Traduction de «Terres des Gwich'in situées dans des agglomérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terres des Gwich'in situées dans des agglomérations
Gwich'in municipal lands

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) une localité située dans la région désignée des Gwich’in visée dans l’accord gwich’in, dans le cas où des terres gwich’in tetlit sont touchées aux termes des paragraphes (1) ou (2), sauf entente contraire entre le Conseil tribal des Gwich’in et le comité;
(b) in a community within the Gwich’in settlement area referred to in the Gwich’in Agreement, if Tetlit Gwich’in Yukon land is settlement land identified under subsection (1) or (2) — unless the panel and the Gwich’in Tribal Council agree otherwise; and

b) une localité située dans la région désignée des Gwich’in visée dans l’accord gwich’in, dans le cas où des terres gwich’in tetlit sont touchées aux termes du paragraphe (2), sauf entente contraire entre le Conseil tribal des Gwich’in et le comité;
(b) in a community within the Gwich’in settlement area referred to in the Gwich’in Agreement, if Tetlit Gwich’in Yukon land is settlement land identified under subsection (2) — unless the panel and the Gwich’in Tribal Council agree otherwise; and

(4) Par dérogation au paragraphe (3), l’organisme établi par les lois de la Législature du Yukon et compétent en matière de droits de surface est seul à connaître, en conformité avec ces lois, de tout désaccord sur le montant de l’indemnité payable par suite de la prise de possession, par Sa Majesté, d’une station située sur une terre désignée au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, sur une terre tenue pour telle aux termes d’un accord au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon ou sur des terres gwich’in tetlit du Yukon.
(4) Notwithstanding subsection (3), any dispute as to the compensation to be paid for the taking of possession of a radio station on settlement land as defined in section 2 of the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act, land identified as such in a self-government agreement as defined in the Yukon First Nations Self-Government Act or on Tetlit Gwich’in Yukon land may be heard and determined only by the body established under the laws of the Legislature of Yukon having jurisdiction with respect to surface rights and in accordance with those laws.

(4) Par dérogation au paragraphe (3), l’Office des droits de surface du Yukon est seul à connaître, en conformité avec la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, de tout désaccord sur le montant de l’indemnité payable par suite de la prise de possession, par Sa Majesté, d’une station située sur une terre désignée au sens de l’article 2 de cette loi ou de terres gwich’in tetlit du Yukon.
(4) Notwithstanding subsection (3), any dispute as to the compensation to be paid for the taking of possession of a radio station on settlement land as defined in section 2 of the Yukon Surface Rights Board Act or on Tetlit Gwich’in Yukon land may be heard and determined only by the Yukon Surface Rights Board under and in accordance with that Act.

Cette loi ne s'applique pas aux terres situées à l'intérieur des limites de villes et agglomérations.
This law does not apply to land within the boundaries of cities and towns.