Vertaling van "Terres privées Nisga'a " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terres privées Nisga'a
Nisga'a private lands

terres publiques Nisga'a
Nisga'a public lands

terres Nisga'a en fief simple
Nisga'a fee simple lands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les opérateurs agissant dans des forêts ou sur des terres privées, les entreprises familiales, les artisans, les entreprises du secteur primaire qui transforment exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et qui ne peuvent exporter directement, les dépôts agréés (qui négocient du bois ou du bois transformé issu exclusivement de forêts/terres privées ou d'opérations certifiées SVLK dans le cadre de Perum Perhutani) et les importateurs peuvent recourir à une simple déclaration de conformité des fournisseurs pour établir la légalité de leurs bois et produits du bois et ne sont donc pas contrôlés par les OEC (voir le point 5.3).
Operators in privately owned forests/lands, household industries, craftsmen/artisans, primary industry that exclusively processes timber from privately-owned forests/lands and cannot directly export, registered depots (trading timber or processed timber that is exclusively sourced from privately owned forests/lands or from SVLK certified operations under Perum Perhutani), and importers can use Suppliers' Declaration of Conformity to demonstrate the legality of their timber and timber products and are therefore not audited by the CABs (refer to section 5.3).

La SDoC peut être utilisée par: i) les propriétaires de forêts privées; ii) les dépôts de bois agréés (uniquement les dépôts recevant exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées ou du bois certifié SVLK dans le cadre de Perum Perhutani; iii) les entreprises familiales/artisanales; iv) les entreprises des secteurs primaire et secondaire qui transforment exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et ne sont pas titulaires d'un permis d'exportation.
The SDoC can be used by (i) private forest owners, (ii) registered timber depots (only timber depots that exclusively receive timber from privately owned forests/lands or receive SVLK certified timber from Perum Perhutani), (iii) household industries/craftsmen/artisans, (iv) primary and secondary industries that exclusively process timber from privately owned forests/lands and hold no export permit.

Les dépôts agréés pour le bois et/ou le bois transformé provenant de forêts/terres privées (TPT) sont utilisés si les grumes et/ou le bois transformé ne sont pas acheminés directement à la scierie depuis des forêts/terres privées et/ou depuis un autre TPT.
Registered Timber and/or Processed-timber Depots for timber from Privately-owned forests/lands(TPTs) are used if logs and/or processed-timber are not transported directly to the mill yard, from privately-owned forests/lands and/or other TPT.

Les pouvoirs de légiférer des Nisga'as sont vastes et ils comprennent: les décisions visant la citoyenneté nisga'a, la culture nisga'a, les projets d'évaluation environnementale visant les biens et les terres des Nisga'a; le maintien de l'ordre public, la paix et la sécurité; l'administration de la justice; le prélèvement des impôts; les forêts, les terres et les ressources; les pêches et la faune; les droits souterrains; la prestation de services sociaux aux Nisga'a; les services de santé dispensés sur les terres des Nisga'a; l'adoption d'enfants nisga'as; les services à l'enfance et à la famille; l'éducation sur les terres nisga'as des citoyens nisga'as depuis le niveau préscolaire jusqu'à la 12e année; l'enseignement postsecondaire à l'intérieur des terres nisga'as; le contrôle de la possession, de la vente ou de la consommation de substances intoxiquantes sur les terres des Nisga'as; les services policiers nisga'as, y compris un conseil de police nisga'a; un tribunal nisga'a chargé d'administrer les lois des Nisga'as et les établissements correctionnels.
The lawmaking powers of the Nisga'a legislator are extensive and include: to decide Nisga'a citizenship, Nisga'a culture, environmental assessment projects on Nisga'a lands and assets; to protect public order, peace and safety; the administration of justice; taxation; forest, lands and resources; fisheries and wildlife; subsurface rights; provision of social services to Nisga'a citizens; health services on Nisga'a lands; adoption of Nisga'a children; child and family services; preschool to grade 12 education of Nisga'a citizens on Nisga'a lands; post-secondary education within Nisga'a lands; controlled possession, sale or consumption of intoxicants on Nisga'a lands; Nisga'a police services, including a Nisga'a police board; a Nisga'a court to administer Nisga'a laws and corrections centres.

Peu après le début du XIXe siècle, le comité des terres des Nisga'as s'adresse au Conseil privé en Angleterre et le prie de résoudre la question des terres.
Shortly after the turn of the 19th century, the land committee of the Nisga'a petitioned the privy council in England seeking to resolve the land question.

Le député n'est-il pas d'accord pour dire, s'il a lu le traité bien sûr, que ce document prévoit le transfert de propriété des terres aux Nisga'as en tant que peuple et qu'il prévoit plusieurs façons qui permettraient aux gens d'être propriétaires de la terre sur laquelle ils vivent à titre privé?
Would the member not agree, if he has read the treaty, that the treaty transfers ownership of the land back to the Nisga'a people as a people but that the treaty allows various ways for people to privately own the land they live on?

Les terres des Nisga'as ne seront plus considérées comme des terres de réserve aux termes de la Loi sur les Indiens et le gouvernement fédéral ne décidera plus comment et quand les ressources seront extraites et exploitées sur les terres des Nisga'as.
No longer will the Nisga'a land be reserve land under the Indian Act and no longer will the federal government determine how and when resources are extracted and developed on Nisga'a land.

Premièrement, en ce qui touche les droits fonciers, les terres privées sont expressément exclues des terres nisga'as.
First, with respect to property rights, privately owned land are expressly excluded from Nisga'a lands.