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Acte de transfert enregistré
Acte de transport enregistré
Allocation d'un tribunal pour avocats
Enregistrement magnétique assisté par laser
Enregistrement magnétique assisté thermiquement
Enregistrement magnétique assisé par la chaleur
Enregistrement magnétique thermiquement assisté
Enregistrement magnétique thermoassisté
Enregistrements des audiences du tribunal disciplinaire
Gradins
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Grande estrade
Régime d'enregistrement
Régime d'enregistrement des actes
Régime de l'enregistrement des actes
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Transfert enregistré
Transport enregistré
Tribunal d'enregistrement
Tribune
Tribune du public
Tribune principale

Traduction de «Tribunal d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






faire enregistrer un jugement étranger auprès du tribunal compétent

to have a foreign judgment registered with the appropriate court


Enregistrements des audiences du tribunal disciplinaire

Disciplinary Tapes


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


enregistrement magnétique thermoassisté | enregistrement magnétique assisté thermiquement | enregistrement magnétique thermiquement assisté | enregistrement magnétique assisé par la chaleur | enregistrement magnétique assisté par laser

heat-assisted magnetic recording | HAMR | thermally assisted magnetic recording


tribune | gradins intérieurs | tribune du public | tribune principale | gradins couverts | gradins | grande estrade

grandstand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) S’il fixe, au titre du paragraphe (5), un montant qui est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables, le tribunal enregistre les motifs de sa décision.

(6) Where the court awards, pursuant to subsection (5), an amount that is different from the amount that would be determined in accordance with the applicable guidelines, the court shall record its reasons for having done so.


(2) Si, en raison du fait qu’il a donné la priorité aux aliments de l’enfant, il ne peut rendre une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou fixe un montant moindre pour les aliments de celui-ci, le tribunal enregistre les motifs de sa décision.

(2) Where, as a result of giving priority to child support, the court is unable to make a spousal support order or the court makes a spousal support order in an amount that is less than it otherwise would have been, the court shall record its reasons for having done so.


(6.3) S’il fixe, au titre du paragraphe (6.2), un montant qui est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables, le tribunal enregistre les motifs de sa décision.

(6.3) Where the court awards, pursuant to subsection (6.2), an amount that is different from the amount that would be determined in accordance with the applicable guidelines, the court shall record its reasons for having done so.


Le jugement rendu par un tribunal d’un État contractant condamnant au paiement d’une somme d’argent qui pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, qu’il ait été enregistré ou non, ou tout autre jugement rendu par un tel tribunal qui, s’il s’agissait d’un jugement condamnant au paiement d’une somme d’argent, pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, sera reconnu par le tribunal de l’autre État contractant comme ayant l’autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet et pour la même cause, à moins que l’enregistrement ...[+++]

Any judgment given by a court of one Contracting State for the payment of a sum of money which could be registered under this Convention, whether or not the judgment has been registered, and any other judgment given by such a court, which if it were a judgment for the payment of a sum of money could be registered under this Convention, shall, unless registration has been or would be refused or set aside on any ground other than that the judgment has been satisfied or could not be enforced in the territory of origin, be recognised in a court of the other Contracting State as conclusive between the parties thereto in all proceedings founde ...[+++]


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1. Lorsqu’un jugement a été rendu par un tribunal d’un État contractant, la partie gagnante peut demander, conformément aux dispositions de l’article VI, l’enregistrement de ce jugement à un tribunal de l’autre État contractant à tout moment dans les six ans de la date du jugement (ou, s’il y a eu appel, dans les six ans de la date du dernier jugement rendu dans cette affaire). Le tribunal de l’enregistrement ordonne, sous réserve des procédures simples et rapides qui peuvent être prévues par chaque État contractant et sous réserve de ...[+++]

1. Where a judgment has been given by a court of one Contracting State, the judgment creditor may apply in accordance with Article VI to a court of the other Contracting State at any time within a period of six years after the date of the judgment (or, where there have been proceedings by way of appeal against the judgment, after the date of the last judgment given in those proceedings) to have the judgment registered, and on any such application the registering court shall, subject to such simple and rapid procedures as each Contracting State may prescribe and to the other provisions of this Convention, order the judgment to be register ...[+++]


«accord transactionnel», tout accord entre l'Union européenne ou/et un État membre, d'une part, et un demandeur, d'autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d'une somme d'argent ou d'une mesure autre que le versement d'argent, y compris lorsque cet accord est enregistré dans la sentence d'un tribunal arbitral;

‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money , including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal;


A. considérant que, le 21 décembre 2012, à la suite d'un procès ouvert le 20 novembre 2012 par le procureur général du Kazakhstan, le tribunal d'arrondissement d'Almaty a interdit le parti d'opposition non enregistré "Alga!", du chef d'extrémisme; considérant que cette interdiction rend M Aliya Turusbekova, l'épouse de Vladimir Kozlov, personnellement responsable;

A. whereas on 21 December 2012, following a lawsuit introduced on 20 November 2012 by Kazakhstan’s Prosecutor-General, the Almaty District Court banned the unregistered opposition party ‘Alga!’ on charges of extremism; whereas the ban makes Aliya Turusbekova, the wife of Vladimir Kozlov, personally liable;


(20) Dans certaines situations, la loi du tribunal saisi devrait toutefois s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce, la séparation de corps ou la dissolution d'un partenariat enregistré ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux ou partenaires enregistrés une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps ou à la dissolution du partenariat enregistré pour des motifs prohibés par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(20) In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or legal separation or for the dissolution of a registered partnership, or where it does not grant one of the spouses/registered partners equal access to divorce or legal separation, or dissolution of a registered partnership on grounds prohibited by Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the law of the court seised should nevertheless apply.


9. se félicite de ce que le Tribunal de première instance a enregistré une augmentation de 52 % des affaires tranchées en 2008 ainsi qu'un raccourcissement de la durée des procédures, qui n'est pas encore satisfaisant; fait cependant observer que le nombre de nouvelles affaires en 2008 était exceptionnellement élevé (629 nouvelles affaires contre 522 en 2007), entraînant par là même également une accumulation d'affaires pendantes pour le Tribunal de première instance (1 178 affaires pendantes en 2008 contre 1 154 en 2007);

9. Welcomes the fact that the Court of First Instance in 2008 showed a 52 % increase in the number of cases decided, as well as a certain decrease in the duration of proceedings, which is not yet satisfactory; notes, however, that the number of new cases in 2008 was exceptionally high, (629 new cases compared to 522 in 2007), therefore the backlog of pending cases continued to increase also for the Court of First Instance (from 1154 in 2007 to 1178 in 2008);


9. se félicite de ce que le Tribunal de première instance a enregistré une augmentation de 52 % des affaires tranchées en 2008 ainsi qu'un raccourcissement de la durée des procédures, qui n'est pas encore satisfaisant; fait cependant observer que le nombre de nouvelles affaires en 2008 était exceptionnellement élevé (629 nouvelles affaires contre 522 en 2007), entraînant par là même également une accumulation d'affaires pendantes pour le Tribunal de première instance (1 178 affaires pendantes en 2008 contre 1 154 en 2007);

9. Welcomes the fact that the Court of First Instance in 2008 showed a 52 % increase in the number of cases decided, as well as a certain decrease in the duration of proceedings, which is not yet satisfactory; notes, however, that the number of new cases in 2008 was exceptionally high, (629 new cases compared to 522 in 2007), therefore the backlog of pending cases continued to increase also for the Court of First Instance (from 1154 in 2007 to 1178 in 2008);


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