Vertaling van "Transport effectué d'une société à l'autre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transport effectué d'une société à l'autre
inter-company transportation

Décret nommant le ministre des Transports ministre de tutelle à l'égard de La Société des ponts fédéraux Limitée, pour l'application de la partie X de la loi
Order Designating the Minister of Transport as the appropriate Minister for The Federal Bridge Corporation Limited for purpose of Part Xof the Act

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier

prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)
repurchase agreements = RPs (GB)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fidèles à notre bilan en matière d'amélioration de la sécurité ferroviaire, nous avons délivré des injonctions ministérielles, des ordres et des arrêtés exigeant, entre autres choses, que toutes les sociétés ferroviaires améliorent la sécurité de leurs opérations et des services de transport; que les personnes qui importent du pétrole brut ou qui s'apprêtent à en faire transporter effectuent des tests pour confirmer la catégorie du pétrole; que les sociétés ferroviaires tiennent les municipalités informées, ce qui aidera les responsables de la planification des mesures d'urgence et les premiers intervenants; que les sociétés ferroviaires réduisent la vitesse des trains qui transportent des marchandises dangereuses et qu'elles mettent en oeuvre d'autres pratiques opérationnelles clés; et que les wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux collisions ne puissent plus transporter de marchandises dangereuses.
Continuing with our record on railway safety improvement, we have issued emergency directives, protective directives and ministerial orders requiring, among other things, all railway companies to further enhance the safety of their operations and the security of railway transportation; any person who imports or offers for transport crude oil to conduct proper classification testing; the railway companies to share information with municipalities, which will further support municipal emergency planners and first responders; the railway companies to reduce the speed of trains carrying dangerous goods and implement other key operating practices; and the removal of the least crash-resistant DOT-111 tank cars from dangerous goods service.

h) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf si ce transport est effectué uniquement entre des points situés dans l’autre État contractant;
(h) the term “international traffic” means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State, except when such transport is solely between places in the other Contracting State;

i) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf si le transport est effectué principalement entre des points situés dans l’autre État contractant.
(i) the term “international traffic” means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State except when such transport is principally between places within the other Contracting State.

i) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le transport n’est effectué qu’entre des points situés dans l’autre État contractant.
(i) the term “international traffic” means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State except when the transport is effected solely between places in the other Contracting State.

Entre les Parties au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-après dénommée « Convention de Guadalajara »), toute référence à la « Convention de Varsovie » contenue dans la Convention de Guadalajara s’applique à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole n 4 de Montréal de 1975, dans les cas où le transport effectué en vertu du contrat mentionné au paragraphe b) de l’article premier de la Convention de Guadalajara est régi par le présent Protocole.
As between the Parties to this Protocol which are also Parties to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier, signed at Guadalajara on 18 September 1961 (hereinafter referred to as the “Guadalajara Convention”) any reference to the “Warsaw Convention” contained in the Guadalajara Convention shall include reference to the Warsaw Convention as amended at The Hague, 1955, and by Protocol No. 4 of Montreal, 1975, in cases where the carriage under the agreement referred to in Article 1, paragraph (b) of the Guadalajara Convention is governed by this Protocol.

6. Lorsque des passagers se voient proposer, conformément au paragraphe 1, un réacheminement total ou partiel par un autre mode de transport, le présent règlement s'applique au transport effectué par cet autre mode de transport comme s'il avait été effectué sur des avions motorisés à ailes fixes.
6. Whenever passengers are offered, pursuant to paragraph 1, a total or partial rerouting by another mode of transport, this Regulation shall apply to the transport carried out by that other mode of transport as if it were carried out by fixed wing aircraft.

6. Lorsque des passagers se voient proposer, conformément au paragraphe 1, un réacheminement total ou partiel par un autre mode de transport, le présent règlement s'applique au transport effectué par cet autre mode de transport comme s'il avait été effectué sur des avions motorisés à ailes fixes .
6. Whenever passengers are offered, pursuant to paragraph 1, a total or partial rerouting by another mode of transport, this Regulation shall apply to the transport carried out by that other mode of transport as if it were carried out by fixed wing aircraft .

6. Lorsque des passagers se voient proposer, conformément au paragraphe 1, un réacheminement total ou partiel par un autre mode de transport, l'article 6 bis s'applique au transport effectué par cet autre mode de transport conformément aux accords de réacheminement en vigueur entre le transporteur aérien effectif et l'exploitant de l'autre mode de transport .
6. Whenever passengers are offered, pursuant to paragraph 1, a total or partial re-routing by another mode of transport, Article 6a shall apply to the transport carried out by that other mode of transport in accordance with the re-routing agreements in place between the operating airline and the other mode of transport .

6. Lorsque des passagers se voient proposer, conformément au paragraphe 1, un réacheminement total ou partiel par un autre mode de transport, l'article 6 bis s'applique au transport effectué par cet autre mode de transport conformément aux accords de réacheminement en vigueur entre le transporteur aérien effectif et l'exploitant de l'autre mode de transport.
6. Whenever passengers are offered, pursuant to paragraph 1, a total or partial re-routing by another mode of transport, Article 6a shall apply to the transport carried out by that other mode of transport in accordance with the re-routing agreements in place between the operating airline and the other mode of transport.

La présente convention s'applique aux transports effectués à titre commercial par un État ou d'autres personnes morales de droit public en vertu d'un contrat de transport tel que défini à l'article premier.
This Convention shall apply to commercial carriage undertaken by States or Public Authorities under contract of carriage within the meaning of Article 1.