Vertaling van "Transport de propriété ou d'intérêts sur les terres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transport de propriété ou d'intérêts sur les terres
conveyance of land or interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. questions socioéconomiques : politique de développement, investissement et responsabilité sociale, innovation et propriété intellectuelle, marchés ouverts, politique sociale, travail décent/protection sociale, migration, pauvreté, stabilité macrofinancière globale, bonne gouvernance dans le domaine fiscal, sécurité énergétique, durabilité et efficacité accrue, prix des produits alimentaires, pêche, politique maritime et gouvernance des océans, questions d'intérêt commun dans le domaine des transports.
4. Socio-Economic issues , such as development policy, investment and social responsibility, innovation and intellectual property rights, open markets, social policies, decent work/social protection, migration, poverty, global macro-financial stability, good governance in the tax area, energy security, sustainability and improved efficiency, food prices, fisheries, maritime policy and ocean governance, transport issues of common interest.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

40. Toute personne qui a un droit de propriété ou quelque intérêt dans une terre dont l’expropriation est projetée pour l’une des fins de la présente loi, ou qui représente cette personne ou en est le mari, doit, sur demande à cet effet faite par ou pour la Commission, fournir à la Commission un état véridique indiquant les détails de ce droit de propriété et de cet intérêt, et de tous les gages, charges et servitudes dont cette terre est grevée, et de la réclamation faite par cette personne, relativement à ce droit de propriété et à cet intérêt.
40. Every person who has any estate or interest in any land proposed to be purchased compulsorily for any of the purposes of this Act, or who represents or is the husband of any such person, shall, upon demand made therefor by or on behalf of the Board, furnish to the Board a true statement showing the particulars of such estate and interest and of every charge, lien and encumbrance to which the same is subject, and of the claim made by such person in respect of such estate and interest.

b) les personnes qui, à pareille date, avaient un droit de propriété ou un intérêt dans cette terre et les détails se rattachant à ce droit de propriété ou intérêt et à toute charge ou servitude, ou à tout privilège auxquels la terre était assujettie, dans la mesure où la chose peut être déterminée;
(b) the persons, who, at such date, had any estate or interest in such land and the particulars of such estate or interest and of any charge, lien, or encumbrance to which the land was subject, so far as the same can be ascertained;

a) les intérêts payés ou payables par le contribuable relativement à de l’argent emprunté qu’il n’est pas possible de rattacher à un bâtiment ou fonds de terre donné, mais qu’il est raisonnable de considérer (compte tenu des circonstances) comme des intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé par le contribuable à l’égard de la construction, rénovation ou transformation d’un bâtiment ou de la propriété d’un fonds de terre;
(a) interest paid or payable by a taxpayer in respect of borrowed money that cannot be identified with a particular building or particular land, but that can reasonably be considered (having regard to all the circumstances) as interest on borrowed money used by the taxpayer in respect of the construction, renovation or alteration of a building or the ownership of land; and

68. Par dérogation à toute disposition de la présente loi, un colon qui est endetté envers la Commission à l’égard d’une somme à lui prêtée par la Commission en vertu de la loi antérieure pour acheter une terre agricole et qu’il a dépensée pour cet achat ou qui a convenu d’acheter une terre de la Commission, qui n’a ni cédé ni transporté son intérêt dans sa terre, dont la convention avec la Commission n’a pas pris fin ou n’a pas été rescindée, qui n’a pas acquitté sa dette envers la Commission, et qui prétend que la valeur de cette terre a subi une dépréciation autrement que par le fait de sa propre négligence ou de sa mauvaise administration, peut adresser une demande de réévaluation de ladite terre, aux conditions suivantes :
68. Notwithstanding anything in this Act, a settler who is indebted to the Board in respect of an amount loaned to him by the Board under the former Act for and expended in the purchase of agricultural land or has agreed to purchase any land from the Board, who has not assigned or transferred his interest in his land, whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, who has not repaid his indebtedness to the Board, and who claims that there has been a depreciation in the value of such land not the result of neglect or mismanagement on his part, may make application for the revaluation of the said land subject to the following conditions: —

à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.
ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.

8. reconnaît que la difficulté consiste à surmonter la fracture entre la légalité, la légitimité et la pratique, en créant des mécanismes de propriété foncière fondés sur des normes partagées, à partir de la reconnaissance des droits existants, tout en veillant à ce que les hommes et les femmes, ainsi que les populations vulnérables dans les pays en développement, disposent de droits garantis sur les terres et les biens et soient pleinement protégés contre leur saisie par des groupes d'intérêts;
8. Recognises that the challenge is to overcome the dissonance between legality, legitimacy and practices by building land tenure mechanisms based on shared norms, starting from a recognition of existing rights, while making sure that men and women, as well as vulnerable communities in developing countries, have secure rights over land and assets, and are fully protected against vested interests that could seize their property;

La mise en place d’un gestionnaire de réseau ou de transport indépendant des structures de fourniture et de production devrait permettre à une entreprise verticalement intégrée de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau ou de transport indépendant assume toutes les fonctions d’un gestionnaire de réseau et qu’il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.
The setting up of a system operator or a transmission operator that is independent from supply and generation interests should enable a vertically integrated undertaking to maintain its ownership of network assets whilst ensuring effective separation of interests, provided that such independent system operator or such independent transmission operator performs all the functions of a system operator and detailed regulation and extensive regulatory control mechanisms are put in place.

Cette option, qui opère une séparation claire des structures de propriété entre les gestionnaires de réseau de transport et toute entreprise de fourniture, constitue le moyen le plus efficace et stable de parvenir à une dissociation effective du réseau de transport, et partant de résoudre le conflit d’intérêts intrinsèque.
This option, making a clear ownership separation between transmission system operators and any supply undertakings, is the most effective and stable way of achieving effective unbundling of the transmission network and thus of solving the inherent conflict of interest.