Traduction de «Transmettre une entente d'assurance-prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transmettre une entente d'assurance-prêt
release a loan insurance agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

après que les modalités des ententes d’assurance-prêt et les dispositions concernant la garantie du prêt ont été observées.
after compliance with the terms and conditions of the loan insurance agreements including the provisions respecting security for the loan.

n) que le gouvernement des États-Unis se soit engagé à garantir le paiement d’une somme allant jusqu’à 1,5 milliard de dollars américains sous forme de prêts consentis à la Chrysler Corporation, et que cette dernière ait commencé à rembourser un montant minimal de 1,2 milliard de dollars américains en vertu d’un tel engagement avant que l’entente d’assurance-prêt visée à l’alinéa c) entre en vigueur;
(n) that the government of the United States has made a commitment to guarantee the payment of up to $1.5 billion U.S. in loans to Chrysler Corporation and Chrysler Corporation has drawn down loans in the amount of at least $1.2 billion U.S. pursuant to such commitment before the loan insurance agreement referred to in paragraph (c) comes into effect;

c) que toute entente d’assurance-prêt entre Sa Majesté et un prêteur privé soit conclue au cours de la période commençant le 1 janvier 1983 et se terminant le 1 septembre 1984;
(c) that any loan insurance agreement between Her Majesty and a private lender shall be entered into on or after January 1, 1983 but not later than September 1, 1984;

On estime que ces ententes couvrent 96 % des décès survenant au Canada. Quand Service Canada reçoit l'avis, elle en informe les ministères et les programmes autorisés à utiliser le numéro d'assurance sociale, par exemple le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, l'assurance-emploi et le Programme canadien de prêts aux étudiants.
Information can be disclosed to the Canada pension plan, old age security, employment insurance, and Canada student loans.

[Traduction] Mentionnons l'entente provisoire Canada-Québec sur la mise en valeur de la main-d'oeuvre, le Régime d'assistance publique du Canada, l'accord sur l'amélioration de l'aptitude à l'emploi des assistés sociaux, l'entente Canada-Québec sur l'affectation des prestations d'assurance-chômage, l'entente Canada-Québec sur l'échange de renseignements, le Programme canadien de prêts aux étudiants qui assure le financement global au Québec, l'entente sur le financement de l'enseignement supérieur qui prévoit également le financement global pour le Québec.
[English] There are the Canada-Quebec interim agreement on labour force development measures, the Canada assistance plan, the agreement on enhancing employment opportunities for social assistance recipients, the Canada-Quebec agreement on the assignment of unemployment insurance benefits, the Canada-Quebec agreement on the exchange of information, the Canada student loan program with