Traduction de «Trait d'union préférentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

césure facultative | trait d'union préférentiel
discretionary hyphen | end-of-line hyphen | phantom hyphen | soft hyphen

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

trait d'union imposé [ trait d'union impératif | césure imposée | trait d'union obligatoire | trait d'union ]
hard hyphen [ required hyphen | nonbreak hyphen | embedded hyphen ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

tiret conditionnel [ tiret | trait d'union syllabique | trait d'union facultatif | trait d'union virtuel ]
discretionary hyphen [ soft hyphen | ghost hyphen | optional hyphen | syllable hyphen ]

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Traité instaurant une zone d'échanges préférentiels des pays de l'Afrique orientale et de l'Afrique australe
Treaty establishing the Preferential Trade Area for Eastern and Southern Africa

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) | Traité sur le fonctionnement de l'UE (2)
Treaty on the functioning of the European Union | Treaty on the functioning of the EU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de la section I du présent chapitre, si les importations de produits figurant à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés de l’Union, notamment dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou les mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission adopte, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, un acte d’exécution visant à suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits concernés, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3, après consultation du comité chargé de l’organisation commune de marché concernée dans le secteur de l’agriculture ou de la pêche.
Without prejudice to Section I of this Chapter, where imports of products included in Annex I to the TFEU cause, or threaten to cause, serious disturbance to Union markets, in particular to one or more of the outermost regions, or these markets’ regulatory mechanisms, the Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, after consulting the committee for the relevant agriculture or fisheries common market organisation, shall adopt an implementing act in order to suspend the preferential arrangements in respect of the products concerned in accordance with examination procedure referred to in Article 39(3).

La Union of British Columbia Municipalities ainsi que les propriétaires touchés se préoccupent du fait que le gouvernement fédéral négocie un traité sous le couvert du secret, ce qui pourrait accorder des droits préférentiels à certains Canadiens au détriment d'autres.
The Union of British Columbia Municipalities along with concerned landowners are troubled that the federal government is negotiating a treaty in a veil of secrecy that will ultimately entrench preferential rights for certain Canadians at the expense of others.

Le présent règlement s'applique également aux importations de produits agricoles couverts par un accord international conclu ou appliqué à titre provisoire par l'Union conformément au traité et qui prévoit l'assimilation de ces produits à des produits agricoles transformés faisant l'objet d'échanges préférentiels.
This Regulation also applies to imports of agricultural products covered by an international agreement concluded, or provisionally applied, by the Union in accordance with the TFEU and which provides for the assimilation of those products to processed agricultural products subject to preferential trade.

Le présent règlement s’applique également aux importations de produits agricoles couverts par un accord international conclu ou appliqué à titre provisoire par l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui prévoit l’assimilation de ces produits à des produits agricoles transformés faisant l’objet d’échanges préférentiels.
This Regulation also applies to imports of agricultural products covered by an international agreement concluded, or provisionally applied, by the Union in accordance with the TFEU and which provides for the assimilation of those products to processed agricultural products subject to preferential trade.

5. Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles définies dans les dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoire d'outre-mer associés à l'Union, les règles d'origine préférentielle sont arrêtées conformément à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
5. In the case of goods benefiting from preferential measures contained in preferential arrangements in favour of the overseas countries and territories associated with the Union, the rules on preferential origin shall be adopted in accordance with Article 203 TFEU.

Aux fins de l’adoption de décisions sur le retrait temporaire du bénéfice des régimes préférentiels et en matière de mesures de surveillance préalables prévues à l’annexe VII, ainsi que de mesures de sauvegarde provisoires et définitives prévues à l’annexe VIII, il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est des annexes VII et VIII de la présente décision, respectivement.
In order to adopt decisions concerning temporary withdrawal of preferential treatment, prior surveillance measures as provided for in Annex VII, and temporary and permanent safeguard measures as provided for in Annex VIII, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should also be delegated to the Commission in respect of Annexes VII and VIII to this Decision, respectively.

7. reconnaît les besoins spécifiques des régions particulièrement défavorisées de par leur situation géographique ou naturelle; demande, comme par le passé, aux États membres et à la Commission de conserver les subventions préférentielles accordées aux types de régions qualifiées de particulièrement défavorisées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions ultrapériphériques, régions nordiques très peu peuplées et régions insulaires, montagneuses ou frontalières), dans la mesure où une telle initiative sera efficace et produira une valeur ajoutée européenne;
7. Recognises the special needs of regions particularly disadvantaged by virtue of their geographical situation or natural environment; reiterates its call to Member States and the Commission for special forms of preference to continue to apply – provided they are effective and bring European added value – in respect of the particularly disadvantaged types of region referred to in the Treaty on the Functioning of the European Union (outermost regions, northernmost regions with a very low population density and island, mountain and cross-border regions);

8. reconnaît le statut et les besoins spécifiques de certaines régions de par leur situation géographique, le changement démographique ou des contraintes spécifiques, comme leur environnement naturel, mais accorde également une attention toute particulière à leurs potentiels; demande, comme par le passé, de conserver les subventions préférentielles, la flexibilité et une dotation budgétaire spéciale pour les types de régions qualifiées de particulièrement défavorisées indiquées aux articles 349 et 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions ultrapériphériques, y compris rurales, régions nordiques très peu peuplées affectées par les longues distances et les conditions climatiques nordiques, et régions insulaires, montagneuses ou frontalières) en appliquant des conditions plus favorables aux investissements réalisés dans ces régions, au moyen d'aides directes ou d'exonérations fiscales; appelle également de ses vœux le maintien ou l'institution de certaines préférences en faveur de ces types de régions, afin que l'utilisation des instruments de la politique de cohésion soit adaptée à leurs économies, vu l'importance de leurs petites et moyennes entreprises et leur besoin de compétitivité et d'égalité des chances pour insérer leurs économies dans le marché intérieur de l'UE;
8. Recognises the special status and needs of certain regions stemming from their geographical situation, demographic change or specific constraints, such as their natural environment, while paying attention also to their potential; reiterates its call for special forms of preference, flexibility and special budget funding to continue to apply in respect of these types of regions, and in particular those referred to in Articles 349 and 174 of Treaty on the Functioning of the European Union, which are particularly disadvantaged (such as outermost regions, including the rural outermost areas, northernmost regions with a very low population density, which, inter alia suffer from long distances and northern conditions, and island, mountain and cross-border regions), with more favourable terms being provided for investment in these regions, by means of either direct assistance or tax exemptions; calls also for studies into the preservation or creation of certain preferences for these types of regions, with a view to ensuring that the use of cohesion policy instruments is adapted to their economies, with due regard for the importance of their small and medium-sized undertakings and the need for competitiveness and equal opportunities in order to make them an integral part of the EU internal market;

59. souligne l'importance de l'assouplissement du régime des visas et de la mobilité des personnes dans la région et invite instamment la Commission à envisager la mise en place de régimes de visas préférentiels pour le monde des affaires et le monde universitaire, pour les jeunes, pour les autorités locales et pour d'autres groupes afin de renforcer les contacts dans l'ensemble de la région, en particulier en instaurant un climat de confiance; encourage la mise au point, sous l'égide de l'Union européenne, de projets communs ayant trait à la promotion du patrimoine culturel et du tourisme dans la région;
59. Emphasises the importance of visa facilitation and the mobility of persons in the region and urges the Commission to consider establishing preferential visa schemes for businessmen, academics, young people, local officials and other groups with a view to enhancing contacts across the whole region, in particular as far as confidence-building is concerned; encourages the development under aegis of the EU of joint projects relating to the promotion of cultural heritage and tourism in the region;