Traduction de «Terres Nisga'a » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terres Nisga'a en fief simple
Nisga'a fee simple lands

terres Nisga'a
Nisga'a lands

terres privées Nisga'a
Nisga'a private lands

perche à connecteur de mise à la terre | perche à connecteur de terre | perche de mise à la terre en C. | perche de mise à la terre avec pince en C.
stick with C-type grounding clamp

mise à la terre | MALT | connexion de mise à la terre | mise à la masse | connexion de masse
grounding | earthing | earth grounding | ground connection | chassis grounding

mis à la terre | relié à la terre | mis à la masse
grounded | earthed

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

terre abandonnée [ terre non cultivée ]
abandoned land

terre récupérée [ polder | récupération des sols | terre réhabilitée ]
reclaimed land [ land reclamation | polder ]

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre nouvelle | pomme de terre précoce
earlies | early potato | new potato

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs de légiférer des Nisga'as sont vastes et ils comprennent: les décisions visant la citoyenneté nisga'a, la culture nisga'a, les projets d'évaluation environnementale visant les biens et les terres des Nisga'a; le maintien de l'ordre public, la paix et la sécurité; l'administration de la justice; le prélèvement des impôts; les forêts, les terres et les ressources; les pêches et la faune; les droits souterrains; la prestation de services sociaux aux Nisga'a; les services de santé dispensés sur les terres des Nisga'a; l'adoption d'enfants nisga'as; les services à l'enfance et à la famille; l'éducation sur les terres nisga'as des citoyens nisga'as depuis le niveau préscolaire jusqu'à la 12e année; l'enseignement postsecondaire à l'intérieur des terres nisga'as; le contrôle de la possession, de la vente ou de la consommation de substances intoxiquantes sur les terres des Nisga'as; les services policiers nisga'as, y compris un conseil de police nisga'a; un tribunal nisga'a chargé d'administrer les lois des Nisga'as et les établissements correctionnels.
The lawmaking powers of the Nisga'a legislator are extensive and include: to decide Nisga'a citizenship, Nisga'a culture, environmental assessment projects on Nisga'a lands and assets; to protect public order, peace and safety; the administration of justice; taxation; forest, lands and resources; fisheries and wildlife; subsurface rights; provision of social services to Nisga'a citizens; health services on Nisga'a lands; adoption of Nisga'a children; child and family services; preschool to grade 12 education of Nisga'a citizens on Nisga'a lands; post-secondary education within Nisga'a lands; controlled possession, sale or consumption of intoxicants on Nisga'a lands; Nisga'a police services, including a Nisga'a police board; a Nisga'a court to administer Nisga'a laws and corrections centres.

a) Municipalité ou province, organisme municipal ou provincial, ou autre autorité qui, sous le régime d'une loi provinciale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; b) conseil de la bande - au sens de la Loi sur les Indiens - qui, sous le régime d'une loi fédérale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; c) bande - au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 - qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi; d) le conseil - au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986 -, s'il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie sur les terres secheltes, au sens de la même loi; e) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie d'une terre désignée, au sens de cette loi, ou d'une terre dont le droit de propriété lui est transféré ou lui est reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi; f) la Nation nisga'a ou un village nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'accord.
(a) any municipality, province, municipal or provincial board, commission, corporation or other authority that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of the legislature of a province, (b) any council of a band within the meaning of the Indian Act that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of Parliament, (c) any band within the meaning of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, chapter 18 of the Statutes of Canada, 1984, that levies and collects a tax on interests in Category IA land or Category IA-N land as defined in that Act, (d) the Council within the meaning of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1986, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Sechelt lands, as defined in that Act, (e) a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of settlement land, as defined in that Act, or in respect of lands in which an interest is transferred or recognized under section 21 of that Act, or (f) the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village, as defined in the Nisga'a Final Agreement given effect by the Nisga'a Final Agreement Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Nisga'a Lands, as defined in that Agreement.

Cela dit, la nation Nisga'a a accepté, aux termes des paragraphes (33) et suivants du chapitre sur les terres, de s'engager à octroyer aux citoyens Nisga'a qui avaient un droit de propriété sur une terre dans les anciennes réserves constituées aux termes de la Loi sur les Indiens un intérêt au titre duquel les citoyens Nisga'a auraient « substantiellement le même droit de possession sur la parcelle décrite desTerres Nisga’a que cette personne aurait eu comme titulaire d’un certificat de possession envertu de la Loi sur les Indiens immédiatement avant la date d’entrée en vigueur, modifié pourtenir compte de la compétence du gouvernement Nisga’a sur les Terres Nisga’a et de lapropriété des Terres Nisga’a par la Nation Nisga’a» (1220) Autrement dit, c'était à la demande du gouvernement fédéral.
That said, the Nisga'a Nation agreed in paragraphs 33 and following in the lands chapter to undertake to grant to Nisga'a citizens who had a right to possession of land on the former Indian Act reserves an interest under which those Nisga'a citizens would have “substantially the same right to possess the described parcel of Nisga'a Lands as the person would have had as the holder of a certificate of possession under the Indian Act immediately before the effective date, modified to reflect Nisga'a government jurisdiction over and Nisga'a Nation ownership of Nisga'a Lands” (1220) In other words, this was at the behest of the federal government.

Il n'y a pas de « terres réservées aux Indiens » au sens de la Loi constitutionnelle de 1867 pour la Nation Nisga'a et il n'y a pas de « réserves » telles que définies dans la Loi sur les Indiens, à l'usage et au profit d'un village nisga'a.et il est entendu que les terres Nisga'a et les terres érigées en fief simple à l'extérieur des terres Nisga'a ne sont pas des « terres réservées aux Indiens » au sens de la Loi constitutionnelle de 1867 et ne sont pas des « réserves ».
There are no “lands reserved for the Indians” within the meaning of the Constitution Act, 1867 for the Nisga'a Nation, and there are no “reserves” as defined in the Indian Act for the use and benefit of a Nisga'a Village.and for greater certainty, Nisga'a Lands and Nisga'a Fee Simple Lands outside Nisga'a Lands are not “lands reserved for the Indians” within the meaning of the Constitution Act, 1867, and are not “reserves”.

a. les droits ancestraux au Canada, y compris le titre aborigène, tels que modifiés par l’Accord, de la Nation Nisga’a et de son peuple aux Terres Nisga’a et dans les Terres Nisga’a et aux autres terres et ressources au Canada et dans ces autres terres etres sources;
a. the aboriginal rights, including aboriginal title, as modified by this Agreement, in Canada of the Nisga'a Nation and its people in and to Nisga'a Lands and other lands and resources in Canada;