Traduction de «Tirage d'une banque sur une autre banque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tirage d'une banque sur une autre banque
bank draft

surveillant des commis d'assurances, de banques et d'autres établissements financiers [ surveillante des commis d'assurances, de banques et d'autres établissements financiers ]
bank and other finance clerks insurance supervisor

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

créances sur les banques autres que les dépôts [ créances sur les banques hors dépôts ]
non-deposit claims on banks

prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)
repurchase agreements = RPs (GB)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

représente la somme des recettes d’exploitation totales des banques étrangères visées à l’un ou l’autre des sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) avec lesquelles l’entité est liée, à l’exception des recettes d’exploitation totales des banques étrangères visées à l’un ou l’autre de ces sous-alinéas dont les recettes sont consolidées dans les recettes d’exploitation totales de l’une ou l’autre de ces banques étrangères avec laquelle l’entité est liée;
is the sum of the total revenue of all foreign banks described in any of subparagraphs (1)(a)(i) to (iii) with which the entity is associated, other than the total revenue of foreign banks described in any of those subparagraphs whose revenue is consolidated into the total revenue of any foreign bank described in any of those subparagraphs with which the entity is associated; and

(d) inclut, bien en évidence, dans ses prospectus ou communications publicitaires, une déclaration qui attire l'attention sur l'utilisation de cette dérogation et indique les autorités centrales, régionales ou locales ou les banques centrales des États membres , la Banque centrale européenne, l'Union, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissements, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, l'autorité centrale ou la banque centrale d'un pays tiers, le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque des règlements internationaux ou tout autre organisme international dont font partie un ou plusieurs États membres, en tant qu'émetteur ou garant d'instruments monétaires dans lesquels il envisage d'investir plus de 5 % de ses actifs.
(d) the MMF includes a prominent statement in its prospectus and marketing communications drawing attention to the use of this derogation and indicating the central, regional or local authorities or central banks of Member States , the European Central Bank, the Union, the European stability mechanism, the European Investment Bank, the European Investment Fund, the European Fund for Strategic Investments, a central authority or central bank of a third country, the International Monetary Fund, the International Bank for Reconstruction and Development, the Bank for International Settlements or any other international organisation to which one or more Member States belong issuing or guaranteeing money market instruments in which it intends to invest more than 5% of its assets.

(d) inclut, bien en évidence, dans ses prospectus ou communications publicitaires, une déclaration qui attire l'attention sur l'utilisation de cette dérogation et indique les autorités centrales, régionales ou locales ou les banques centrales des États membres, la Banque centrale européenne, l'Union, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissements, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, l'autorité centrale ou la banque centrale d'un pays tiers, le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque des règlements internationaux ou tout autre organisme international dont font partie un ou plusieurs États membres, en tant qu'émetteur ou garant d'instruments monétaires dans lesquels il envisage d'investir plus de 5 % de ses actifs.
(d) the MMF includes a prominent statement in its prospectus and marketing communications drawing attention to the use of this derogation and indicating the central, regional or local authorities or central banks of Member States, the European Central Bank, the Union, the European stability mechanism, the European Investment Bank, the European Investment Fund, the European Fund for Strategic Investments, a central authority or central bank of a third country, the International Monetary Fund, the International Bank for Reconstruction and Development, the Bank for International Settlements or any other international organisation to which one or more Member States belong issuing or guaranteeing money market instruments in which it intends to invest more than 5% of its assets.

(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.
(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.

38. se félicite de la création d'un mécanisme de surveillance unique s'appliquant à la zone euro et ouvert à tous les autres États membres de l'Union européenne; souligne que la création d'un mécanisme de résolution unique pour les banques constitue une étape indispensable vers la mise en place d'une véritable union bancaire; considère que, pour combler les lacunes structurelles qui caractérisent l'union économique et monétaire et lutter efficacement contre le risque moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union, ainsi que sur la gouvernance économique renforcée, en particulier dans la zone euro, et sur le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les réserves en capital pour éviter que les budgets publics des États membres n'aient à supporter à l'avenir le coût du sauvetage des banques;
38. Welcomes the creation of a single supervisory mechanism covering the euro area and open to all other EU Member States; stresses that establishing a single resolution mechanism for banks is an indispensable step in setting up a genuine banking union; considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the economic and monetary union and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed ‘banking union’ should draw on the earlier reform of the Union financial services sector, as well as the strengthened economic governance, especially in the euro area, and the new budgetary framework of the European Semester, to ensure greater resilience and competitiveness of the Union banking sector, increased confidence in it, and enhanced capital reserves to prevent Member States’ public budgets having to bear the costs of banks’ bail-outs in the future;

À la même date, l’État français a également confié à la Banque postale une mission de SIEG destinée à améliorer l’accessibilité bancaire en France, en imposant des obligations supplémentaires à son livret A par rapport au livret A distribué par les autres banques. En contrepartie, la Banque postale reçoit une compensation supplémentaire de l’État.
From the same date, the French State also entrusted La Banque Postale with a SGEI mission to improve the banking accessibility in France via additional obligations on its Livret A compared to the Livret A distributed by other banks, for which La Banque Postale receives an additional compensation from the state.

19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;
19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;

Je tiens par-dessus tout à signaler que les dispositions touchant les banques étrangères - qui ne figurent pas dans le projet de loi C-82, mais que le ministre a annoncées publiquement à l'autre Chambre en déposant le projet de loi C-82 - s'inscrivent parfaitement dans la politique concernant les banques étrangères que le comité sénatorial des banques a recommandée l'automne dernier.
I want to say, honourable senators, that the foreign banking proposals - which are not contained in Bill C-82, but were announced publicly by the minister at the time of the tabling of Bill C-82 in the other place - are exactly the foreign banking policy that the Senate Banking Committee recommended last fall.

À cet effet : . nous encouragerons la Banque mondiale et les banques régionales de développement à décentraliser leurs opérations chaque fois que cela sera possible; . nous encouragerons le FMI et la Banque mondiale à se concentrer sur leur mandat premier (de façon générale, la politique macro-économique pour le FMI et les politiques structurelles et sectorielles pour la Banque mondiale); . nous encouragerons la révision des comités ministériels du FMI et de la Banque mondiale, afin de rendre le processus décisionnel plus efficace; . nous encourageons le Groupe de la Banque mondiale à intégrer plus efficacement dans ses stratégies d'aide aux pays les activités de la Société financière internationale et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements; . nous encourageons les banques multilatérales de développement à mieux coordonner leurs programmes-pays respectifs avec les autres donateurs, aussi bien bilatéraux que multilatéraux.
We will encourage: . the World Bank and the regional development banks to decentralize their operations wherever possible; . the IMF and World Bank to concentrate on their respective core concerns (broadly, macroeconomic policy for the IMF and structural and sectoral policies for the World Bank); . revision of the Ministerial committees of the IMF and World Bank to promote more effective decision-making; . the World Bank Group to integrate more effectively the activities of the International Finance Corporation and the Multilateral Investment Guarantee Agency into its country assistance strategies; . the multilateral development banks to coordinate their respective country programmes more effectively with bilateral and other multilateral donors.

Dans le second cas, une banque transmet a une autre banque, egalement etablie en Belgique, une ordre qu'elle a recu, a titre de correspondant, d'une banque etablie a l'etranger.
In the second case, one bank forwards to another bank, also in Belgium, an order which it has received as correspondent from a bank abroad.