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Vertaling van "Texte de l'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
texte de l'initiative

wording of the initiative | text of the initiative


Initiative pour le codage du texte

Text Encoding Initiative | TEI [Abbr.]


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Comité chargé de mettre en œuvre les initiatives des SJM relativement aux infractions aux textes réglementaires

Committee to Implement DLSU Initiatives for the Prosecution of Regulatory Offences


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initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]

cantonal initiative


initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1244 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 1244/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 375/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire ( «initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 1244/2014 DE LA COMMISSION - 375/2014 du Parlement européen et du Conseil portant cré ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1244 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 1244/2014 of 20 November 2014 laying down rules for the implementation of Regulation (EU) No 375/2014 of the European Parliament and of the Council establishing the European Voluntary Humanitarian Aid Corps ( ‘EU Aid Volunteers initiative’ ) Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 1244/2014 // laying down rules for the implementation of Regulation (EU) No 375/2014 of the European Parliament and of the Council establishing the European Voluntary Humanitarian Aid Corps (‘EU Aid V ...[+++]


[3] Le texte de la version 1.0 des instructions pour l'accessibilité des contenus Web de l'Initiative pour l'accessibilité du Web du World Wide Web Consortium, (World Wide Web Consortium Web Accessibility Initiative Web Content Accessibility Guidelines version 1.0) est disponible à l'adresse [http ...]

[3] The text of the World Wide Web Consortium Web Accessibility Initiative Web Content Accessibility Guidelines version 1.0 are available at [http ...]


Texte intégral de la proposition d'initiative citoyenne européenne «European Free Movement Instrument»

Full text of the proposed "European Free Movement Instrument" ECI (available from 11 January 2017)


Les citoyens de l’Union européenne (UE) ont un droit d’initiative qui leur permet d’inviter la Commission européenne à proposer un texte juridique dans tout domaine relevant de sa compétence.

European Union citizens have the right of initiative under which they may invite the European Commission to propose a legal act in any field within its competence.


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J’ai été membre de la Convention, qui a fait suite à la déclaration de Laeken que j’ai soutenue, cette même Convention qui a rédigé le texte constitutionnel initial.

I served in the Convention following the Laeken Declaration, which I much supported, a Convention which drafted the original constitutional text.


Je voudrais dire publiquement que le texte socialiste initial est clairement opposé à toute idée de déportation forcée et réclame le strict respect de la convention de Genève ainsi que le libre accès des organisations internationales actives dans le domaine des droits de l’homme.

I want to put on record that the original Socialist text clearly opposes any question of forced deportation, and calls for full compliance with the Geneva Convention and full access by international human rights organisations.


Je voudrais dire publiquement que le texte socialiste initial est clairement opposé à toute idée de déportation forcée et réclame le strict respect de la convention de Genève ainsi que le libre accès des organisations internationales actives dans le domaine des droits de l’homme.

I want to put on record that the original Socialist text clearly opposes any question of forced deportation, and calls for full compliance with the Geneva Convention and full access by international human rights organisations.


- Nous avons rejeté le texte d’initiative de la République italienne sur les "charters européens", condamnés par la Convention européenne des droits de l’homme et appelés pudiquement vols communs.

– (FR) We rejected the Italian Republic’s initiative on ‘European charters’, which are a violation of the European Convention on Human Rights and referred to discreetly as ‘joint flights’.


Le plan d'action proposera un ensemble d'initiatives politiques sous la forme d'un cadre d'action qui devra être transposé en des textes légaux, initiatives ou programmes plus concrets, dans le cadre desquels seront impliqués non seulement les États membres, mais aussi les partenaires sociaux, les autorités régionales et locales et d'autres organisations concernées.

The action plan will propose a set of policy initiatives, taking the form of a framework for action, to be transposed into more concrete legal texts, programmes or initiatives, in which not only the Member States, but also the social partners, regional and local authorities and other relevant organisations will be involved.


Toute initiative nouvelle de l'UE ou d'États membres visant à améliorer le système d'asile doit être conforme aux initiatives mondiales "Agenda pour la protection" et "Convention Plus" pilotées par le HCR et mettre ces textes en application.

Any new EU or Member States' initiative to refine the asylum system should be in line with and enforcing the global, UNHCR steered, Agenda for Protection and Convention Plus initiatives.


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