Traduction de «Troisième conférence la Fonction publique en devenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Troisième conférence : la Fonction publique en devenir
Third Conference on Civil Service Change

Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]
National Conference of Federal Public Service Employees on Visible Minorities Employment Equity Issues [ National Conference of Visible Minorities in the Federal Public Service ]

Acte final de la conférence gouvernementale pour la fonction publique européenne
Final Act of the Governmental Conference on the European Civil Service

Choix de devenir cotisant au Régime de pension de la fonction publique
Election to Become a Contributor to the Public Service Superannuation Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 3, le présent règlement s’applique à toute personne qui était réputée faire partie de la fonction publique aux termes du Règlement sur les périodes de transition en cas de cession de service et qui, pour les fins de la Loi sur la pension de la fonction publique, cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur le 1 avril 1999 ou après cette date.
2 (1) Subject to subsection (2) and section 3, these Regulations apply to a person who was deemed to be part of the Public Service under the Divestiture of Service Transitional Coverage Regulations and who, for the purposes of the Public Service Superannuation Act, ceases to be employed in the Public Service and becomes employed by the new employer on or after April 1, 1999.

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 3, le présent règlement s’applique à toute personne qui était réputée faire partie de la fonction publique aux termes du Règlement sur les périodes de transition en cas de cession de service et qui, pour l’application de la Loi cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur le 1 janvier 2000 ou après cette date.
2 (1) Subject to subsection (2) and section 3, these Regulations apply to a person who was deemed to be part of the Public Service under the Divestiture of Service Transitional Coverage Regulations and who, for the purposes of the Act, ceases to be employed in the Public Service and becomes employed by the new employer on or after January 1, 2000.

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 25 septembre 2014 dans l’affaire F-87/12 (Osorio/SEAE);
set aside the judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 25 September 2014 in Case F-101/13, Osorio and Others v EEAS;

Il ressort de la requête que la partie requérante demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre), du 25 septembre 2014, rendu dans l’affaire F-101/13, Osorio e.a./SEAE.
It results from the appeal that the appellant applies to have set aside the judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 25 September 2014 in Case F-101/13, Osorio and Others v EEAS.

Les interventions dans ce domaine visent à: renforcer l'administration publique, y compris la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique, consacrer les principes de la méritocratie et faire appliquer les procédures administratives adéquates; améliorer la capacité de renforcer la stabilité macroéconomique et soutenir les progrès accomplis en vue de devenir à la fois une économie de marché qui fonctionne et une économie plus compétitive; soutenir la participation au mécanisme multilatéral de surveillance budgétaire de l'Union et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique ainsi que renforcer la gestion des finances publiques.
Interventions in this area shall aim at: strengthening public administration, including professionalisation and de-politicisation of the civil service, embedding meritocratic principles and ensuring adequate administrative procedures; enhancing the capacity to strengthen macroeconomic stability and supporting progress towards becoming both a functioning market economy and a more competitive economy; supporting participation in the multilateral fiscal surveillance mechanism of the Union and systematic cooperation with international financial institutions on fundamentals of economic policy, as well as strengthening public financial management.

La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant d’exécuter l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 4 novembre 2008 dans l’affaire F-41/06, Marcuccio/Commission, et, à ce titre, de lui conférer les tâches relatives à un poste du groupe de fonctions correspondant à son grade ainsi que la demande de dommages et intérêts.
Application for annulment of the Commission’s implied decision refusing the applicant’s request to implement the judgment of the Civil Service Tribunal of 4 November 2008 in Case F-41/06 Marcuccio v Commission and, on that basis, assignment of the applicant to duties relating to a post in the function group corresponding to the former’s grade and an application for damages.

Troisième moyen, tiré de ce que le Tribunal de la Fonction publique a omis à tort de prendre en compte la continuité de carrière d’ancien agents temporaires telle qu’elle a été explicitée par la Cour de justice dans son récent arrêt (affaire C-177/10).
Third plea in law, alleging that the Civil Service Tribunal erroneously failed to consider the legally acquired continuity of career of former temporary agents, as clarified by the Court of Justice in its recent case-law (case C-177/10).

La dotation des postes bilingues de la fonction publique va devenir obligatoire le 1 avril 2005 pour les postes de niveau EX-3, et le 1 avril 2007 pour les postes de niveau EX-2 dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail et dans les régions unilingues si les fonctions du poste incluent la supervision de titulaires de postes bilingues dans une région bilingue.
Staffing bilingual positions in the public service will become imperative on April 1, 2005 for EX-3 positions, and on April 1, 2007, for EX-2 positions in designated bilingual regions for the language of work and in unilingual regions if the duties of the position include the supervision of incumbents of bilingual positions in a bilingual region.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...

Le sénateur Comeau: On pourrait donc en conclure qu'il serait possible que le vérificateur général soit sous-ministre ou sous-ministre adjoint, quitte un ministère hiérarchique de la fonction publique pour devenir vérificateur général et ensuite réintégrer la fonction publique.
Senator Comeau: Following your logic, possibly the Auditor General could be an ADM or deputy minister, move from one line department of the civil service, come into the Auditor General's position and then go back.