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Aide communautaire à l'exportation
Effet de crédit à l'exportation
Effet représentatif du crédit à l'exportation
Exportation à titre définitif
Exportations de contrepartie
Exportations faites au titre d'échanges compensés
Exportations à titre de don
Exporté à titre définitif
Fixation de restitution
Imposition à l'exportation
Instrument de crédit à l'exportation
Instrument de crédit à l'exportation avalisé
Instrument de crédit à l'exportation garanti
Montant de la restitution
Politique des exportations
Préfixation de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Régime des exportations
Taxe spéciale à l'exportation
Taxe à l'exportation
Titre avalisé de crédit à l'exportation
Titre de crédit à l'exportation
Titre de crédit à l'exportation garanti
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Vertaling van "Titre d'exportation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exportation à titre définitif | exporté à titre définitif

outright exportation


instrument de crédit à l'exportation avalisé [ instrument de crédit à l'exportation garanti | titre avalisé de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation garanti ]

guaranteed export credit paper


effet de crédit à l'exportation [ effet représentatif du crédit à l'exportation | instrument de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation ]

export credit paper






exportations de contrepartie [ exportations faites au titre d'échanges compensés | produits exportés dans le cadre d'opérations de compensation ]

countertrade exports


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


politique des exportations [ régime des exportations ]

export policy [ export scheme | export system ]


taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. considérant que les États membres de l'Union ont exporté des armements pour une valeur totale de 36,7 milliards d'EUR en 2013, dont 26 milliards d'EUR vers des pays tiers; qu'à titre de comparaison, le bilan total de l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 est de 15,4 milliards d'EUR; que la part des États membres de l'Union dans le total des exportations d'armements s'élevait à 30 %; qu'il est difficile d'attribuer ces flux commerciaux à des intérêts directs de l'Union en matière de sécurité;

G. whereas EU Member States exported arms with a total value of EUR 36,7 billion in 2013, including EUR 26 billion to third countries; whereas, by way of comparison, the overall budget for the European Neighbourhood Instrument for 2014-2020 is EUR 15,4 billion; whereas EU Member States accounted for 36 % of overall arms exports to third countries; and it can hardly be claimed that these trade flows are in the direct security interests of the EU;


2. Tout exportateur enregistré qui ne satisfait plus aux conditions régissant l'exportation de marchandises au titre du schéma, ou qui ne souhaite plus exporter les marchandises concernées au titre du schéma, en informe les autorités compétentes du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre.

2. Registered exporters who no longer meet the conditions for exporting goods under the scheme or no longer intend to export goods under the scheme shall inform the competent authorities in the beneficiary country or the customs authorities in the Member State accordingly.


(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats ...[+++]

(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and d ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de r ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplic ...[+++]


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11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicu ...[+++]

11. Believes that bolder steps must be taken by both the Member States and the Commission to tackle illegal exports and dumping of plastic waste, including stricter enforcement of EU shipment regulations, as well as stricter monitoring and inspection schemes at ports and at all waste treatment facilities, targeting suspected illegal transfers and combating the export of waste for reuse (mainly end-of-life vehicles and WEEE), and to ensure that exports go only to facilities that fulfil the requirements of environmentally sound management as laid down in Article 49 of the Waste Shipment Regulation; notes that the application of the extend ...[+++]


Alors que seules les exportations de chaleur vers une installation ou autre entité non couverte par la directive 2003/87/CE donnent lieu à une allocation à titre gratuit sur la base de la sous-installation avec référentiel de chaleur, dans les MNE allemandes, les exportations de chaleur vers des installations exerçant des activités couvertes par l’annexe I de la directive 2003/87/CE sont prises en compte pour l’allocation aux installations qui sont énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision.

Whereas only heat exports to an installation or other entity not covered by Directive 2003/87/EC give rise to free allocation on the basis of the heat benchmark subinstallation, in the German NIMs, heat exports to installations carrying out activities within the scope of Annex I to Directive 2003/87/EC are taken into account for the allocation to installations listed in point E of Annex I to this Decision.


N. considérant que, depuis ces dernières années, les pays d'Afrique du Nord et du Moyen‑Orient figurent parmi les principaux acquéreurs d'armements européens; considérant qu'en 2010, les États membres de l'Union européenne ont exporté des armements vers ces pays pour une valeur totale de 8 324,3 millions d'euros – tandis qu'en 2011, ce total se montait encore à 7 975,2 millions d'euros – au motif que ces exportations conforteraient la stabilité politique; considérant qu'entre 2006 et 2010, pour la seule Libye, les États membres de l'Union ont délivré des autorisations d'exportation pour une valeur totale de 1 056 millions d'euros, tand ...[+++]

N. whereas in recent years the MENA countries have ranked, and still do, among the key buyers of European arms; whereas in 2010, EU Member States exported arms to the MENA countries to a total value of EUR 8 324.3 m – in 2011 the total was still as much as EUR 7 975.2 m – on grounds of fostering political stability; whereas between 2006 and 2010, in respect of Libya alone, EU Member States issued export licences to a total value of EUR 1 056 m, while during the same period 54 applications for arms exports to Libya were denied in the light of criteria 2, 7 and 5 (most frequently criterion 2);


J. considérant que certains pays d'Afrique du Nord ou du Moyen-Orient se sont classés parmi les principaux acquéreurs d'armements européens, et qu'ils le font toujours; considérant qu'en 2010, les États membres ont exportés des armes vers les pays de cette dernière région pour une valeur totale de 8 324,3 millions d'euros – tandis qu'en 2011, ce total se montait encore à 7 975,2 millions d'euros – au motif que ces exportations allaient conforter la stabilité politique; considérant qu'entre 2006 et 2010, pour la seule Libye, les États membres ont délivré des autorisations d'exportation pour une valeur totale de 1 056 millions d'euros, t ...[+++]

J. whereas in recent years some MENA countries have ranked, and still do, among the key buyers of European arms; whereas in 2010, EU Member States exported arms to the MENA countries to a total value of EUR 8 324.3 m – in 2011 the total was still as much as EUR 7 975.2 m – on the grounds that this would foster political stability; whereas between 2006 and 2010, in respect of Libya alone, EU Member States issued export licences to a total value of EUR 1 056 m, while, during the same period, 54 applications for arms exports to Libya were denied in the light of criteria 2, 7 and 5 (most frequently criterion 2);


Le règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) dispose en son chapitre III, section 2, que les certificats d’exportation relatifs aux fromages exportés aux États-Unis d’Amérique au titre des contingents découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilat ...[+++]

Section 2 of Chapter III of Commission Regulation (EC) No 1187/2009 of 27 November 2009 laying down special detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards export licences and export refunds for milk and milk products (2) provides that export licences for cheese exported to the United States of America as part of the quotas under the agreements concluded during multilateral trade negotiations may be allocated according to a special procedure by which preferred importers in the USA may be designated.


A titre d’exemple, les actions réalisées au titre de divers programmes américains de promotion des exportations bénéficient au total d’une aide du gouvernement fédéral de quelque 145 millions de dollars par an. C’est dire combien il importe que l’Union européenne joue elle aussi un rôle visible et effectif en matière de promotion des exportations.

For example, measures under a variety of US export-promotion programmes receive a total of some USD 145 million per year in federal government aid, which demonstrates how important it is for the European Union too to play a visible and effective role in export promotion.


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