Traduction de «Trois premiers degrés d'entretien de radar » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trois premiers degrés d'entretien de radar
third line maintenance of radar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) Sous réserve du paragraphe (16), lorsque plusieurs peines spécifiques sont imposées dans le cadre du présent article à l’endroit d’un adolescent pour des infractions différentes, leur durée totale continue ne doit pas dépasser trois ans, sauf dans le cas où l’une de ces infractions est le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel, auquel cas leur durée totale continue ne peut être supérieure, dans le cas d’un meurtre au premier degré, à dix ans et, dans le cas d’un meurtre au deuxième degré, à sept ans.
(15) Subject to subsection (16), if more than one youth sentence is imposed under this section in respect of a young person with respect to different offences, the continuous combined duration of those youth sentences shall not exceed three years, except if one of the offences is first degree murder or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code, in which case the continuous combined duration of those youth sentences shall not exceed ten years in the case of first degree murder, or seven years in the case of second degree murder.

Pour les infractions de haute trahison et de meurtre au premier degré, cette période est de 25 ans; pour le meurtre au deuxième degré, elle est de 10 ans, sauf dans trois situations: elle est fixée systématiquement à 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré dans le passé; la période de 25 ans vise également les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; la période d'inadmissibilité peut être de 11 à 25 ans si le juge décide que la personnalité du meurtrier, la nature et les circonstances du meurtre ou toute recommandation que le jury pourrait formuler à cet égard justifient l'imposition d'une période d'inadmissibilité au-delà de la période habituelle de 10 ans.
For high treason and first-degree murder, that period of time is 25 years, while for second degree murder it is 10 years except in three situations: first, it is automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of either first or second degree murder; second, it is also automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; and third, it may be anywhere from 11 to 25 years if a judge decides to go beyond the normal 10-year limit in light of the offender's character, the nature and circumstances of the murder, and any jury recommendation in this regard.

Le deuxième KPI national/FAB en matière de sécurité pour la première période de référence est l’application de la classification par degré de gravité ci-dessous basée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques pour rendre compte, au minimum, de trois catégories d'incidents: non-respect des minimums de séparation, incursions sur piste et incidents spécifiques à l’ATM dans tous les centres de contrôle du trafic aérien et les aéroports.
The second national/FAB safety KPI for the first reference period shall be the application of the severity classification below based on the Risk Analysis Tool methodology to the reporting of, as a minimum, three categories of occurrences: Separation Minima Infringements, Runway Incursions and ATM-specific occurrences at all Air Traffic Control Centres and at airports.

2. Tout document figurant dans le dossier individuel de l'agent et concernant une mesure disciplinaire du premier degré de gravité aux termes de l'article 55, paragraphe 2, est annulé après une période de trois ans si l'agent concerné n'a pas fait l'objet d'une nouvelle mesure disciplinaire au cours de cette période.
2. Any document contained in the staff member's personal file concerning a disciplinary measure for the first degree of seriousness in accordance with Article 55(2) shall be cancelled after a period of three years if no further disciplinary measure has been imposed on the staff member during that period.

En vertu de l’article 1er du protocole sur les critères de convergence visés à l’article 121 du traité, le critère de la stabilité des prix, visé à l’article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu’un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période d’un an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
According to Article 1 of the Protocol on the convergence criteria referred to in Article 121 of the Treaty, the criterion concerning price stability referred to in the first indent of Article 121(1) of the Treaty means that a Member State has a price performance that is sustainable and an average rate of inflation, observed over a period of one year before the examination, that does not exceed by more than one and a half percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.

Le critère de stabilité des prix, visé à l'article 140, paragraphe 1, premier tiret, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
The criterion on price stability referred to in the first indent of Article 140(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union shall mean that a Member State has a price performance that is sustainable and an average rate of inflation, observed over a period of one year before the examination, that does not exceed by more than 1 ½ percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.

La peine renforcée qui sera infligée aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier degré sera de dix ans, soit sept ans d'emprisonnement et trois ans sous surveillance communautaire. Dans le cas de ceux qui seront reconnus coupables de meurtre au deuxième degré, la peine sera de quatre ans d'emprisonnement et de trois ans sous surveillance communautaire.
The increased sentences for teenagers convicted on first degree murder would be ten years, seven years in and three years out in the community under supervision, and seven years for second degree murder, four years in and three years under supervision in the community.

Le critère de stabilité des prix, visé à l'article 109 J paragraphe 1 premier tiret du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
The criterion on price stability referred to in the first indent of Article 109j(1) of this Treaty shall mean that a Member State has a price performance that is sustainable and an average rate of inflation, observed over a period of one year before the examination, that does not exceed by more than 1

Elles sont encore de dix ans pour meurtre au premier degré, soit six ans de placement sous garde et quatre ans de liberté sous condition au sein de la collectivité; sept ans pour meurtre au deuxième degré, soit quatre ans de placement sous garde et trois ans de liberté sous condition; trois ans pour toute infraction dont la peine applicable aux adultes est l'emprisonnement à vie, et deux ans de placement sous garde et un an de liberté sous condition pour toutes les autres.
It is still ten years for murder with six in custody and four under supervision in the community, seven years for second degree murder with four in custody and three under supervision, three years for any offence having an adult sentence of life imprisonment, and two years in custody and one under supervision for all others.

Il y a eu la commission d'enquête Donald Marshall sur la condamnation injustifiée d'un homme pour meurtre au premier degré en Nouvelle-Écosse, et une autre commission d'enquête sur la condamnation injustifiée de trois personnes pour meurtre au premier degré à Terre-Neuve.
We had the Donald Marshal inquiry into a wrongful conviction of first degree murder in Nova Scotia, and we had a commission of inquiry into the wrongful conviction of three persons on first degree murder in Newfoundland.