Vertaling van "Transfert d'un bien-fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]
draft transfer of land

nouveau transfert de bien-fonds
reconveyance of land

Stratégie de transfert des biens-fonds et des biens meubles
Land and Chattel Transfer Strategy

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

système de virement automatique | SVA | système de télévirement | système de transfert électronique de fonds | système TEF | système électronique de transfert de fonds | service de télévirement | SETEV
electronic funds transfer system | EFTS | electronic funds transfer service

transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens
transfer of assets | transfer of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit accorder aucun transport ou transfert à l’égard desdits biens-fonds ou de leurs améliorations ou des matériaux de construction tant que les conditions du contrat visant la vente des animaux de ferme et de l’outillage susdits n’ont pas été complètement observées.
(7) Notwithstanding subsection (5), in the case of any contract for the sale of livestock and equipment made between the Director and a veteran who occupies land under a rental or purchase agreement and who subsequently enters into a contract to buy land from the Director before the terms of the contract for the sale of livestock and equipment have been completely fulfilled, the Director shall not give a conveyance or transfer in respect of the said land or improvements thereon or building materials until the terms of the contract for the sale of the said livestock and equipment have been completely fulfilled.

(3) Tout montant adjugé à l’égard de la prise ou de l’utilisation obligatoires de biens-fonds aux termes du présent article, ou versé pour un transfert ou un acte translatif de propriété visant des biens-fonds conformément au présent article, doit être payé au Directeur pour l’usage et l’avantage de la personne, s’il en est, qui a droit à l’indemnité ou au paiement en conséquence de l’exercice du pouvoir mentionné au paragraphe (1). Lorsque la personne ainsi investie de ce droit est un ancien combattant, le montant adjugé de la sorte doit être distribué en conformité de l’article 13 et, aux fins dudit article, est réputé le produit de la vente du bien-fonds.
(3) Any amount that is awarded in respect of the compulsory taking or using of land under this section or that is paid for a transfer or conveyance of land pursuant to this section shall be paid to the Director for the use and benefit of the person, if any, who is entitled to compensation or payment as a result of the exercise of the power referred to in subsection (1), and where the person so entitled is a veteran the amount so awarded shall be distributed in accordance with section 13 and, for the purposes of that section, shall be deemed to be proceeds of the sale of the land.

1. Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer ou de fournir des services de courtage liés à l'importation, à l'exportation ou au transfert de biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées syriens, des archives ou des bibliothèques, ou sur les inventaires des institutions religieuses syriennes.
1. It shall be prohibited to import, export, transfer, or provide brokering services related to the import, export or transfer of, Syrian cultural property goods and other goods of archaeological, historical, cultural, rare scientific or religious importance, including those listed in Annex XI, where there are reasonable grounds to suspect that the goods have been removed from Syria without the consent of their legitimate owner or have been removed in breach of Syrian law or international law, in particular if the goods form an integral part of either the public collections listed in the inventories of the conservation collections of Syrian museums, archives or libraries, or the inventories of Syrian religious institutions.

Le CN en a assumé la responsabilité en toute connaissance de cause. Comme nous l'avons déjà mentionné, il a reçu en 1993 une généreuse compensation sous forme de transfert de biens-fonds pour s’acquitter de ses responsabilités.
As mentioned, CN received generous compensation in 1993, in the form of land transfers to assume all of these responsibilities.

Pour prévenir le transfert des biens et technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires ou la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation de ceux-ci, interdits par le présent règlement, pour tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire en provenance ou à destination de la Libye, outre les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, telles que définies dans les dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie, et aux déclarations douanières du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (5) et du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6) fixant certaines dispositions d'application dudit règlement, la personne qui fournit lesdites informations déclare si les biens sont visés ou non par la liste commune des équipements militaires ou par le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée.
To prevent the transfer of goods and technology which are covered by the Common Military List or the supply, sale, transfer, export or import of which is prohibited by this Regulation, for all goods brought into or leaving the customs territory of the Union from or to Libya, in addition to the rules governing the obligation to provide pre-arrival and pre-departure information as determined in the relevant provisions concerning entry and exit summary declarations as well as customs declarations in Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (5), and in Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation thereof (6), the person who provides that information shall declare whether the goods are covered by the Common Military List or by this Regulation and, where their export is subject to authorisation, specify the particulars of the export licence granted.

un transfert direct de fonds ou un transfert direct potentiel de fonds ou de passif: par exemple, prêts stratégiques au secteur des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables; programmes liés aux capitaux propres (2): par exemple, conversions de dettes en capital, participations au capital social, non-paiement des dividendes pour les entreprises d’État; programmes d’aides: par exemple, programme «China World Top Brand», programmes «Famous Brands»/programmes des pouvoirs publics sous-centraux destinés à promouvoir des marques célèbres à l’exportation (tels que programmes de Chongqing, de la province de Hubei et de Ma’anshan, programmes «Famous Brands» de Wuhan et «Top Brands» de la province de Shandong), programmes visant à réduire les coûts en cas de procédure antidumping, Fonds national pour les projets technologiques clés, aides à l’exportation; programmes régionaux (3): par exemple, programme de revitalisation du Nord-Est, bonifications d’intérêts à l’exportation, prêts à l’exportation, aides au titre du programme «Sciences et technologies» de la province du Jiangsu, aides de la province du Liaoning – programme «Cinq points, une bande continue», subventions accordées dans la nouvelle zone de Tianjin Binhai (TBNA) et dans la zone de développement économique et technologique de Tianjin: Fonds scientifique et technologique,
Direct transfer of funds and potential direct transfer of funds or liabilities, for example Policy loans to the stainless steel cold rolled flat products industry; Equity programmes (2): for example Debt-for-equity swaps, Equity infusion, Unpaid dividends for SOEs; Grant programmes: for example China World Top Brand Programme, Famous Brands Programmes/sub-central Government programmes to promote famous export brands (for example Chongqing; Hubei; Ma'anshan: Wuhan Famous Brands and Shandong Province Top Brands Programme), Programmes to rebate antidumping legal fees, The State Key Technology Project Fund, Export assistance grants; Regional Programmes (3): for example The Northeast Revitalization Programme, Export Interest Subsidies, Export Loans, Grants under the Science and Technology Programme of Jiangsu Province, Liaoning Province Grants — Five Point One Line Programme, Subsidies provided in the Tianjin Binhai New Area (TBNA) and the Tianjin Economic and Technological Development Area: Science and Technology Fund,

8.33. Le compte de redistribution du revenu en nature présente une mesure plus large du revenu des ménages en intégrant les flux correspondant à l'utilisation de biens et services individuels dont ces ménages bénéficient à titre gratuit: prestations sociales en nature et transferts de biens et de services non marchands individuels, ces deux catégories de flux étant regroupées sous le concept de transferts sociaux en nature.
8.33. The redistribution of income in kind account gives a broader picture of households' income by including the flows corresponding to the use of individual goods and services which these households receive free of charge, i. e. social benefits in kind and transfers of individual non-market goods and services, these two categories of flows being grouped together under the concept of social transfers in kind.

14) Les aides accordées pour le transfert de biens d'équipement sont considérées comme mesurables lorsqu'elles sont exprimées soit en pourcentage du coût du transfert des biens d'équipement (y compris le coût du démontage et du remontage), soit en pourcentage de la valeur des biens d'équipement transférés.
(14) Aid given on the transfer of capital equipment is considered measurable when it is either expressed as a percentage of the costs of moving capital equipment (including costs of dismantling and remounting) or expressed as a percentage of the value of the capital equipment moved.

Le vérificateur général croit que le cadre d'imputabilité élaboré par le ministère pour l'initiative du transfert est bien fondé, en ce sens que les Premières nations sont en mesure de prendre en charge leurs propres programmes.
The Auditor General found that the accountability framework the department has developed for the transfer initiative is basically sound in allowing first nations to take control.

À l'époque où les paiements de transfert étaient bien identifiés, où les montants des budgets des paiements de transfert de l'éducation postsecondaire étaient bien identifiés, les statistiques étaient conservées au ministère des Finances sur la part respective que représentaient les fonds du gouvernement canadien versus les budgets que dépensaient les provinces.
At a time when transfer payments were clearly identified, when budget amounts for transfer payments for post-secondary education were clearly identified, statistics were kept at the Department of Finance on what percentage of the provincial budgets Canadian government funds represented.