Traduction de «Théorie de l'acte clair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'acte clair
theory of the acte clair

théorie des actes du langage
speech-act theory

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

théorie Act
Adaptive Control of Thought theory [ Act theory ]

théorie du lieu de l'acte
place of acting theory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.
Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.

À ces fins, l'administration de l'Union devrait veiller à ce que ses actes administratifs soient rédigés de façon claire, simple et compréhensible et prennent effet par leur notification aux parties.
For these purposes, the Union’s administration should ensure that its administrative acts are drafted in a clear, simple and understandable language and take effect upon notification to the parties.

Il doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité compétente qui a adopté l'acte, de manière à permettre aux intéressés de décider s'ils souhaitent défendre leurs droits par une demande de contrôle juridictionnel.
It should disclose clearly and unequivocally the reasoning of the competent authority which adopted the act in such a way as to enable the parties concerned to decide if they wish to defend their rights by an application for judicial review.

3. considère que la langue est le principal instrument des praticiens de la justice; estime que le niveau actuel de formation en langues étrangères pour les juges nationaux, comme d'ailleurs le véritable niveau de connaissance du droit communautaire, limite non seulement les possibilités de coopération judiciaire sur des questions spécifiques mais également le développement de la confiance mutuelle, une application appropriée de la doctrine de l'acte clair et la participation à des programmes d'échange; invite tous les acteurs participant à la formation judiciaire à accorder une attention spécifique à la formation des juges dans les langues étrangères;
3. Considers that language is the main tool of practitioners of justice; considers that the current level of foreign language training for national judges, in conjunction with the actual level of knowledge of Community law, limits not only possibilities for judicial cooperation on specific instruments, but also the development of mutual trust, proper use of the acte clair doctrine, and participation in exchange programmes; calls on all players involved in judicial training to give specific attention to the training of judges in foreign languages;

(ix) Assouplissement des critères d’application d’un acte clair
(ix) Relaxing the acte clair criteria

Le temps est venu de traduire cette belle théorie en actes pratiques et d’utiliser les moyens à la disposition de l’Union, tels que la suspension du droit de vote d’un État membre.
The time has come to translate this fine theory into practice and use the means which the EU has at its disposal, such as suspending a Member State’s right to vote.

En outre, en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires, qui s’applique à la signification ou notification par voie électronique effectuée en vertu du règlement instituant la procédure européenne d’injonction de payer, la signification ou notification électronique directe d'un acte par une juridiction à une partie dans un autre État membre n’est pas possible, même en théorie.
Furthermore, under Regulation (EC) No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents which applies to electronic service effected under the European order for payment Regulation, direct electronic service of a document by a court on a party in another Member State is not possible even theoretically.

134 Il convient de rappeler que la motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (arrêts de la Cour du 6 juillet 2000, Eridania, C‑289/97, Rec. p. I‑5409, point 38, et du 14 mars 2002, Italie/Conseil, C‑340/98, Rec. p. I‑2663, point 58).
134. It must be borne in mind that the statement of reasons must be appropriate to the nature of the measure in question and must show clearly and unequivocally the reasoning of the institution which adopted the contested measure so as to inform the persons concerned of the justification for the measure adopted and to enable the competent Community court to exercise its power of review (judgments in Cases C‑289/97 Eridania v Azienda Agricola San Luca di Rumagnoli Viannj [2000] ECR I‑5409, paragraph 38, and C‑340/98 Italy v Council [2002] ECR I‑2663, paragraph 58).

10. invite la Commission à examiner de manière plus approfondie les décisions des juridictions nationales statuant en dernier ressort qui invoquent la théorie de l'acte clair;
10. Calls on the Commission to examine in greater detail the unappealable decisions handed down by national courts invoking the theory of the 'acte clair';

K. considérant que les jugements des juridictions nationales statuant en dernier ressort qui recourent à la théorie de l'acte clair pour refuser de poser des questions préjudicielles suscitent de sérieuses préoccupations,
K. whereas the unappealable judgments handed down by national courts which resort to the theory of the 'acte clair' to refuse to ask prejudicial questions is a cause for serious concern,