Traduction de «Terres Nisga'a en fief simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terres Nisga'a en fief simple
Nisga'a fee simple lands

terres Nisga'a
Nisga'a lands

acquisition de terres en fief simple
fee acquisition of land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il est entendu que le titre ancestral de la Nation nisga’a, partout où il existait au Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, est modifié et continue par la suite d’avoir effet, ainsi modifié, sous la forme des domaines en fief simple dans les régions décrites dans celui-ci comme Terres-Nisga’a ou terres nisga’a en fief simple.
(2) For greater certainty, the aboriginal title of the Nisga’a Nation anywhere that it existed in Canada before the effective date of the Nisga’a Final Agreement is modified and continues as the estates in fee simple to those areas identified in that Agreement as Nisga’a Lands or Nisga’a Fee Simple Lands.

Les autres terres, celles qui ne sont pas régies par un système de propriété foncière à l'heure actuelle, pourront être transformées en propriétés en fief simple; elles pourront être détenues par le gouvernement nisga'a en fief simple, tout comme une municipalité quelconque peut détenir des terres en fief simple.
The rest of the lands that are owned now without any property ownership system at all can in the future be turned into fee simple and can be held fee simple by the Nisga'a government the same as any municipality holds its property fee simple.

Les parcelles de terre suivantes dans les Territoires du Nord-Ouest, telles qu’indiquées sur la carte 76E de la Série topographique nationale et étant versée aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Yellowknife, cette carte est intitulée « Terres inuit détenues en fief simple au lac Contwoyto » et signée le 21 août 1992 par la Fédération Tungavik du Nunavut, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada :
The following parcels of land in the Northwest Territories as shown on the National Topographic Series Map 76E on file at the office of the Regional Manager, Land Resources Division of the Department of Indian Affairs and Northern Development at Yellowknife, which map is entitled “Inuit Fee Simple Lands at Contwoyto Lake” and signed on the 21st day of August, 1992 by the Tungavik Federation of Nunavut, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada:

Le gouvernement du Canada et celui de la Colombie-Britannique continuent, à tort, de travailler avec les Nisga'as et de violer notre droit de propriété, car nous savons maintenant que l'entente définitive des Nisga'as englobe une île située à l'intérieur du territoire de Delgamuukw, qui a été concédée aux Nisga'as en fief simple.
It is wrong that the Government of Canada and the Government of British Columbia continue to work with the Nisga'a to break our trespass laws, for now we know that the Nisga'a Final Agreement includes an island within the territory of Delgamuukw that has been granted to the Nisga'a in fee simple.

Deuxièmement, l'attribution de terres individuelles n'était pas équivalente, sur le plan juridique, au fait qu'un ancien combattant possède une terre hors réserve en fief simple.
Second, the individual land allotment was not legally equivalent to a veteran owning a piece of land off reserve in fee simple.