Traduction de «Tout secteur de l'administration publique fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout secteur de l'administration publique fédérale
any portion of the federal public administration [ any sector of the federal public administration ]

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]
government-wide [ on a government-wide basis ]

achats et ventes de biens et services du secteur administrations publiques
purchases and sales of goods and services by the general government sector

dépenses du secteur administrations publiques par fonctions et par opérations
expenditure of the general government sector by purpose and by type of transaction

secteur hors administrations publiques
non-governmental sector

secteur des administrations publiques | administrations publiques | ensemble des administrations publiques
general government sector | general government

secteur hors administrations publiques
nongovernmental sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application du paragraphe (1), est assimilé à une entreprise fédérale tout secteur de l’administration publique fédérale qui, par radiation de son nom de l’une des annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou par sa séparation d’un secteur mentionné à l’une ou l’autre de ces annexes, devient régi par la présente partie en tant que personne morale ou qu’entreprise fédérale ou est intégré à une personne morale ou à une entreprise fédérale régie par la présente partie.
(a) any portion of the federal public administration specified from time to time in Schedule I, IV or V to the Financial Administration Act that is deleted from one of those Schedules and that is established as or becomes a part of a corporation or any federal work, undertaking or business to which this Part applies; or

e) les revenus tirés par le sous-secteur des administrations publiques provinciales et territoriales, le sous-secteur des administrations publiques locales ou par le sous-secteur des commissions scolaires de la vente de biens et de la fourniture de services à d’autres sous-secteurs de l’administration publique qui ne sont pas une composante du secteur de l’administration fédérale;
(e) revenues derived by the provincial and territorial government sub-sector, the local government sub-sector or the school boards sub-sector from the sale of goods and services to any government sub-sector other than one that is a component of the federal government sector;

(1.3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’annexe I. 1 tout secteur de l’administration publique fédérale supprimé, intégré à un autre ministère ou, d’une façon générale, désormais sans existence distincte au sein de cette administration, ainsi que le ministre compétent.
(1.3) The Governor in Council may, by order, delete from Schedule I. 1 the name of any division or branch of the federal public administration that has ceased to exist, become part of another department or otherwise ceased to be a separate division or branch of the federal public administration and the reference to the appropriate Minister.

La Loi sur la gestion des finances publiques permet au gouverneur en conseil d'inscrire à l'annexe I. 1 tout secteur de l'administration publique fédérale.
The Financial Administration Act permits the governor in council to add the name of any division or branch of the public service to schedule I(1).

Enfin, si elle est contrôlée conjointement par un groupe de BND qui ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques ni n'agissent sur instruction d'une administration publique (et non par une seule administration publique), ou par des entités privées et/ou la BEI, et si elle investit par thèmes dans différents pays, l'EVS ne sera très probablement pas classée dans le secteur des administrations publiques.
Finally, where the SPE is jointly controlled by a group of NPBs classified outside government and not acting on instruction of government (and not by a single government), or by private entities and/or the EIB and where the SPE will invest in different countries thematically, it will most likely not be classified inside government.

Étant donné que le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance doit être assuré au niveau des administrations publiques et que la réalisation des objectifs budgétaires nécessite que l'établissement du budget se fasse de manière cohérente dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, la publication du projet de budget de l'administration centrale devrait aller de pair avec la publication des principaux paramètres des projets de budget de tous les autres sous-secteurs des administrations publiques.
Since compliance with the rules of the SGP is to be ensured at the level of the general government and achievement of the budgetary objectives requires consistent budgeting across all subsectors of the general government, the publication of the draft central government budget should be accompanied by the publication of the main parameters of the draft budgets of all the other subsectors of the general government.

Par exemple, l’ensemble de base d’EPSAS serait applicable à toutes les entités publiques et, compte tenu de l’importance relative, devrait couvrir la majeure partie des dépenses du secteur des administrations publiques dans les États membres de l’UE.
For example, the core set of EPSAS should be applicable to all public entities and, taking into account materiality, should cover the major part of government‑sector expenditure in the Member States.

Le "secteur public" englobe toutes les administrations publiques ainsi que toutes les entreprises contrôlées par les autorités publiques
The term «public sector» covers all public administrations together with all enterprises controlled by public authorities

Le «secteur public» englobe toutes les administrations publiques ainsi que toutes les entreprises contrôlées par les autorités publiques.
The term «public sector» covers all public administrations together with all enterprises controlled by public authorities