Traduction de «Titulaire d'un mandat au sein du Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'un mandat au sein du Parlement
office-holder

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. garantir des comptes rendus politiques complets des délégations de l'Union aux principaux titulaires de mandats au sein du Parlement dans le respect des règles d'accès;
33. to ensure full political reporting from Union delegations to key office holders of Parliament under regulated access;

32. garantir des comptes rendus politiques complets des délégations de l'Union aux principaux titulaires de mandats au sein du Parlement dans le respect des règles d'accès;
32. to ensure full political reporting from Union delegations to key office holders of Parliament under regulated access;

15. Si des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou des informations classifiées «autres informations confidentielles», sont déposées auprès d'un organe ou d'un titulaire de mandat au sein du Parlement autre que l'UIC, il incombe au secrétariat de cet organe ou à ce titulaire de mandat de veiller à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient effectués en conformité avec l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 4, à l'article 9, paragraphes 3 à 5, à l'article 10, paragraphes 2 à 6, et à l'article 11 de la présente décision ainsi qu'aux instructions de traitement applicables.
15. When information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ is deposited with a parliamentary body/office-holder other than the CIU, the secretariat of that parliamentary body/office-holder shall ensure that consultation and handling of the information in question complies with Article 7(3), Article 8(1), (2) and (4), Article 9(3), (4) and (5), Article 10(2) to (6), and Article 11 of this Decision and the appropriate handling instructions.

75. L'UIC ou l'organe/le titulaire du mandat au sein du Parlement qui détient les informations en question sont chargés d'informer le ou les destinataires de la déclassification ou du déclassement de ces informations, et ce ou ces destinataires sont à leur tour chargés d'informer tout destinataire ultérieur auquel ils ont envoyé le document ou auquel ils ont transmis une copie du document en question.
75. The CIU or the parliamentary body/office-holder holding the information shall be responsible for notifying the addressee(s) that the information has been declassified or downgraded, and the addressee(s) shall in turn be responsible for notifying any subsequent addressee(s) to whom they have sent or copied the document.

(a) les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent et les autres informations confidentielles: au secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement qui a présenté la demande, ou directement à l'UIC,
(a) information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’: to the secretariat of the parliamentary body/office-holder which submitted the request therefor, or directly to the CIU;

72. Les décisions visant à déclasser ou à déclassifier des informations contenues dans des documents produits au sein du Parlement, ou à en retirer le marquage, sont prises de façon ad hoc, par exemple en réponse à une demande d'accès de la part du public ou d'une autre institution de l'Union, ou bien à l'initiative de l'UIC ou d'un organe ou d'un titulaire d'un mandat au sein du Parlement.
72. Decisions to downgrade, declassify or unmark information contained in documents produced within Parliament may also have to be made on an ad hoc basis, for example in response to a request for access from the public or from another Union Institution, or at the initiative of the CIU or parliamentary body/office-holder.

74. Au cas où l'autorité d'origine de documents produits au sein du Parlement ne peut être identifiée ou retrouvée, l'autorité de sécurité procède au réexamen du niveau de classification des ICUE sur la base d'une proposition de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement détenteur des informations, qui peut consulter l'UIC à cet égard.
74. In the event that the originator of EUCI cannot be established or traced in respect of documents produced within Parliament, the SA shall review the classification level of the EUCI in question on the basis of a proposal from the parliamentary body/office-holder holding the information, which may consult the CIU in that regard.

5. Les informations classifiées de l'UE classifiées au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» sont transmises au Parlement européen selon d'autres modalités, à convenir entre l'organe/titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen qui a présenté la demande d'informations et l'institution de l'Union ou l'État membre qui les détient.
5. EUCI classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ shall be transmitted to the European Parliament subject to further arrangements, to be agreed between the parliamentary body/office holder who submitted the request for the information and the EU institution or the Member State by whom it is communicated.

11 bis. Le Bureau établit les règles concernant le traitement des informations confidentielles par le Parlement, ses organes, les titulaires d'un mandat au sein du Parlement et les autres députés, en tenant compte de tout accord interinstitutionnel conclu sur ces questions.
11a. The Bureau shall lay down rules concerning the treatment of confidential information by Parliament and its bodies, office-holders and other Members, taking into account any interinstitutional agreement concluded on such matters.