Vertaling van "Titre exempté d'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre exempté d'impôt
Tax-exempt Bond | T-bond

abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation
over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges

acomptes au titre des impôts sur les revenus non salariaux
advance tax on non-wage incomes

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles
current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs
future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit

économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]
current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu’un résident de la Norvège reçoit ou la fortune qu’il possède sont exemptés d’impôts en Norvège, la Norvège peut néanmoins inclure ces revenus ou cette fortune dans l’assiette de l’impôt. Toutefois, elle peut accorder, à titre de déduction de l’impôt norvégien sur le revenu ou sur la fortune, la partie de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune, selon le cas, qui est imputable aux revenus provenant du Canada ou à la fortune possédée au Canada.
b) Where in accordance with any provision of the Convention income derived or capital owned by a resident of Norway is exempt from tax in Norway, Norway may nevertheless include such income or capital in the tax base, but shall allow as a deduction from the Norwegian tax on income or capital that part of the income tax or capital tax, as the case may be, which is attributable to the income derived from Canada, or the capital owned in Canada.

M. Jamie Robertson: Je dirai seulement que c'est une chose si l'organisation exempte d'impôt à titre d'organisation religieuse demande à être enregistrée comme parti politique, mais rien n'empêcherait les membres de l'organisation religieuse à titre individuel de former une nouvelle organisation, ce que le Parti de la loi naturelle a fait, je crois, et cette entité séparée serait enregistrée comme parti politique.
Mr. Jamie Robertson: The only comment I would add is that it's one thing if the organization that has the tax status as a religious organization applies to be registered, but there's nothing that would prevent the individual members of the religious organization from separately combining to form a new organization, as I believe the Natural Law Party has done, which would be registered as a political party.

Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement: Le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), est réputé renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées; Le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), est réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable; Le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1: Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), is deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities; Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), is deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights; Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, is deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development; and Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Pour la mise en œuvre de cette disposition, les autorités françaises devront vérifier que les aides annuelles dont a bénéficié un armateur donné au titre du présent régime, cumulées avec celles octroyées au titre de tous les régimes d'aides concernés par les sections 3 à 6 des orientations communautaires de 1997 et de 2004, dont notamment le système de taxation forfaitaire au tonnage en faveur de compagnies de transport maritime (88) et les exemptions de charges sociales et du paiement de la part maritime de la taxe professionnelle, ne dépassent pas, pour ce même armateur, le montant total des, impôts, taxes et cotisations sociales qui auraient dû normalement être prélevés sur les activités de transport maritime et sur les marins.
In implementing this provision, the French authorities will have to verify that the annual aid received by a given shipowner under the present scheme, together with that granted under all the aid schemes concerned by Chapters 3-6 of the 1997 and 2004 Community guidelines (including the scheme of flat-rate tonnage taxation for maritime transport companies (88) and the exemptions from social security charges and from payment of the maritime part of business tax), does not exceed, for that shipowner, the total amount of taxes and social contributions which ought normally to have been collected from maritime transport activities and from seafarers.

L'examen préliminaire des conditions de cet arrangement n'a pas permis à la Commission de déterminer si l'exemption de TVA apparente accordée à UMICORE constitue une réduction exceptionnelle de l'impôt normalement prélevé sur le chiffre d'affaires des entreprises ou si l'arrangement est justifié au regard du code belge de la TVA, au titre de l'exemption générale des échanges intracommunautaires.
The Commission's preliminary examination of the settlement terms could not determine whether the apparent VAT rebate awarded to UMICORE constitutes an extraordinary reduction of taxes normally charged on undertakings or if the settlement is justified under the terms of the Belgian VAT Code as a general exemption for intra-Community trade.

Ces investissements ont généré des dividendes de plus de 200 millions de dollars non imposés, exempts d'impôts et bénéficiant pour les actionnaires canadiens, qui détenaient des titres dans ces entreprises, de l'exonération d'impôt sur les dividendes versés aux résidants canadiens.
These investments brought in over $200 million in tax-free dividends, so that Canadian shareholders could benefit from the tax exemption on dividends paid to Canadian residents.

a) Lloyd's et les syndicats de Lloyd's sont exemptés de fournir, respectivement dans les comptes agrégés et les comptes des syndicats, les indications correspondant aux postes E 2 «Provisions pour impôts» et G V «Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale» du passif, uniquement pour ce qui est des dettes fiscales, ainsi qu'aux postes III 9 «Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires» et III 14 «Impôts sur le résultat exceptionnel» du compte de profits et pertes, à l'exception des montants retenus à la source.
(a) Lloyd's and Lloyd's syndicates shall not be required to disclose, in the aggregate accounts and syndicate accounts respectively, figures for liabilities items E (2) (Provisions for taxation) and G (V) (Other creditors, including tax and social security), as far as tax alone is concerned, and items III (9) (Tax on profit or loss on ordinary activities) and III (14) (Tax on extraordinary profit or loss) in the profit and loss account as with the exception of amounts deducted at source.