Traduction de «Titulaire d'un service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

titulaire d'un bureau | titulaire d'un service
head of a department | head of an office | manager of a department | manager of an office

titulaire de licence d'exploitation de service de télévision payante [ titulaire de licence de télévision payante ]
pay television licensee

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]
incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

enquêteur du service central des courses et jeux | enquêtrice du service central des courses et jeux | agent du service central des courses et jeux/agente du service central des courses et jeux | agente du service central des courses et jeux
gambling inspector | gambling supervisor | gaming inspector | gaming investigator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 14 septembre 2016, la Commission a également adopté une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique , qui prévoit l'obligation pour certains prestataires de services de prendre, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.
On 14 September 2016, it also adopted a proposal for a Directive on copyright in the Digital Single Market , which provides for an obligation for certain service providers to take, in cooperation with right holders, measures to ensure the functioning of agreements with right holders for the use of their works or other subject matter or to prevent the availability on their services of works or other subject matter identified by the rights holders through the cooperation with the service providers.

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

1. Les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales ait mis en place un dispositif permettant aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne de demander la rectification des données visées sur la liste des conditions au titre de l’article 24, paragraphe 2, ou des informations fournies au titre de l’article 25, lorsque ces titulaires de droits, organismes de gestion collective et prestataires de services en ligne estiment, sur la base d’éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne sur des œuvres musicales.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has in place arrangements to enable rightholders, other collective management organisations and online service providers to request a correction of the data referred to in the list of conditions under Article 24(2) or the information provided under Article 25, where such rightholders, collective management organisations and online service providers, on the basis of reasonable evidence, believe that the data or the information are inaccurate in respect of their online rights in musical works.

27. invite la Commission à proposer des mesures en matière de redevances sur copies qui favorisent l'innovation et promeuvent la créativité au profit des titulaires de droits tout comme des utilisateurs et garantissent que le contenu numérique qui fait l'objet d'un accord de licence entre des prestataires de services et des titulaires de droits et qui est acquis légalement par des particuliers ou des entreprises (dans le respect dû à toutes restrictions afférentes en termes d'usage professionnel) ne fasse pas l'objet d'une nouvelle redevance du fait de son exportation vers le nuage ou de son stockage dans le nuage par un prestataire de service, à condition que la rémunération des titulaires de droits ait été effective;
27. Calls on the Commission to propose measures for copyright levies that foster innovation and promote creativity for the benefit of both right-holders and users, and that ensure that digital content which is subject to a licensing agreement between service providers and right-holders and legally acquired by private individuals or businesses (with due regard to any attached restrictions on terms of business use), shall not be levied further by virtue of being uploaded to the cloud or stored in the cloud by a service provider, provided that the remuneration of right-holders has been effective;

Les deux parties ont convenu de signer deux accords séparés: l'un pour les titulaires de passeports ordinaires et l'autre pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service/officiels.
The two sides have agreed to sign two separate agreements: one for holders of ordinary passports and another for holders of diplomatic, official and service passports.

Les États membres prévoient qu'en cas de saisie d'articles de contrefaçon ou d'obtention d'autres preuves de l'infraction par les services de répression, ces services mettent les preuves à la disposition des autorités judiciaires dans le cadre de l'action civile que le titulaire du droit a engagée ou compte engager, devant une juridiction ayant compétence dans l'Union européenne, à l'encontre du suspect, et que, lorsque cela s'avère possible, ces services informent le titulaire du droit en question ou son représentant qu'ils sont en possession de ces articles ou preuves.
Member States shall provide that, where law enforcement authorities seize infringing items or obtain other evidence of infringement, the authorities make such evidence available for use in pending or contemplated civil proceedings against the alleged infringer brought by the right-holder before a court of competent jurisdiction within the European Union, and, where practicable, that those authorities inform the right-holder concerned or his representative that they are in possession of such items or evidence.

Les États membres prévoient qu'en cas de saisie d'articles de contrefaçon ou d'obtention d'autres preuves de l'infraction par les services de répression, ces services mettent les preuves à la disposition des autorités judiciaires dans le cadre de l'action civile que le titulaire du droit a engagée ou compte engager devant un juge de l'Union européenne à l'encontre du suspect, et que, lorsque cela s'avère possible, ces services fassent part de la saisine de ces articles ou des preuves au titulaire du droit en question ou à son représentant.
Member States shall provide that, where law enforcement authorities seize infringing items or obtain other evidence of infringement, the authorities make such evidence available for use in pending or contemplated civil proceedings against the alleged infringer brought by the right-holder in a jurisdiction within the European Union, and, where practicable, that those authorities inform the relevant right-holder or his representative of such seizure or evidence.

21. suggère qu'en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement par un tiers, la responsabilité du titulaire de la carte ne saurait être engagée – et ce à hauteur d'un montant limité – que dans le cas de la violation d'obligations concrètement stipulées, et ce en fonction de la gravité du cas et de la faute du titulaire; estime qu'aucune responsabilité ne saurait être imputée au titulaire de la carte à partir du moment où il a informé l'entreprise de services de paiement de l'utilisation frauduleuse de sa carte, et que le fournisseur de services de paiement doit apporter la preuve de cette notification, en particulier si elle a été faite par téléphone;
21. Suggests that when a payment card has been fraudulently used by a third party, the liability of the cardholder – limited to a given amount – should apply, depending on the seriousness of the case and the degree to which the cardholder is at fault, only if specifically defined obligations have been infringed; considers that a cardholder should on no account be held liable once he has informed the payment service company that his card has been wrongfully used, and that the payment service provider must furnish evidence of such notifications, especially those made by telephone;

Le titulaire d'une marque peut également être déchu de ses droits lorsque la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée, ou lorsqu'elle est propre, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, à induire le public en erreur.
The proprietor of a trade mark may also have his rights forfeited where, in consequence of his acts or inactivity, the mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered or where, in consequence of the use made of it by the proprietor or with his consent, the trade mark is liable to mislead the public.