Vertaling van "Titulaire d'une concession de lignes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'une concession de lignes
wire licensee

titulaire de concession [ concessionnaire ]
concession holder [ concessionnaire ]

concession de lignes
licence for the retransmission

titulaire d'une concession administrative
state concession holder

titulaire d'une concession
holder of a concession

Comité consultatif sur les lignes directrices concernant les limites aux activités commerciales des titulaires des charges publiques
Advisory Committee on Post-Employment Activities Guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures d'adjudication pour mettre en concession la ligne Perpignan-Figueras, le tronçon international du TGV Sud, ont été lancées, et les contrats devront être attribués pour le milieu d'année 2002
The tendering procedures to put under concession Perpignan-Figueras, the international section of TGV South, were initiated and the awarding is stipulated by mid-2002

1. invite la Commission à défendre la reconnaissance de la valeur commerciale des entreprises lorsqu'en cas de force majeure, un titulaire de concession perd cette dernière;
1. Calls on the Commission to ensure that the commercial value of these businesses continues to be recognised in the event of their losing their concessions for reasons outside their control;

Plusieurs facteurs importants déterminent la disponibilité des droits pour la distribution en ligne de contenu, tels que: i) la portée (technologique, territoriale et temporelle) des droits telle que définie dans les accords de concession de licence entre les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu numérique, ii) la durée des accords de concession de licence et iii) le recours fréquent à l'exclusivité.
There are a number of important factors that determine the availability of rights for online distribution of content, such as: (i) the (technological, territorial and temporal) scope of the rights as defined in the licencing agreements between right holders and digital content providers, (ii) the duration of the licencing agreements and (iii) the widespread use of exclusivity.

F. considérant que la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, qui a été adoptée par le Parlement et le Conseil le 4 février 2014, conforte le fait que la gestion des droits d'auteur exige qu'une attention particulière soit portée à la transparence des flux de rémunération perçus, répartis et payés aux titulaires de droits par les sociétés de gestion collective, y compris pour la copie privée;
F. whereas the Directive of the European Parliament and of the Council on the collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online uses in the internal market, which was adopted by Parliament and the Council on 4 February 2014, reinforces the fact that the management of copyright requires particular emphasis on the transparency of the flows of remuneration collected, distributed and paid to rightholders by collecting societies, including for private copying;

1. Les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales ait mis en place un dispositif permettant aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne de demander la rectification des données visées sur la liste des conditions au titre de l’article 24, paragraphe 2, ou des informations fournies au titre de l’article 25, lorsque ces titulaires de droits, organismes de gestion collective et prestataires de services en ligne estiment, sur la base d’éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne sur des œuvres musicales.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has in place arrangements to enable rightholders, other collective management organisations and online service providers to request a correction of the data referred to in the list of conditions under Article 24(2) or the information provided under Article 25, where such rightholders, collective management organisations and online service providers, on the basis of reasonable evidence, believe that the data or the information are inaccurate in respect of their online rights in musical works.

1. Les États membres veillent à ce que l'organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales ait mis en place un dispositif permettant aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne de demander la rectification des données visées dans la liste des conditions au titre de l'article 24, paragraphe 2, ou des informations fournies au titre de l'article 25, lorsque ces titulaires de droits, organismes de gestion collective et prestataires de services en ligne estiment, sur la base d'éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne sur des œuvres musicales.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has in place arrangements to enable rightholders, other collective management organisations and online service providers to request a correction of the data referred to in the list of conditions under Article 24(2) or the information provided under Article 25, where such rightholders, collective management organisations and online service providers , on the basis of reasonable evidence, believe that the data or the information are inaccurate in respect of their online rights in musical works.

2. L'organisme de gestion collective fournit aux titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie de son propre répertoire musical et aux titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits en ligne sur des œuvres musicales conformément à l'article 31 le moyen de lui soumettre, par voie électronique, des informations sur leurs œuvres musicales, leurs droits sur ces œuvres et les territoires sur lesquels porte l'autorisation des titulaires de droits.
2. The collective management organisation shall provide rightholders whose musical works are included in its own music repertoire and rightholders who have entrusted the management of their online rights in musical works to it in accordance with Article 31 with the means of submitting to it in electronic form information concerning their musical works, their rights in those works and the territories in respect of which the rightholders authorise the organisation .

Concernant la concession de licence pour les droits en ligne , la relation entre les titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits devrait au moins être régie par les règles suivantes:
As regards the licensing of online rights , the relationship between rights-holders and collective rights managers, should be governed by, at least, the following:

Les gestionnaires collectifs de droits doivent distribuer les revenus tirés des téléchargements payants de musique en ligne de manière équitable à tous les titulaires de droits ou à la catégorie de titulaires de droits qu'ils représentent.
Collective rights managers should distribute royalties charged on downloaded online music to all rights-holders or the category of rights-holders they represent in an equitable manner.