Vertaling van "Théorie du lieu de l'acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorie du lieu de l'acte
place of acting theory

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

lieu de conclusion ou d'exécution de l'acte
place where the transaction was concluded or executed

loi du lieu de l'acte
lex actus

loi du lieu de l'acte
lex loci operationis

donner lieu à des actes répréhensibles
give rise to wrongdoings

théorie Act
Adaptive Control of Thought theory [ Act theory ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirais au greffier législatif, cependant, que le taux proposé ou potentiel figurant dans cet amendement pourrait, en théorie, donner lieu à une participation excessive à ce programme, ce qui conduirait peut-être celui-ci à un déficit excessif; nous parlons théoriquement, ici.
I would argue to the legislative clerk, though, that inside that amendment, the proposed or possible rate could in theory drive an excessive intake of this program, which would lead the program to an excessive deficit, possibly; we're talking theoretically here.

4. estime qu'il y a lieu de maintenir l'élan donné grâce à l'acte pour le marché unique et propose par conséquent que cet acte constitue un programme continu à actualiser et à revoir chaque année; se félicite du plan de la Commission destiné à approfondir le marché unique en faisant le point sur les progrès accomplis grâce à l'acte sur le marché unique avant la fin de 2012, à l'effet de faciliter la croissance et d'améliorer la gouvernance du marché unique; réaffirme que l'acte pour le marché unique doit également englober les problèmes socio-économiques de l'UE et viser un marché au service des citoyens;
4. Believes that there is a need to maintain the momentum achieved with the Single Market Act and proposes, therefore, that the Single Market Act should be a rolling programme to be updated and reviewed annually; welcomes the Commission's plan to further deepen the Single Market by taking stock of progress achieved with the Single Market Act before the end of 2012, with the aim of facilitating growth and improving the governance of the Single Market; reiterates that the Single Market Act should also address the EU's socio-economic problems and should work towards a market that is at the service of citizens;

Néanmoins, l'application rétroactive proposée à compter du 1 janvier 2005, même si en théorie recommandable, a donné lieu à des divergences d'opinion parmi les États membres sur l'étendue exacte de la rétroactivité de la décision, et elle pourrait être soumise à des recours légaux.
However, the proposed retroactive application from 1 January 2005, although in theory commendable, has given birth to divergences amongst Member States, which do not agree on the exact extent of the retroactivity of the decision, and could be open to legal challenges.

Il ressort de ces textes que l’acte authentique est un acte dont l'authenticité doit, en premier lieu, avoir été établie par une autorité judiciaire ou par des officiers publics et, en second lieu, porter également sur le contenu et pas seulement sur la signature.
These texts state that the authentic act is an instrument whose authenticity should have been established by a public authority or by public officials and which should relate to the content of the instrument and not only the signature.

Il faut prendre garde de ne pas exposer des théories donnant lieu à l’émergence de notions telles que celle des villes-États ou susceptibles d’aller encore plus loin en instaurant l’idée d’États locaux ou d’États familiaux.
Care must be taken not to expound theories which lead to concepts such as city-states, or may even go as far as state-neighbourhoods or state-families.

Théorie: "La commission compétente du Parlement européen reçoit, en même temps que le comité prévu dans l'acte de base et dans les mêmes conditions que celui-ci, tout projet d'acte d'exécution de portée générale soumis par la Commission et le calendrier le concernant.
4. The appropriate committee of the European Parliament shall be sent, at the same time and under the same conditions as the committee referred to in the basic act, any draft general implementing act submitted by the Commission and the timetable for it.

En second lieu, aucun acte ne doit être interdit par le droit pénal si ses conséquences peuvent être contrôlées de façon suffisante par d'autres forces sociales.
Secondly, no act should be criminally prohibited where its incidence may adequately be controlled by social forces other than the criminal process.

2.2 « Infraction » au lieu de « acte illicite » (art. 3 du projet de loi)
2.2 “Offence” Instead of “Unlawful Act” (Clause 3)

les problèmes systémiques ayant donné lieu aux actes répréhensibles;
any systemic problems that give rise to wrongdoings;