Vertaling van "Titulaire d'une licence de pêche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'une licence de pêche
holder of a fishing licence

titulaire d'une licence de pêche commerciale
licensed commercial fisherman

titulaire d'une licence [ titulaire de licence | titulaire de permis ]
holder of a licence [ licence holder | permit holder ]

grossiste titulaire d'une licence [ marchand en gros titulaire de licence ]
licensed wholesaler

licence de pêche
fishing licence

licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers
fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country

licence de pêche non utilisée
unused fishing licence

licence de pêche
licensing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres appliquent, pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 et pour les infractions à l'obligation de débarquement visées à l'article 90, paragraphe 1, point c), du présent règlement un système de points sur la base duquel le titulaire d'une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche».
Member States shall apply a point system for serious infringements as referred to in point (a) of Article 42(1) of Regulation (EC) No 1005/2008 and for violations of the landing obligation referred to in point (c) of Article 90(1) of this Regulation, on the basis of which the holder of a fishing licence is assigned the appropriate number of points as a result of an infringement of the rules of the common fisheries policy’.

1. Les États membres appliquent, pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008 et pour les infractions à l'obligation de débarquement visées à l'article 90, paragraphe 1, point c), du présent règlement un système de points sur la base duquel le titulaire d'une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche".
1. Member States shall apply a point system for serious infringements as referred to in point (a) of Article 42(1) of Regulation (EC) No 1005/2008 and for violations of the landing obligation referred to in point (c) of Article 90(1) of this Regulation , on the basis of which the holder of a fishing licence is assigned the appropriate number of points as a result of an infringement of the rules of the common fisheries policy".

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne titulaires d'une licence de pêche pour le saumon, quelle que soit la longueur du navire, ainsi que les capitaines de navires de services utilisés pour la pêche à la ligne et d'autres types de pêche , tiennent un journal de leurs activités conformément aux modalités fixées audit article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.
By way of derogation from Article 14 of Regulation (EC) No 1224/2009 masters of Union fishing vessels of all length holding a fishing authorisation for salmon, as well as masters of service vessels used for angling and other types of fishing, shall keep a logbook of their operations in accordance with the rules set in Article 14 of Regulation (EC) No 1224/2009.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne titulaires d'une licence de pêche pour le saumon, quelle que soit la longueur du navire, ainsi que les capitaines de navires de services utilisés pour la pêche à la ligne ou d'autres types de pêche, tiennent un journal de leurs activités conformément aux modalités fixées audit article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.
By way of derogation from Article 14 of Regulation 1224/2009 masters of European Union fishing vessels of all length holding a fishing authorisation for salmon, as well as masters of service vessels used for angling and other types of fishing, shall keep a logbook of their operations in accordance with the rules set in Article 14 of Regulation (EC) No 1224/2009.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne titulaires d'une licence de pêche pour le saumon, quelle que soit la longueur du navire, tiennent un journal de leurs activités conformément aux modalités fixées audit article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.
By way of derogation from Article 14 of Regulation 1224/2009 masters of European Union fishing vessels of all length holding a fishing authorisation for salmon shall keep a logbook of their operations in accordance with the rules set in Article 14 of Regulation (EC) No 1224/2009.

Cette période est fixée à quatre mois si c’est la deuxième fois que la licence de pêche est suspendue, à huit mois si c’est la troisième fois que la licence de pêche est suspendue et à un an si c’est la quatrième fois que la licence de pêche est suspendue du fait que son titulaire a atteint un certain nombre de points.
That period shall be four months if the fishing licence is suspended a second time, eight months if the fishing licence is suspended a third time and one year if the fishing licence is suspended a fourth time as a consequence of a licence holder being assigned the specified number of points.

4. Si le titulaire d’une licence de pêche ne commet pas d’autre infraction grave dans un délai de trois ans à compter de la dernière infraction grave, tous les points appliqués à sa licence de pêche sont supprimés.
4. If the holder of a fishing licence does not commit, within three years from the date of the last serious infringement, another serious infringement, all points on the fishing licence shall be deleted.

Parallèlement aux sanctions, il convient d’établir un système de points pour les infractions graves permettant de suspendre une licence de pêche lorsqu’un certain nombre de points ont été attribués au titulaire de la licence à la suite d’une sanction pour infraction grave.
The establishment of sanctions should be complemented by a point system for serious infringements on the basis of which a fishing licence should be suspended if a certain number of points have been attributed to the holder of a fishing licence following the imposition of sanctions for serious infringements.

1. Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d’une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s’il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.
1. Member States shall apply a point system for serious infringements as referred to in Article 42(1)(a) of Regulation (EC) No 1005/2008 on the basis of which the holder of a fishing licence is assigned the appropriate number of points as a result of an infringement of the rules of the common fisheries policy.