Vertaling van "Transfert de points d'impôt en vertu du TCSPS " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert de points d'impôt en vertu du TCSPS
CHST tax transfer

Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer

transfert de points d'impôt
tax point transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Retour au partage des coûts (8.3.1), maintien du financement global (section 8.3.2), financement global amélioré en vertu du TCSPS (section 8.3.3) ou conversion de tous les transferts monétaires du TCSPS en transferts de points d'impôt (section 8.3.5).
return to cost-sharing (8.3.1), retain block funding (section 8.3.2), or improved CHST block funding (section 8.3.3), or converting all CHST cash transfers into tax point transfers (section 8.3.5)

En 1997, Jean Charest a promis dans son programme électoral de convertir une somme de 12,5 milliards de dollars tirée des transferts monétaires en vertu du TCSPS en points d'impôts en échange d'une entente qui définirait le rôle des gouvernements fédéral et provinciaux à l'appui des programmes de santé, d'éducation postsecondaire et d'aide sociale.
In 1997 Jean Charest's platform promised to convert $12.5 billion in CHST cash transfers to tax points in exchange for reaching a covenant defining federal and provincial roles in supporting health, post-secondary education and social programs.

8.3.1 Retour aux accords de partage des coûts 8.3.2 Maintien du financement global actuel 8.3.3 Financement global amélioré dans le cadre du TCSPS 8.3.4 Comptes d’épargne-santé (CÉS) 8.3.5 Convertir tous les transferts pécuniaires du TCSPS en transferts de points d’impôt
8.3.1 Return to Cost-Sharing Arrangements 8.3.2 Retain Current Block Funding 8.3.3 Improved CHST Block Funding 8.3.4 Medical Savings Accounts (MSAs) 8.3.5 Convert all CHST Cash Transfers into Tax Point Transfers

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;

D’autre part, en vertu de l’article 38, paragraphe 1, sous a), du CIRS, le transfert à une société d’actifs et de passifs liés à l’exercice d’une activité économique ou professionnelle par une personne physique en échange de parts sociales n’est pas soumis à l’impôt au moment du transfert si, entre autres conditions, la personne morale à laquelle les actifs et passifs ont été transférés a son siège ou sa direction effective au Portugal.
On the other hand, in accordance with Article 38(1)(a) of the CIRS, the transfer to an undertaking of assets and liabilities related to the exercise of an economic or professional activity by a natural person in exchange for shares is tax exempt at the time of transfer if, among other conditions, the legal person to which the assets and liabilities are transferred has its seat or registered office in Portugal.

Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau central, provincial ou municipal.
The ad hoc subsidies listed in the complaint constitute a subsidy in the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation in the form of a direct transfer of funds with regard to the grants and similar transfers of resources, and in the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation in the form of revenue forgone for the various exemptions or reductions of taxes and/or fees at central, provincial, or municipal level otherwise due.

une série de transferts consécutifs à destination ou en provenance des mêmes établissements financiers ou de crédit relevant du champ d'application de l'article 30, paragraphe 1, points a) à d), ou à destination ou en provenance d'une même personne, d'une même entité ou d'un même organisme iranien, qui sont effectués en vertu d'une obligation unique de procéder à un transfert de fonds, lorsque chaque transfert pris séparément est inférieur au seuil correspondant fixé aux articles 30 et 30 bis, mais qui, lorsqu'ils sont pris ensemble, répondent aux critères de notification ou d'autorisation; ou
a series of consecutive transfers from or to the same financial or credit institutions within the scope of Article 30(1)(a) to (d) or from or to the same Iranian person, entity or body which are made in connection with a single obligation to a transfer of funds, where each individual transfer falls below the relevant threshold set out in Articles 30 and 30a but which, in the aggregate, meet the criteria for notification or authorisation; or

Il appartient également au droit national de déterminer si le transfert d'un bien successoral aux bénéficiaires en vertu du présent règlement ou l'inscription d'un bien successoral dans un registre peut, ou non, faire l'objet de paiement d'impôts.
It should also be for national law to determine whether the release of succession property to beneficiaries under this Regulation or the recording of succession property in a register may be made subject to the payment of taxes.

Si l'on comptabilise tous les coûts encourus par les provinces, la part fédérale, au mieux, n'a jamais dépassé 41 p. 100. Et si vous comptabilisez aujourd'hui toutes les contributions du gouvernement fédéral, les paiements en espèces, les transferts de points fiscaux au titre du TCSPS et la part de ce dernier qui revient aux dépenses de santé provinciales, plus les paiements de péréquation et la part attribuable aux dépenses de santé, et ajoutez les dépenses fédérales directes, notamment pour la santé des Autochtones dans le Nord, vous constaterez que notre part des dépenses est actuellement d'environ 36 p. 100 de la base commune initiale.
And I think, if you take into account today all the contributions the federal government makes, the cash transfers, the tax point transfers under CHST and the appropriate share of that total to provincial health care spending, equalization payments and the appropriate share of that total to health care spending, and if you take into account direct federal expenditures on health care, including in aboriginal areas in the north, you'll find our expenditures right now are at about 36% of the common base that was started on. I don't know what Mr. Romanow is going to suggest.

Les chiffres qui suggèrent que les transferts du Québec vont descendre ne tiennent pas compte du transfert de points d'impôt qui est une partie intégrante du TCSPS.
Figures that suggest that transfers to Quebec will decline ignore the tax point transfer which is an integral part of the CHST.