 and 2 December 2013 by the Subcommittee on Human Rights and to the respective testimonies of former Canadian Secretary of State for Asia-Pacific David Kilgour and human rights lawyer David Matas on the large-scale organ harvesting carried out on unwilling Falun Gong practitioners in China since 2000,

Sans préjudice des droits de la défense, les États membres s'assurent que des mesures sont mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille d'une victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles, y compris contre le risque d'un préjudice émotionnel ou psychologique, et pour protéger la dignité de la victime pendant son audition et son témoignage.
Without prejudice to the rights of the defence, Member States shall ensure that measures are available to protect victims and their family members from secondary and repeat victimisation, from intimidation and from retaliation, including against the risk of emotional or psychological harm, and to protect the dignity of victims during questioning and when testifying.

Sans préjudice des droits de la défense, les États membres veillent à ce que des mesures soient mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille de représailles ou d'intimidations et d'atteintes répétées ou secondaires, y compris contre le risque qu'un préjudice psychologique ou moral soit causé à la victime et pour protéger sa dignité pendant son audition ou son témoignage.
Without prejudice to the rights of the defence, Member States shall ensure that measures are available to protect the safety of victims and their family members from retaliation, intimidation, repeat or further victimisation, including against the risk of psychological or emotional harm and to protect the dignity of victims during questioning and when testifying.

Les requêtes, décisions, contributions écrites, témoignages des témoins, expertises, etc. pourront ainsi être examinés directement en appel sans nécessiter de traductions.
Applications, decisions, written contributions, testimonies of witnesses, expert opinions etc. can be directly considered in second instance without further translations.

Ce Parlement a déjà soumis plusieurs requêtes, il existe des documents photographiques et des témoignages et il y a des raisons de penser que des militaires italiens sont morts après être entrés en contact avec des armes de ce genre.
There have been several requests by this Parliament, there are documents in the form of photographs and testimonies, and there are reasonable grounds for considering that Italian military personnel died as a result of exposure to these kinds of weapons.

les justifications sur les raisons de la requête pour l'obtention de documents d'audit ou d'autres documents sont fournies par les autorités compétentes.
justification as to the purpose of the request for audit working papers and other documents is provided by the competent authorities.

a)les justifications sur les raisons de la requête pour l'obtention de documents d'audit ou d'autres documents sont fournies par les autorités compétentes.
(a)justification as to the purpose of the request for audit working papers and other documents is provided by the competent authorities.