Vertaling van "Traitement d'un engagement d'aide présenté au Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement des engagements au Canada
processing of undertakings in Canada

traitement d'un engagement d'aide présenté au Canada
processing of an undertaking of assistance given in Canada [ processing of an undertaking of assistance in Canada ]

engagement d'aide présenté par le garant
undertaking of assistance submitted by guarantor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de cette évaluation, ainsi que des engagements souscrits dans l'accord et des garanties données par le Canada, il est raisonnable de conclure que l'exigence du traitement D devrait suffire à couvrir les risques associés à l'introduction dans l'Union des produits de base obtenus à partir de viandes de volailles, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage provenant de la zone affectée, que les autorités vétérinaires canadiennes ont placée sous restriction en raison de la présence actuelle de foyers d'IAHP.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that the requirement for treatment D should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities obtained from meat of poultry, farmed ratites and wild game birds from the affected area, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the current HPAI outbreaks.

A. considérant que l’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR; considérant que, à l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique européenne pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister;
A. whereas the European Union concluded an agreement with Canada in 2005 on the processing of Passenger Name Record (PNR) data on the basis of a set of commitments by the Canada Border Services Agency (CBSA) in relation to the application of its PNR programme; whereas with the expiry of the relevant Commission decision on 22 September 2009, the European legal basis for the transmission of PNR data to the CBSA ceased to exist;

A. considérant que l’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR; considérant que, à l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister;
A. whereas the European Union concluded an agreement with Canada in 2005 on the processing of Passenger Name Record (PNR) data on the basis of a set of commitments by the Canada Border Services Agency (CBSA) in relation to the application of its PNR programme; whereas with the expiry of the relevant Commission decision on 22 September 2009, the European legal basis for the transmission of PNR data to the CBSA ceased to exist;

Il est nécessaire d’insérer dans le présent règlement les dispositions relatives aux régimes spéciaux à l’exportation prévues par le règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (7) et par le règlement (CE) no 2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada et modifiant le règlement (CE) no 1445/95 (8).
It is necessary to incorporate in this Regulation the special export provisions of Commission Regulation (EC) No 1643/2006 of 7 November 2006 laying down detailed rules for the application of granting of assistance for the export of beef and veal products which may benefit from a special import treatment in a third country (7), and Commission Regulation (EC) No 2051/96 of 25 October 1996 laying down certain detailed rules for granting of assistance for the export of beef and veal which may benefit from a special import treatment in Canada and amending Regulation (EC) No 1445/95 (8).

· Les "engagements" du Canada (cités de manière générale à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord et détaillés dans l'annexe de la décision de la Commission – articles 29, 30 et 31) créent des droits d'accès, de rectification et d'opposition pour les passagers citoyens de l'UE qui ne sont pas présents au Canada, et lient l'administration canadienne, au lieu d'être de simples déclarations administratives, comme dans le cas des engagements des États-Unis.
· the Canadian “commitments” (cited in a generic way in the Article 2 (1) of the agreement and detailed in the annex of the Commission Decision – art. 29, 30 and 31) create rights of access, rectification and opposition to EU citizens who are not present in Canada for the passenger and bind the Canada administration instead of being simple administrative declarations, as is the case for the US undertakings.

Sur demande raisonnable de l’exportateur de données, l’importateur de données soumet ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement à l’examen, à la vérification et/ou à la certification par l’exportateur de données (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par l’exportateur de données et que l’importateur de données ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles.
Upon reasonable request of the data exporter, it will submit its data processing facilities, data files and documentation needed for processing to reviewing, auditing and/or certifying by the data exporter (or any independent or impartial inspection agents or auditors, selected by the data exporter and not reasonably objected to by the data importer) to ascertain compliance with the warranties and undertakings in these clauses, with reasonable notice and during regular business hours.

Le présent document expose en outre les divers mécanismes d'exercice des droits de la défense dans les procédures de concentration, auxquels les nouvelles règles sur le traitement des engagements seraient ajoutées.
The paper moreover sets out the various mechanisms of relevance to due process in merger proceedings, to which the new rules on treatment of commitments would be added.

En effet, comme le souligne la déclaration de décembre 2000, les efforts communs devraient également inclure la coopération entre les diplomates américains et européens présents en Afrique, qui encouragent les gouvernements locaux à fixer des priorités nationales en matière de soins de santé, à réorganiser ce secteur, à élaborer et à mettre en œuvre des plans d'action destinés à renforcer les capacités en matière de services de santé et de traitement, à engager de nouvelles ressources et à renforcer la coopération UE/USA en matière de recherche et de développement en vue d'aider les pays africains.
Indeed, as underlined in the December 2000 statement, joint efforts should also include co­operation between EU and US diplomats in Africa, who are encouraging local governments to set national health care priorities, to re­organise their health care sector, to draw up and implement action plans to strengthen capacity to deliver health services and treatment, to commit new resources and to enhance EU­US cooperation in research and development with the view to benefit African countries.

91. constate l'absence d'une vue d'ensemble étendue, actualisée, comparable et accessible de la situation en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les États membres; demande à nouveau instamment à la Commission de présenter une analyse de la mise en œuvre par les États membres des directives relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et d'exposer ses stratégies en vue de l'amélioration de cette mise en œuvre, parmi lesquelles le lancement de procédures d'infraction aux conventions et les modifications éventuelles des directives mêmes; engage instamment la Commission à veiller à ce que des dispositions soient prises pour combattre et réprimer le harcèlement sexuel, étant donné qu'il constitue un traitement vexatoire et dégradant pour tout être humain;
91. Notes that there is no extensive and up-to-date, yet comparable and accessible, review of the current state of equal treatment of men and women in the Member States; urges the Commission once again to present an analysis of implementation by the Member States of the equal treatment directives and to develop its strategies in order to improve implementation, not least by initiating Treaty infringement procedures and possibly by revising the directives themselves; urges the Commission to ensure that action is taken to combat and punish sexual harassment, since it constitutes humiliating and degrading treatment for any human being;

[68] Le paquet canadien comprend un engagement du Canada concernant le traitement des données API/PNR, la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection assuré par les normes canadiennes de protection des données et un accord international (voir JO L 91 du 29.3.2006, p. 49; JO L 82 du 21.3.2006, p. 14).
[68] The Canadian package consists of a Canadian commitment concerning the handling of API/PNR data, the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards and an international agreement (see OJ L 91, 29.3.2006, p. 49; OJ L 82, 21.3.2006, p. 14).