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Transport d'un bailleur à un locataire

Traduction de «Transport d'un bailleur à un locataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transport d'un bailleur à un locataire

conveyance by a lessor to a lessee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les avoirs du compte, y compris le revenu qu'il génère, seront payés ou versés à l'acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l'échange ou de la cession du bien, ou à l'expiration du bail,

the assets of the account, including the income earned thereon, will be paid or otherwise distributed for the benefit of the purchaser, seller, lessor, or lessee (including to satisfy such person's obligation) when the property is sold, exchanged, or surrendered, or the lease terminates,


le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail,

the account is established and used solely to secure the obligation of the purchaser to pay the purchase price for the property, the seller to pay any contingent liability, or the lessor or lessee to pay for any damages relating to the leased property as agreed under the lease,


Par exemple, les actuaires offrent une évaluation indépendante des risques à l'égard de diverses transactions financières, telles que les parties négociants des baux, c'est-à-dire tant les bailleurs que les locataires, pour des équipements de grand prix tels que du matériel de transport.

For example, actuaries provide independent risk assessment to a variety of financial transactions, such as parties negotiating leases, both lessors and lessees, for big-ticket items such as transportation equipment.


c) les actifs du compte, y compris le revenu tiré afférent, seront payés ou autrement distribués au profit de l’acheteur, du vendeur, du bailleur ou du locataire (y compris dans le but de remplir l’obligation d’une telle personne) au moment de la vente, de l’échange ou de la cession du bien ou à la fin du bail;

c) The assets of the account, including the income earned thereon, will be paid or otherwise distributed for the benefit of the purchaser, seller, lessor, or lessee (including to satisfy such person’s obligation) when the property is sold, exchanged, or surrendered, or the lease terminates;


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À quel moment la bande, le bailleur ou le locataire peuvent demander une vérification environnementale?

At what point in time could a band request or a lessor or lessee request an environmental audit?


L’accord examiné dans la présente affaire, conclu entre un bailleur de locaux commerciaux et un détaillant (locataire de référence), qui limite le droit du bailleur de décider individuellement, sans le consentement préalable du locataire de référence, de louer d’autres locaux commerciaux à des concurrents potentiels du locataire de référence, doit-il être considéré comme un accord entre entreprises dont l’objet est d’entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonction ...[+++]

Can the agreement under consideration in the present case, concluded by a lessor of commercial premises and a retailer (the ‘anchor tenant’), which restricts the lessor’s right to decide individually, without the consent of the anchor tenant, to make other lettings of commercial premises to potential competitors of the ‘anchor tenant’, be regarded as an agreement between undertakings whose object is the prevention, restriction or distortion of competition, for the purposes of Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union?


Le président: Les calculs permettent d'effectuer la cotation du crédit, et la technologie de la communication permet d'établir un lien entre les locataires et les bailleurs.

The Chairman: The number crunching does the credit scoring and the communications technology allows you to link lessees and lessors together.


le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail;

the account is established and used solely to secure the obligation of the purchaser to pay the purchase price for the property, the seller to pay any contingent liability, or the lessor or lessee to pay for any damages relating to the leased property as agreed under the lease;


les avoirs du compte, y compris le revenu qu'il génère, seront payés ou versés à l'acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l'échange ou de la cession du bien, ou à l'expiration du bail;

the assets of the account, including the income earned thereon, will be paid or otherwise distributed for the benefit of the purchaser, seller, lessor, or lessee (including to satisfy such person's obligation) when the property is sold, exchanged, or surrendered, or the lease terminates;


On va pouvoir dire à des gens, un peu comme un propriétaire, qui pendant plusieurs années a eu de bonnes relations avec son locataire, lui a compensé largement, parce qu'il avait de l'argent de disponible, certains services que le locataire ne se serait pas offerts de lui-même, et soudainement, du jour au lendemain, ce propriétaire, ce bailleur de fonds, le fédéral dit : Pour l'année prochaine, à compter de demain matin, on va diminuer de 15 p. 100 les frais pour le chauffage.

It will be able to treat people like the owner of an apartment building who has had a good relationship with a tenant for several years and has offered that tenant certain services, for free, which he or she could not afford, mostly because the owner had extra money sitting around. Suddenly, the owner, this endless source of funds, says: For next year, effective tomorrow morning, I am reducing my heating subsidy by 15 per cent.




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Date index: 2023-09-28
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