Traduction de «Terres publiques Nisga'a » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terres publiques Nisga'a
Nisga'a public lands

terres privées Nisga'a
Nisga'a private lands

terres Nisga'a en fief simple
Nisga'a fee simple lands

terres publiques
public lands

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"vente", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.
"sale" means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes.

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework and amending Regulation No 525/2013 of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.

Les pouvoirs de légiférer des Nisga'as sont vastes et ils comprennent: les décisions visant la citoyenneté nisga'a, la culture nisga'a, les projets d'évaluation environnementale visant les biens et les terres des Nisga'a; le maintien de l'ordre public, la paix et la sécurité; l'administration de la justice; le prélèvement des impôts; les forêts, les terres et les ressources; les pêches et la faune; les droits souterrains; la prestation de services sociaux aux Nisga'a; les services de santé dispensés sur les terres des Nisga'a; l'adoption d'enfants nisga'as; les services à l'enfance et à la famille; l'éducation sur les terres nisga'as des citoyens nisga'as depuis le niveau préscolaire jusqu'à la 12e année; l'enseignement postsecondaire à l'intérieur des terres nisga'as; le contrôle de la possession, de la vente ou de la consommation de substances intoxiquantes sur les terres des Nisga'as; les services policiers nisga'as, y compris un conseil de police nisga'a; un tribunal nisga'a chargé d'administrer les lois des Nisga'as et les établissements correctionnels.
The lawmaking powers of the Nisga'a legislator are extensive and include: to decide Nisga'a citizenship, Nisga'a culture, environmental assessment projects on Nisga'a lands and assets; to protect public order, peace and safety; the administration of justice; taxation; forest, lands and resources; fisheries and wildlife; subsurface rights; provision of social services to Nisga'a citizens; health services on Nisga'a lands; adoption of Nisga'a children; child and family services; preschool to grade 12 education of Nisga'a citizens on Nisga'a lands; post-secondary education within Nisga'a lands; controlled possession, sale or consumption of intoxicants on Nisga'a lands; Nisga'a police services, including a Nisga'a police board; a Nisga'a court to administer Nisga'a laws and corrections centres.

Les libéraux et les conservateurs ont fondé ce développement sur l'approche économique socialiste, la propriété collective des terres et des ressources, la propriété publique des terres et des ressources ainsi que la réglementation excessive de toute activité économique sur les terres des Nisga'as.
The Liberals and the Tories have based this on socialist economics, collective ownership of land and resources, government ownership of land and resources, and excessive regulation of every economic activity on Nisga'a land.

Les terres des Nisga'as ne seront plus considérées comme des terres de réserve aux termes de la Loi sur les Indiens et le gouvernement fédéral ne décidera plus comment et quand les ressources seront extraites et exploitées sur les terres des Nisga'as.
No longer will the Nisga'a land be reserve land under the Indian Act and no longer will the federal government determine how and when resources are extracted and developed on Nisga'a land.

Il est très clair que des impôts seront versés. S'il s'agit de non-Nisga'as habitant sur des terres des Nisga'as, les impôts seront versés au gouvernement provincial, et les lois des Nisga'as s'appliqueront aux Nisga'as.
It is very clear that there will be taxes paid and, if it is non-Nisga'a on Nisga'a land, those taxes will go to the provincial government and the Nisga'a laws will apply to Nisga'a people.

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale.
in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.

Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.
The definition shall not include the sale of land where land is transferred to public authorities and/or for use in the public interest and the transfer is carried out for non agricultural purposes.

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,
In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,

Il assure également que la route principale sur les terres nisga'as demeurera une route publique. En outre, le public aura accès aux terres publiques nisga'as à des fins récréatives.
As an extra measure, members of the public will have access to Nisga'a public lands for recreational activities.