Traduction de «Théorie de l'existence d'un titre perdu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'existence d'un titre perdu
doctrine of lost modern grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l'instrument financier n'existe plus ou n'a jamais existé; lorsque l'instrument financier existe, mais que l'OPCVM a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier; et lorsque l'OPCVM détient le droit de propriété sur l'instrument financier mais ne peut plus, de façon permanente, transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.
In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never existed; where the financial instrument exists but the UCITS has definitively lost its right of ownership over it; and where the UCITS has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.

Il existe une définition du travailleur dépendant au niveau fédéral qui, en théorie, permettrait aux camionneurs qui se qualifient sous ce titre d'avoir accès à la syndicalisation et à un régime de négociations collectives de leurs conditions de travail.
Theoretically, the federal definition of a dependent worker would allow truckers who qualify under this definition to unionize and to negotiate their working conditions through the collective bargaining process.

Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.
In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.

S'il existe un titre en fief simple ou quelqu'autre titre susceptible de servir de garantie sur un prêt, la propriété risque d'être perdue si la garantie fait l'objet d'une forclusion.
If there's a fee simple title or some other title that is capable of acting as security on a loan, there is the risk of losing that property if the security has to be foreclosed upon.

Pourtant, comme vous l’avez souligné à juste titre, Madame la Commissaire, il existe un écart significatif entre cette théorie et la pratique dans les écoles européennes.
As you rightly pointed out though, Commissioner, there is a large gap between the theory that we have before us and the practice in European schools.

(L'amendement est rejeté) Le président: En théorie, vous avez gagné, mais en pratique, je suppose que vous avez perdu (Le préambule, modifié, est adopté avec dissidence) (Article 1 Titre abrégé) Le président: Nous avons maintenant l'amendement BQ-2, à la page 5.
(Amendment negatived) The Chair: In theory you won, but in practice you lost, I guess (Preamble as amended agreed to on division) (On clause 1 Short title) The Chair: We have amendment BQ-2, page 5.

Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.
Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.