Traduction de «Tranche échue au cours d'un exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranche échue au cours d'un exercice
instalment due during a financial year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Industrie Canada a mis en œuvre toutes ces mesures plus tôt que prévu, mais la dernière tranche de financement déduite de nos budgets est la tranche de 14 millions de dollars réduite pendant l'exercice en cours.
Industry Canada implemented all of those measures earlier than actually anticipated, but the last slice of funding that was removed from our budgets is the $14 million that is being reduced in the current fiscal year.

Dans notre cas particulier, au cours des dernières années, à la fin de chaque exercice, nous avons passé en revue les comptes pour chaque pays, comme je l'ai indiqué, pour déterminer le montant échu et s'il faudrait prévoir une provision pour perte.
In our particular case, over the last several years, again at the end of the year, we have looked at each account for each country, as I mentioned earlier, to determine the balance outstanding and whether we should be providing for that.

Le taux général est de 15 % en 2014; les petites et les moyennes sociétés privées sous contrôle canadien ont droit à un crédit d’impôt, au taux de 35 %, applicable à la première tranche de 3 millions de dollars de leurs dépenses admissibles; toujours en ce qui concerne les petites et les moyennes sociétés privées sous contrôle canadien, les crédits d’impôt acquis au cours de l’exercice mais inutilisés sont généralement entièrement remboursables pour la première tranche de 3 millions de dollars de leurs dépenses courantes; et les crédits d’impôt inutilisés peuvent être reportés aux trois exercices antérieurs et aux vingt exercices suivants.
The general rate is 15% in 2014. An enhanced rate of 35 % is provided to small and medium-size Canadian-controlled private corporations, or CCPCs, on their first $3 million of eligible expenditures.

En pareil cas, le soutien du FEDER visé au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure , est alloué aux programmes de coopération transfrontalière intérieure visés au paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre concerné participe, à sa demande.
In such event, the support from the ERDF mentioned in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under paragraph 1(a) in which the Member State concerned participates, at its request.

En pareil cas, le soutien du FEDER visé au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est alloué aux programmes de coopération transfrontalière intérieure visés au paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre concerné participe, à sa demande.
In such event, the support from the ERDF mentioned in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under paragraph 1(a) in which the Member State concerned participates, at its request.

Lorsque la Cour suprême de la Colombie-Britannique a finalement tranché, on a découvert que les états financiers pour les exercices 2002 à 2007 n'avaient pas même été établis avant la fin de 2007 et le début de 2008.
The case raged on for years. When it was finally decided in the Supreme Court of British Columbia, it came to light that the financial statements for 2002 through to 2007 weren't even compiled until the end of 2007 and early 2008.

5 ter. La contribution de la Commission aux coûts de fonctionnement ne peut dépasser 20 000 000 EUR, payables par tranches annuelles d'un maximum de 2 000 000 EUR; le cas échéant, la part de cette contribution non utilisée durant l'exercice en cours est réaffectée aux activités RDTD des exercices suivants.
5b. The Commission's contribution to running costs shall not exceed EUR 20 million, payable in annual instalments of up to EUR 2 million; any part of this contribution not spent during the current year shall be made available in the following years for the RTD activities.

Cela est cependant trompeur, notamment parce que les engagements de chaque tranche annuelle de la période 2000‑2006 doivent être effectués avant le 30 avril de l'exercice en cours.
However, that impression is misleading, largely because the commitments for each annual tranche of the appropriations for the programming period 2000-2006 must be made by 30 April of the current financial year.

Ce dernier règlement stipule que le financement à la charge du FEOGA- "Garantie" des dépenses découlant de ce programme commencera en 1989, et sera limité à 25 % pour cet exercice et que les 75 % restants seront financés par des tranches de 25 % au cours des trois exercices suivants/.
This regulation states that the financing chargeable to the EAGGF Guarantee Section of expenditure deriving from this programme will begin in 1989, will be restricted to 25% for that year, and that the remaining 75% will be financed in 25% tranches during the three following years.