Vertaling van "Transfèrement d'un détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfèrement d'un détenu
transfer of prisoner

transfèrement temporaire | transfèrement temporaire de personnes détenues
temporary transfer | temporary transfer of a person in custody | temporary transfer of prisoners

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

transféré en fiducie [ détenu en fiducie | en fiducie ]
in trust [ held in trust ]

Avis de transfèrement contre la volonté du détenu
Proposed Involuntary Transfer Notice

dossier détenu par le patient
Patient held record

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

personne détenue | personne en détention
person in custody

transfer of latissimus dorsi
Transfer of latissimus dorsi

Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.
Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Sauf dans le cas du transfèrement demandé par le détenu, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui doit, avant le transfèrement du détenu en application de l’article 29 de la Loi :
12. Before the transfer of an inmate pursuant to section 29 of the Act, other than a transfer at the request of the inmate, an institutional head or a staff member designated by the institutional head shall

(2) Le commissaire ou l’agent désigné par lui peut autoriser le transfèrement du détenu à un autre pénitencier ou à un établissement correctionnel provincial lorsque cette mesure s’impose pour faciliter la présence du détenu à une procédure judiciaire.
(2) The Commissioner or a staff member designated by the Commissioner may authorize the transfer of an inmate to another penitentiary or to a provincial correctional facility where the transfer is necessary to facilitate the inmate’s attendance at a judicial proceeding.

F. considérant que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA si de nouveaux éléments apparaissaient, mais ne l'ont toujours pas fait; considérant que, dans les observations qu'elles ont présentées à la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah, les autorités lituaniennes apparaissent comme responsables de graves carences dans leurs enquêtes et comme ne mesurant pas la signification des nouvelles informations; considérant que la Lituanie exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le second semestre 2013; considérant que le procureur général lituanien a été saisi, le 13 septembre 2013, d'une demande d'enquête sur les allégations selon lesquelles Mustafa al Hawsawi, actuellement jugé devant une commission militaire à Guantánamo, aurait été illégalement transféré, secrètement détenu et torturé en Lituanie dans le cadre du programme de restitutions conduit par la CIA;
F. whereas the Lithuanian authorities have reiterated their commitment to reopening the criminal investigation into Lithuania’s involvement in the CIA programme if new elements emerge, but still have not done so; whereas in their observations to the ECtHR in the case of Abu Zubaydah, the Lithuanian authorities demonstrated critical shortcomings in their investigations and a failure to grasp the meaning of the new information; whereas Lithuania holds the presidency of the Council of the European Union in the second half of 2013; whereas a complaint was submitted on 13 September 2013 to the Lithuanian Prosecutor General, calling for an investigation into allegations that Mustafa al-Hawsawi, who is currently facing trial by military commission at Guantánamo Bay, had been illegally transferred to, and secretly detained and tortured in, Lithuania as part of a CIA-led programme;

il transfère tout solde positif éventuel du compte détenu par le consommateur sur le compte de paiement ouvert ou détenu auprès du nouveau prestataire de services de paiement, pour autant que la demande comporte toutes les données permettant d'identifier le nouveau prestataire de services de paiement et le compte du consommateur;
transfer any positive balance remaining on the account held by the consumer to the payment account opened or held by the consumer with the new payment service provider, provided that the request includes full details regarding identification of the new payment service provider and of the consumer's account;

Le commandant sur le terrain reçoit des rapports en continu sur les visites de suivi et d'autres informations de sorte qu'il est convaincu, chaque fois qu'il décide de transférer un détenu, qu'il n'existe pas de risque substantiel et immédiat de torture des détenus transférés par le Canada.
The commander on the ground receives continuing reports of the monitoring visits and other information so he is satisfied, every time he makes a decision to transfer, there is not a substantial current risk that Canadian transferred detainees will be subjected to torture.

Le critère juridique qui doit être appliqué avant que les Forces canadiennes ne puissent transférer un détenu aux autorités afghanes, critère que la Cour fédérale du Canada et la Cour d'appel fédérale ont confirmé dans l'affaire Amnistie, est clair: le commandant de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan doit être convaincu qu'il n'existe pas de motifs sérieux de croire qu'il existe un risque réel que le détenu soit torturé ou subisse d'autres formes de mauvais traitement sous la garde des autorités afghanes.
The legal test that must be met before a detainee can be transferred by the Canadian Forces to Afghan authorities, and this was confirmed by the Federal Court of Canada and the Federal Court of Appeal in the Amnesty case, is clear: the commander of Joint Task Force Afghanistan must be satisfied that there are no substantial grounds for believing that there exists a real risk that a detainee would be in danger of being subjected to torture or other forms of mistreatment at the hands of Afghan authorities.

On peut transférer un détenu sur le théâtre des opérations, à l'endroit de la capture, ou on peut ramener le détenu au centre de détention à Kandahar.
You can transfer a detainee in the field at the place of capture or you can take the detainee back to the detention facility at Kandahar.

Il s’agit du cas d’Abou Omar, enlevé en plein centre de Milan par des agents de la CIA, transféré sur une base américaine en Italie et torturé pendant 12 heures, transféré ensuite en Égypte où il a été détenu et torturé pendant plus d’une année.
It is the case of Abu Omar, who was kidnapped by CIA agents right in the centre of Milan, transferred to an American base in Italy and tortured for 12 hours; he was then transferred to Egypt, where he was detained and tortured for more than a year.

S'il est exigé par le droit de l'État membre requis ou requérant que la personne concernée consente à son transfèrement, l'État membre dans lequel elle est détenue l'invite, avant le transfèrement, à faire une déclaration de consentement, dont il transmet une copie à l'autre État membre concerné .
Where, under the national law of the requesting or requested Member State, consent to the transfer is required from the person concerned, the Member State in which the person is held in custody shall ask that person in advance for a statement of consent and shall forward a copy thereof to the other Member State .