Vertaling van "Traductions d'un acte de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traductions d'un acte de procédure
translations of pleadings

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure
service of process

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]
pleading in third party proceedings

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

acte de procédure privé | acte procédural des parties
private procedural act

droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure
right to participate

acte de procédure modifié
amended pleading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par le Tribunal, des traductions des actes de procédure dont elles sont l'auteur, dans les autres langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne.
The institutions shall in addition produce, within time-limits laid down by the Tribunal, translations of the procedural documents of which they are the author into the other languages provided for by Article 1 of Council Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the European Economic Community.

55 (1) La modification d’un acte de procédure est faite en déposant un nouvel exemplaire de l’acte de procédure initial tel que modifié, portant les dates de la modification et de l’acte de procédure initial. Le titre de l’acte de procédure doit être suivi du mot « modifié ».
55 (1) An amendment to a pleading shall be made by filing a fresh copy of the original pleading as amended, bearing the date of the amendment and of the original pleading, and the title of the pleading, preceded by the word “amended”.

Nous craignons que l'introduction d'un article, qui limite le droit à la traduction aux seuls actes de procédure de la dénonciation et de l'acte d'accusation, fasse en sorte de fournir un argument pour s'opposer à la divulgation des éléments de preuve et ceci serait de nature à nuire à la capacité de l'accusé de présenter une défense.
We fear that the introduction of a section that limits the right to translation to only the information or the indictment will result in an argument to oppose the disclosure of evidence and the effect of this would be to reduce the ability of the accused to present a defence.

Un suspect ou une personne poursuivie qui ne parle pas ou ne comprend pas la langue utilisée dans le cadre de la procédure aura besoin des services d'un interprète, ainsi que d'une traduction des actes de procédure essentiels.
A suspected or accused person who does not speak or understand the language that is used in the proceedings will need an interpreter and translation of essential procedural documents.

2. Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par le Tribunal, des traductions des actes de procédure dont elles sont l'auteur, dans les autres langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil.
2. Institutions shall in addition produce, within time-limits laid down by the Tribunal, translations of the pleadings of which they are the author into the other languages provided for by Article 1 of Council Regulation No 1.

Les versions définitives des décisions, ordonnances ou jugements pourront être dans l'une des langues officielles et toute partie aux actes de procédure peut demander et recevoir une traduction de la décision dans une autre langue officielle.
Final decisions, orders or judgments from those proceedings may be in any of the official languages and a person who has been involved in the pleadings may request and will receive a translation of the decision into another official language.

Afin de préserver les droits des parties, la Convention introduit des règles spéciales en matière de traduction des actes.
–In order to preserve the rights of the Parties, the Convention introduces special rules on the translation of documents.

Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par la Cour, des traductions de tout acte de procédure dans les autres langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil.
2. Institutions shall in addition produce, within time-limits laid down by the Court, translations of all pleadings into the other languages provided for by Article 1 of Council Regulation No 1.

3. Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par la Cour, les traductions de tout acte de procédure dans les autres langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil.
3. The institutions shall in addition produce, within time-limits laid down by the Court, translations of any procedural document into the other languages provided for by Article 1 of Council Regulation No 1.

En outre, il est prévu d'établir des délais raccourcis pour la transmission des actes et d'assurer des garanties additionnelles au profit du défendeur (p. ex. la traduction des actes).
There was also provision for shorter deadlines for the transmission of documents and for additional guarantees for defendants (e.g. the translation of documents).