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Apposer un sceau sec
Apposer un timbre sec
Banderole fiscale
Cachet officiel
Droit de sceau
Droit de timbre
Estampille
Sceau
Sceau dont l'authenticité est admise d'office
Sceau fiscal
Scellé
Timbre
Timbre d'office
Timbre ou sceau de l'Office
Timbre-fiscal
Vignette fiscale

Traduction de «Timbre ou sceau de l'Office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
timbre ou sceau de l'Office

printed or stamped seal of the Office


droit de sceau | droit de timbre | timbre

stamp duty | stamp tax


cachet officiel [ estampille | sceau | scellé | timbre ]

official seal [ official stamp | stamp ]


banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale

excise stamp | tax stamp


apposer un sceau sec [ apposer un timbre sec ]

emboss a dry seal


sceau dont l'authenticité est admise d'office

official seal which shall be judicially noticed




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les décisions, communications ou notifications de l'Office sont transmises par télécopieur ou par tout autre moyen technique de communication, le directeur exécutif peut autoriser l'utilisation d'autres moyens permettant d'identifier l'instance ou la division de l'Office dont elles émanent ainsi que le nom de l'agent ou des agents responsables, ou l'utilisation de moyens d'identification autres que le sceau de l'Office.

The Executive Director may determine that other means of identifying the department or division of the Office and the name of the official or officials responsible, or an identification other than a seal, may be used where decisions, communications or notices from the Office are transmitted by telecopier or any other technical means of communication.


a) sans y être autorisée en vertu de la présente loi, fait, fait faire ou aide à faire un certificat exigé en vertu de la présente loi, ou prétendu tel, ou un timbre, un sceau, une étiquette ou une marque réglementaires aux fins de la présente loi ou prétendus tels;

(a) except as authorized by or under this Act, makes, causes or procures to be made, or assists in making any certificate required under this Act or purporting to be a certificate so required or any stamp, seal, label, tag or mark prescribed for the purposes of this Act or purporting to be a stamp, seal, label, tag or mark so prescribed,


32 (1) Toute personne qui vole un timbre, un sceau, une étiquette ou un dispositif de marquage servant à timbrer, sceller, étiqueter ou marquer un compteur conformément à la présente loi commet une infraction.

32 (1) Every person who steals any stamp, seal, label, tag or marker issued for the stamping, sealing, labelling, tagging or marking of a meter under this Act is guilty of an offence.


32 (1) Toute personne qui vole un timbre, un sceau, une étiquette ou un dispositif de marquage servant à timbrer, sceller, étiqueter ou marquer un compteur conformément à la présente loi commet une infraction.

32 (1) Every person who steals any stamp, seal, label, tag or marker issued for the stamping, sealing, labelling, tagging or marking of a meter under this Act is guilty of an offence.


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6. Le gouverneur en conseil peut de temps à autre désigner le sceau d’office dont doit se servir le Ministre comme sceau sous lequel peuvent être délivrées les lettres patentes en vertu de la présente loi.

6. The Governor in Council may, from time to time, designate the seal of office to be used by the Minister as the seal under which letters patent may be granted under this Act.


6. Le gouverneur en conseil peut de temps à autre désigner le sceau d’office dont doit se servir le Ministre comme sceau sous lequel peuvent être délivrées les lettres patentes en vertu de la présente loi.

6. The Governor in Council may, from time to time, designate the seal of office to be used by the Minister as the seal under which letters patent may be granted under this Act.


Elle est revêtue de la signature dudit ou desdits agents ou, à défaut de signature, du sceau, imprimé ou apposé, de l'Office.

They shall be signed by that official or those officials, or, instead of a signature, carry a printed or stamped seal of the Office.


2. Les formulaires types multilingues visés au paragraphe 1 sont délivrés par une autorité et sont revêtus de la date de leur délivrance ainsi que de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité de délivrance.

2. The multilingual standard forms referred to in paragraph 1 shall be issued by an authority and shall bear their date of issue as well as the signature and, where applicable, the seal or stamp of the issuing authority.


l'identité du sceau ou du timbre.

the identity of the seal or stamp.


«légalisation», la formalité permettant d'attester l'authenticité de la signature du titulaire d'une charge publique, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont ce document est revêtu.

‘legalisation’ means the formality for certifying the authenticity of a public office holder's signature, the capacity in which the person signing the document has acted and, where appropriate, the identity of the seal or stamp which it bears.




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Date index: 2021-05-20
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