Traduction de «Tribunal chargé d'établir le rôle d'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal chargé d'établir le rôle d'audience
Trial Scheduling Court

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.
The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.

C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;
C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;

1. Avant chaque audience publique, le greffier fait établir, dans la langue de procédure, un rôle d'audience qui contient la date, l'heure et le lieu de l'audience, la formation compétente, l'indication des affaires qui seront appelées et les noms des parties, anonymisés, le cas échéant, en vertu de l'article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure.
1. Before every public hearing the Registrar shall draw up a cause list in the language of the case. The cause list shall contain the date, time and place of the hearing, the competent formation of the Tribunal, an indication of the cases which will be called and the names of the parties, anonymised, where appropriate, in accordance with Article 48(1) of the Rules of Procedure.

Si, dans la chambre à cinq juges, un juge est absent ou empêché avant l'audience, le président du Tribunal désigne un autre juge, en suivant, à tour de rôle, l'ordre inverse de celui établi à l'article 6.
If, in the Chamber of five Judges, a Judge is absent or prevented from acting before the hearing, the President of the Tribunal shall designate another Judge according to the reverse order of seniority to that referred to in Article 6.

2. Lorsque le Tribunal siège hors la présence du greffier, il charge un juge, désigné conformément à l'ordre inverse de celui prévu à l'article 6, d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.
2. Where the Tribunal sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct a Judge, designated in accordance with the reverse order of seniority to that referred to in Article 6, to draw up minutes. The minutes shall be signed by this Judge and by the President.

Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).
The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Lors d’une audience en appel, le 25 mars 2009, le tribunal municipal de Budapest a acquitté Mme Hankiss des charges, mais le 12 novembre 2009, le Tribunal suprême de Hongrie a ordonné qu’un nouveau procès soit mené par le tribunal départemental central de Buda.
In an appeal hearing on 25 March 2009, the Budapest Municipal Court acquitted Mrs Hankiss of the charges, but, on 12 November 2009, the Hungarian Supreme Court ordered a renewed procedure to be conducted by the Central District Court of Buda.

Si, dans la chambre siégeant avec cinq juges, un juge est absent ou empêché avant l'audience, le président du Tribunal désigne un autre juge, en suivant, à tour de rôle, l'ordre établi à l'article 5.
If, in the Chamber sitting with five Judges, a Judge is absent or prevented from attending before the hearing, the President of the Tribunal shall designate another Judge according to the order of precedence referred to in Article 5.