Vertaling van "Théorie de l'ensemble des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'ensemble des droits
bundle of rights theory

théorie des ensembles | théorie ensembliste
set theory

théorie des ensembles renouvelés | théorie du renouvellement
renewal theory

théorie des ensembles flous
fuzzy sets theory

théorie des ensembles renouvelés [ théorie du renouvellement ]
renewal theory

théorie des ensembles casuels
casual set theory

théorie des ensembles
set theory

philosophie du droit [ théorie du droit ]
philosophy of law [ theory of law ]

théorie des droits résiduaires | théorie des droits résiduels
residual rights theory

théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En théorie, l'ensemble des fonctions de base d'un SSFT de l'UE énumérées au point 3 de la présente communication pourraient être mises en œuvre soit au niveau de l'UE, soit au niveau national.
In theory, all of the core functions of an EU TFTS identified under Part 3 of this Communication could be implemented either at the EU level or at the national level.

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, et point d), deuxième phrase, en ce qui concerne les enfants dont la garde est partagée, l’État membre ne peut autoriser le regroupement que si l’autre titulaire du droit de garde a préalablement donné son accord. On entend par «droit de garde» un ensemble de droits et d'obligations portant sur les soins de la personne d’un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence.
According to Article 4(1) (c) and (d) second sentence, in the case of children under shared custody, the MS may only authorise reunification if the other party sharing custody has given his or her prior agreement. The concept of ‘custody’ can be understood as a set of rights and duties relating to the care of a person of a child, and in particular the right to determine the child’s place of residence.

«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.
‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.

Conformément au cadre stratégique de l'UE et au plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, afin de prendre en compte les principes des droits de l'homme lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient que l'Union applique une approche fondée sur le respect des droits englobant l'ensemble des droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux ou culturels.
In accordance with the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation the Union should apply a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social or cultural.

Le présent règlement institue un instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) pour la période 2014-2020 au titre duquel l'Union fournit une aide au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'au respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
This Regulation establishes a European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) for the period 2014-2020 under which the Union shall provide assistance to the development and consolidation of democracy and the rule of law and of respect for all human rights and fundamental freedoms.

Ce rôle repose sur des bases solides: l’acquis communautaire et l’ensemble de droits et de valeurs partagés, qui sont clairement exprimés dans l’article 2 du traité modificatif ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux: respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, ainsi que respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
This role is anchored on a solid foundation: the Community " acquis " and the set of shared rights and values, which are clearly expressed in Article 2 of the Reform Treaty, as well as in the Charter of Fundamental Rights: respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities.

Comme déjà mentionné dans l’introduction du présent avis, la proposition énonce un ensemble de droits des personnes concernées, tels que le droit d’être informé, le droit d’accès, le droit de rectification, d’effacement ou de verrouillage, ainsi que le droit de recours.
As already mentioned in the introductory part of this opinion, the proposal lays down a series of data subjects’ rights, such as the right to be informed, the right of access, the right to rectification, erasure or blocking, as well as the right to obtain redress.