Traduction de «Titulaire d'un pouvoir général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire du pouvoir de dépenses
officer exercising spending authority

titulaire d'un pouvoir général
holder of a general power

pouvoir général | pouvoir général de désignation
general power

pouvoir général d'attribution | pouvoir général de désignation
general power of appointment

mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire
proxy | proxyholder

attributions générales de la cour | pouvoir général du tribunal
general power of court

pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]
general power of appointment [ general power ]

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette | perte de pouvoir d'achat | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation
general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss | purchasing power loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il constitue par ailleurs l’institution principale chargée de prendre les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ainsi que de coordonner les politiques économiques (approche intergouvernementale). Il est également titulaire du pouvoir exécutif qu’il délègue généralement à la Commission.
It is also the lead institution for decision-making on the common foreign and security policy (CFSP), and on the coordination of economic policies (intergovernmental approach), as well as being the holder of executive power, which it generally delegates to the Commission.

Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu’un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’une partie ou la totalité des pouvoirs de l’assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.
Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

13. Les États membres peuvent décider que, lorsque des membres de l’organisme de gestion collective sont des entités représentant les titulaires de droits, tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des membres doivent être exercés par une assemblée de ces titulaires de droits.
13. Member States may decide that where a collective management organisation has members who are entities representing rightholders, all or some of the powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

C'est un précédent, et je me contenterai de vous résumer les résolutions qui s'appliquent à notre situation: la Chambre a le pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers, et peut ainsi citer à comparaître tout citoyen du pays; entraver ou modifier le témoignage d'une personne constitue une atteinte au privilège de la Chambre ou de ses comités titulaires du pouvoir délégué.
It is a precedent, and I would just summarize the resolutions that are applicable to us: the House has the power to send for persons, papers, and records and therefore may summons any resident of the country; and that obstructing or tampering with a witness is a breach of privilege of the House or of its committees who have the delegated authority.

Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés.
Rightholders that have been identified and located can give this authorisation only in relation to the rights that they themselves hold, either because the rights are their own rights or because the rights were transferred to them, and should not be able to authorise under this Directive any use on behalf of rightholders that have not been identified and located.

Les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d’exiger des entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques titulaires de l’autorisation générale ou de droits d’utilisation des radiofréquences ou des numéros à communiquer toutes les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale ou les droits d’utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, conformément à l’article 11.
National regulatory authorities shall have the power to require undertakings providing electronic communications networks or services covered by the general authorisation or enjoying rights of use for radio frequencies or numbers to provide all information necessary to verify compliance with the conditions of the general authorisation or of rights of use or with the specific obligations referred to in Article 6(2), in accordance with Article 11.

Toutefois, vu, dune part, la difficulté pour le titulaire de mettre en oeuvre son droit à linformation, (en pratique, lexamen d'une plante ne permet pas d'établir si elle a été obtenue par l'utilisation du produit de la récolte ou par l'acquisition de semences) et, d'autre part, l'obligation de sauvegarder les intérêts légitimes réciproques de l'obtenteur et de l'agriculteur, le titulaire doit pouvoir demander des informations à un agriculteur dès qu'il dispose d'un indice que ce dernier a exercé "le privilège de l'agriculteur".
However, given, on the one hand, the difficulty the holder has in asserting his right to information, (in practice, examination of a plant does not reveal whether it was obtained by the use of the product of the harvest or by the purchase of seed), and, on the other hand, the obligation to safeguard the legitimate interests of both the breeder and the farmer, the holder must be authorised to request information from a farmer where he has some indication that the latter has relied or will rely on the "agricultural exemption".

Honorables sénateurs, en période de crise et d'effondrement des gouvernements constitutionnels, — de nombreuses personnes pensent que cela ne peut pas se produire, mais il n'en est rien, car on peut observer un peu partout dans le monde des exemples d'effondrement de gouvernements constitutionnels — en période de crise constitutionnelle, lorsqu'un gouvernements tombe, le titulaire du pouvoir constitutionnel qui prend le gouvernement en main n'est nul autre que le représentant de la reine, le gouverneur général, assisté de ses conseillers juridiques.
Honourable senators, in times of crisis and in times of collapse of constitutional governments — many people believe that cannot happen, but it does happen, and we are having constitutional governments all over the world in many countries collapsing. In times of constitutional crisis, when government fails, the constitutional power that assumes full control of governance is none other than the Queen's representative, the Governor General, assisted by her law officers.

Même lorsque les sous-ministres détiennent en leur propre nom ces pouvoirs conférés par la loi, le Bureau du Conseil privé insiste sur le fait que les sous-ministres parlent au nom ministre, et non pas en leur qualité de titulaires de pouvoirs.
Even when the deputy ministers have these statutory powers in their own right, the Privy Council Office insists that the deputy ministers are speaking on behalf of the minister and not as the holders of power.

La position du Comité [mixte] a toujours été que l’incorporation par renvoi d’un document externe « avec ses modifications successives » dans un règlement équivaut à une subdélégation du pouvoir réglementaire, étant donné que ce sera l’organisme modifiant le document incorporé, et non le titulaire du pouvoir réglementaire, qui déterminera le contenu du règlement21.
It has always been the view of the [Joint] Committee that the incorporation by reference of external material into regulations “as amended from time to time” amounts to a subdelegation of regulation-making power, in that it will be the body amending the incorporated material, and not the authority on whom the power to make the regulations has been conferred, that will determine the content of the regulations.21