Traduction de «Traite d'épuisement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traite d'épuisement [ traite complète | traite entière ]
dry milkout

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

jusqu'à épuisement des stocks | disponible sauf vente | sous condition de non-épuisement des stocks | sauf vente antérieure | jusqu'à épuisement du stock
subject to prior sale

épuisement des ressources naturelles | épuisement des actifs naturels | épuisement du patrimoine de l'environnement
environmental depletion | depletion of natural resources

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

pension dite d'épuisement [ pension d'épuisement | allocation pour épuisement physique ]
burnt out pension

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

syndrome d'épuisement professionnel par l'ennui | syndrome de l'ennui au travail | épuisement professionnel par l'ennui | bore-out
bore-out syndrome | bore-out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le Parlement européen a épuisé la marge de manœuvre dont il dispose dans le cadre juridique actuel pour améliorer son fonctionnement interne et son calendrier, les rapporteurs suggèrent de lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne afin de modifier l'article 341 et le protocole n° 6, de sorte que le Parlement puisse décider lui-même de son organisation interne et de son calendrier, et donc de la fixation de son siège.
Since the EP has exhausted its manoeuvrability to improve its inner workings and calendar within the current legal framework, the rapporteurs suggest to initiate an ordinary treaty revision procedure under Article 48 TEU to amend Article 341 and Protocol 6, in order to grant parliament the right to autonomously decide on its internal organisation, calendar, and hence the question of its seat.

Les principaux problèmes ont trait aux périodes d'attente et à l'épuisement du droit au congé annuel payé.
The main problems relate to delays, and to the exhaustion of the right to paid annual leave.

K. considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits,
K. whereas through the Economic Partnership Agreement (EPA) negotiations and other bilateral or regional Free Trade Agreements (FTAs), the EU proposes to impose new intellectual property "WTO+" obligations on the countries of Africa, the Caribbean and the Pacific (ACP) and other poor developing countries and the least developed countries (LDCs), including adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty (PCT) and the Patent Law Treaty (PLT), and the incorporation of the terms of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights ; whereas the EU also sets conditions on the way in which parties can determine their regime of exhaustion,

S’ils continuent de se livrer bataille à ce sujet, il n’y aura pas de traité de Rome - même pas de traité de Dublin - mais sans doute un traité d’Utrecht, l’épuisement ayant abouti à la paix.
If they continue to fight over it, it will be not a Treaty of Rome – not even a Treaty of Dublin – but perhaps a Treaty of Utrecht, representing peace through exhaustion.

(2) L'action commune 98/224/JAI du Conseil du 19 mars 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des politiques de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures (programme Odysseus)(3) a pris fin maintenant que le budget alloué a été épuisé en 2001.
(2) Joint Action 98/244/JHA of 19 March 1998 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on the European Union, introducing a programme of training, exchanges and cooperation in the field of asylum, immigration and crossing of external borders (Odysseus programme)(3) has come to an end now that the budget allocation has been exhausted in 2001.

- Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 16 à 37 recevront une réponse écrite , à l'exception de la question n° 36 qui traite d'un sujet qui se trouve déjà à l'ordre du jour.
– As the time allotted to Questions to the Council has elapsed, Questions Nos 16 to 37 will be replied to in writing , apart from Question No 36 which deals with an issue which is on the agenda.

Les droits figurant à la deuxième partie du traité, intitulée la citoyenneté de l'Union, constituent ainsi le noyau dur des droits conférés au titre de la citoyenneté, mais n'en épuisent pas la substance.
The rights that feature in Part Two of the Treaty, under the heading Citizenship of the Union, thus form the core of the rights conferred by citizenship, but are not an exhaustive list.

Cependant, en raison du moratoire sur la construction des centrales nucléaires au sein de l'UE, de l'épuisement des crédits alloués par le Conseil au profit du Nouvel Instrument Communautaire (NIC) et de l'arrêt des prêts CECA à l'approche du terme du traité en 2002, la Commission est d'avis qu'il n'y a plus matière à informer le Conseil et le Parlement sur l'activité communautaire de prêt en ce qui concerne les instruments opérant à l'intérieur du territoire communautaire.
However, in view of the moratorium on the construction of nuclear power stations within the EU, the fact that the appropriations allocated by the Council to the New Community Instrument (NCI) have been used up and the cessation of ECSC loans as the expiry of the ECSC Treaty in 2002 approaches, the Commission considers that there is no longer any need to inform the Council and Parliament of Community lending activities under the instruments applicable within the Community.