Traduction de «Titre pouvant faire l'objet d'options » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre pouvant faire l'objet d'options
option eligible security

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire
adjudicable

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

dette (obligataire) ne pouvant pas faire l'objet d'un remboursement avant l'échéance
non-callable debt

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une indemnité d’insolvabilité au titre, notamment, des créances salariales impayées en cas d’insolvabilité de l’employeur, alors que ce ressortissant de pays tiers est qualifié, en vertu des dispositions du droit civil de cet État membre, de «travailleur salarié» ayant droit à une rémunération pouvant faire l’objet d’un recours contre son employeur devant les juridictions nationales.
Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, must be interpreted as precluding national legislation on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, such as that at issue in the main proceedings, under which a third-country national who is not legally resident in the Member State concerned is not to be regarded as an employee with the right to an insolvency benefit — on the basis, in particular, of claims relating to unpaid wages — in the event of his employer’s insolvency, even though that third-country national is recognised under the civil law of the Member State as having the status of an ‘employee’ with an entitlement to pay which could be the subject of an action against his employer before the national courts.

Des actions de communication ciblées et coordonnées visant les communautés de recherche universitaires dans l’ensemble de l’UE pourraient sensibiliser celles-ci aux règles applicables et promouvoir une application efficace par les scientifiques et le personnel des laboratoires. D’autres options pourraient également être envisagées, telles que l’élaboration d’un code de conduite à l’intention des scientifiques qui participent à des recherches pouvant faire l’objet d’un double usage. 3.2. Priorité nº 2: Promouvoir la convergence en matière de contrôle des exportations et l’égalité des conditions de concurrence au niveau mondial
Targeted and coordinated outreach for academic research communities throughout the EU could raise awareness about applicable rules and promote effective implementation by scientists and laboratory workers. Other options such as the preparation of a code of conduct for scientists engaged in the performance of dual-use research could also be envisaged. Priority 2: Promote export control convergence and a global level-playing field

LIFE+ n'est pas destiné à financer des activités pouvant faire l'objet d'un financement au titre d'autres fonds de l'UE (article 9 du règlement).
LIFE+ should not finance activities that could be financed by other EU funds (Art.9 of the Regulation).

lorsqu’il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou d’une pondération de risque de 1 250 % dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement de crédit initiateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou à une pondération de risque de 1 250 %.
where there are no mezzanine securitisation positions in a given securitisation and the originator can demonstrate that the exposure value of the securitisation positions that would be subject to deduction from own funds or a 1 250 % risk weight exceeds a reasoned estimate of the expected loss on the securitised exposures by a substantial margin, the originator credit institution does not hold more than 20 % of the exposure values of the securitisation positions that would be subject to deduction from own funds or a 1 250 % risk weight.

Les projets d'infrastructures pouvant faire l'objet d'une proposition de financement à ce titre seront désignés sur la base d'une série de critères, y compris notamment:
Infrastructures projects proposed for funding in this respect will be identified on the basis of a series of criteria including in particular:

Pour favoriser l'amélioration qualitative de la production, il convient de fixer le titre alcoométrique minimal du vin et du moût pouvant faire l'objet de mesures de stockage.
To encourage improvement in quality, the minimum alcoholic strength of wine and must eligible for storage measures should be fixed.

(42) Pour favoriser l'amélioration qualitative de la production, il convient de fixer le titre alcoométrique minimal du vin et du moût pouvant faire l'objet de mesures de stockage.
(42) To encourage improvement in quality, the minimum alcoholic strength of wine and must eligible for storage measures should be fixed.