Vertaling van "Transfert des fonds réservés à l'EED " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert des fonds réservés à l'EED
EDI funding transfer

Fonds réservés à l'Ouest
Western Provision

fonds réservés à la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique
funding earmarked for Public Service Modernization Act implementation

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vue d'éliminer les transferts de fonds vers la RPDC et sous réserve des exigences et procédures juridiques nationales applicables, les États membres ne renouvellent pas les permis de travail délivrés aux ressortissants de RPDC présents sur leur territoire, à l'exception de ceux délivrés aux réfugiés et aux autres personnes bénéficiant d'une protection internationale».
With a view to eliminating remittances to DPRK, and subject to applicable national legal requirements and procedures, Member States shall not renew work authorisations for DPRK nationals present on their territory, except for refugees and other persons benefiting from international protection’.

4. En vue d'éliminer les transferts de fonds vers la RPDC et sous réserve des exigences et procédures juridiques nationales applicables, les États membres ne renouvellent pas les permis de travail délivrés aux ressortissants de RPDC présents sur leur territoire, à l'exception de ceux délivrés aux réfugiés et aux autres personnes bénéficiant d'une protection internationale.
4. With a view to eliminating remittances to DPRK, and subject to applicable national legal requirements and procedures, Member States shall not renew work authorisations for DPRK nationals present on their territory, except for refugees and other persons benefiting from international protection.

1. Sous réserve d'une évaluation ex ante positive de l'ESE conformément à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Commission conclut, au nom de l'Union, une convention de délégation et des accords annuels de transfert de fonds avec l'ESE.
1. Subject to a positive ex-ante assessment of the ESE in accordance with Article 61(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission, on behalf of the Union, shall conclude a delegation agreement and annual transfer of funds agreements with the ESE.

1. Sous réserve d'une évaluation ex ante positive de l'AALA conformément à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Commission, au nom de l'Union, conclut avec l'AALA une convention de délégation et des accords annuels de transfert de fonds.
1. Subject to a positive ex-ante assessment of the AALA in accordance with Article 61(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission, on behalf of the Union, shall conclude a delegation agreement and annual transfer of funds agreements with the AALA.

1. Sous réserve d'une évaluation ex ante positive de l'EDCTP-II-IS conformément à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, la Commission conclut, au nom de l'Union, une convention de délégation et des accords annuels de transfert de fonds avec l'EDCTP-II-IS.
1. Subject to a positive ex-ante assessment of the EDCTP2-IS in accordance with Article 61(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission, on behalf of the Union, shall conclude a delegation agreement and annual transfer of funds agreements with the EDCTP2-IS.

1. Sous réserve d'une évaluation ex ante positive d'EURAMET conformément à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Commission conclut, au nom de l'Union, une convention de délégation et des accords annuels de transferts de fonds avec EURAMET.
1. Subject to a positive ex-ante assessment of EURAMET in accordance with Article 61(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission, on behalf of the Union, shall conclude a delegation agreement and annual transfer of funds agreements with EURAMET.

2. Si le contrôle d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait le 31 décembre 1995 ou avant, les fonds propres de cette entreprise d'investissement ou de cette entreprise atteignent au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l'article 28, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 1 ou 3, ou à l'article 30, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d'approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à compter de la date de ce transfert.
2. If control of an investment firm or a firm covered by paragraph 1 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled it on or before 31 December 1995, the own funds of that investment firm or firm shall attain at least the level specified for them in Article 28(2), Article 29(1) or (3), or Article 30, except in the case of a first transfer by inheritance made after 31 December 1995, subject to the approval of the competent authorities and for a period of not more than 10 years from the date of that transfer.

31.2. Toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les banques centrales nationales après les transferts visés à l'article 30 et les transactions effectuées par les États membres avec leurs fonds de roulement en devises sont, au-delà d'une certaine limite à fixer dans le cadre de l'article 31.3, soumises à l'autorisation de la BCE afin d'assurer la cohérence avec la politique de change et la politique monétaire de l'Union.
31.2. All other operations in foreign reserve assets remaining with the national central banks after the transfers referred to in Article 30, and Member States' transactions with their foreign exchange working balances shall, above a certain limit to be established within the framework of Article 31.3, be subject to approval by the ECB in order to ensure consistency with the exchange rate and monetary policies of the Union.

2. Si le contrôle d'une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait précédemment, les fonds propres de cette entreprise doivent atteindre au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d'approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à partir de la date de ce transfert.
2. If control of a firm covered by paragraph 1 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled it previously, the own funds of that firm shall attain at least the level specified for them in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9, except in the case of a first transfer by inheritance made after 31 December 1995, subject to the competent authorities' approval and for a period of not more than 10 years from the date of that transfer.

Il a par conséquent admis qu'un tel transfert de fonds en provenance des réserves ou de la trésorerie CECA ne pourra servir de financement complémentaire du "phasing in" mais permettra par contre d'alléger les obligations du budget opérationnel CECA.
It therefore accepted that such a transfer of funds from the ECSC reserves or liquid assets could not be used as additional financing for phasing-in but would make it possible to reduce the obligations to be discharged under the ECSC operating budget.