Vertaling van "Terre faisant l'objet de lourds impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terre faisant l'objet de lourds impôts
heavily taxed land

terre faisant l'objet d'une revendication [ terre revendiquée ]
claims area

revendications territoriales autochtones [ terre faisant l'objet de revendications autochtones ]
Aboriginal land claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Pour les mesures visées à l’article 21, paragraphe 1, point a), et aux articles 30 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013, les États membres peuvent établir des systèmes de remplacement adéquats permettant une identification unique des terres faisant l’objet du soutien, lorsque celles-ci sont boisées.
4. For the measures referred to in Article 21(1)(a) and Articles 30 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013, Member States may establish appropriate alternative systems to uniquely identify the land subject to support where that land is covered by forest.

Le même jour, le 11 juin 2015, le groupe de travail «Produits chimiques» s’est réuni à Séoul pour échanger des informations sur la mise en œuvre du système REACH de chaque partie, notamment en ce qui concerne les substances faisant l’objet de restrictions et les méthodes de gestion des risques, la compatibilité des systèmes informatiques de la Corée avec les formats de l’OCDE et la base de données internationale sur les informations chimiques unifiées (IUCLID), les façons de garantir la confidentialité des produits chimiques enregistrés en vertu du système REACH coréen, les lourdes exigences relatives à la confirmation des substances utilisées à des fins de RD dispensées d’enregistrement et au rapport annuel des importateurs, etc.
On the same day, on 11 June 2015, the Working Group on Chemicals met in Seoul to share information on the implementation of each side’s REACH, in particular regarding restricted substances and risk management methods, the compatibility of Korea's IT systems with OECD formats and the International Uniform Chemical Information Database (IUCLID), ways of ensuring confidentiality on the registered chemicals under the Korean REACH, cumbersome requirements for confirmation on RD substances exempted from registration and for importers' annual report,etc.

(c) montrant qu'aucun changement d'affectation des terres n'a eu lieu sur les terres faisant l'objet de l'exclusion, et exposant les méthodes et critères employés pour repérer tous changements d'affectation des terres sur ces superficies pendant la période comptable;
(c) showing that no land-use change has occurred on the lands for which exclusion is applied and explaining the methods and criteria for identifying any future land-use changes on those land areas during the accounting period.

65. considère que l'aide directe doit être progressivement mise en œuvre, dans tous les États membres, selon une base de surface au cours de la prochaine période programmation financière; ajoute que cela constituera une période de transition suffisante donnant aux agriculteurs et aux structures agricoles utilisant toujours le régime de paiement historique la possibilité de s'adapter aux changements, et d'éviter une redistribution trop radicale de l'aide, sans préjudice d'une réalisation rapide d'une répartition équilibrée de l'aide entre les États membres; remarque que l'abandon de la base historique pourra créer des défis particuliers pour les États membres ou les régions disposant d'une quantité relativement grande de «terres nues» (terres éligibles ne faisant l'objet d'aucune demande); recommande de tenir pleinement compte des besoins spécifiques de ces régions lors de l'élaboration de l'aide future; est également d'avis que les États membres et les régions doivent continuer à pouvoir régionaliser leur régime de paiement à la surface selon leurs priorités spécifiques tout en respectant une concurrence loyale dans le marché intérieur;
65. Believes that direct support should move to an area basis in all Member States within the next financial programming period; this would constitute a sufficient transition period allowing farmers and agricultural structures that are still using the historical payments system the flexibility to adapt to the changes, and to avoid too radical a redistribution of support, without prejudice to promptly achieving a balanced distribution of support amongst Member States; notes that the move away from the historical basis may create particular challenges for Member States or regions with a relatively large amount of ‘naked land’ (unclaimed eligible land); calls for the specific needs of such regions to be given full consideration when designing future support; also believes that Member States and regions must continue to have the flexibility to regionalise their area payments system in such a way as to reflect their specific priorities while respecting fair competition in the internal market;

67. considère que l'aide directe doit être progressivement mise en œuvre, dans tous les États membres, selon une base de surface au cours de la prochaine période programmation financière; ajoute que cela constituera une période de transition suffisante donnant aux agriculteurs et aux structures agricoles utilisant toujours le régime de paiement historique la possibilité de s'adapter aux changements, et d'éviter une redistribution trop radicale de l'aide, sans préjudice d'une réalisation rapide d'une répartition équilibrée de l'aide entre les États membres; remarque que l'abandon de la base historique pourra créer des défis particuliers pour les États membres ou les régions disposant d'une quantité relativement grande de "terres nues" (terres éligibles ne faisant l'objet d'aucune demande); recommande de tenir pleinement compte des besoins spécifiques de ces régions lors de l'élaboration de l'aide future; est également d'avis que les États membres et les régions doivent continuer à pouvoir régionaliser leur régime de paiement à la surface selon leurs priorités spécifiques tout en respectant une concurrence loyale dans le marché intérieur;
67. Believes that direct support should move to an area basis in all Member States within the next financial programming period; this would constitute a sufficient transition period allowing farmers and agricultural structures that are still using the historical payments system the flexibility to adapt to the changes, and to avoid too radical a redistribution of support, without prejudice to promptly achieving a balanced distribution of support amongst Member States; notes that the move away from the historical basis may create particular challenges for Member States or regions with a relatively large amount of ‘naked land’ (unclaimed eligible land); calls for the specific needs of such regions to be given full consideration when designing future support; also believes that Member States and regions must continue to have the flexibility to regionalise their area payments system in such a way as to reflect their specific priorities while respecting fair competition in the internal market;

Dans le cas où la modification du contrat entraîne une réduction des terres faisant l'objet du contrat ou dans le cas où le contrat est résilié, le demandeur perd son droit à l'aide visée au présent chapitre pour les superficies retirées du contrat.
Where the land covered by a contract is reduced as a result of amendments thereto or where a contract is terminated, the applicant shall forfeit his right to the aid referred to in this Chapter for the areas withdrawn from the contract.

Dans le cas où la modification du contrat entraîne une réduction des terres faisant l'objet du contrat ou dans le cas où le contrat est résilié, le demandeur, pour maintenir son droit au paiement, est tenu de:
Where the land covered by a contract is reduced as a result of amendments thereto, or where a contract is terminated, then, in order to maintain their right to payments, applicants shall:

Outre les informations visées à l’article 12, point 1) d), dudit règlement, la demande de paiement contient également les informations énoncées dans cette disposition en ce qui concerne les terres non agricoles faisant l’objet d’une demande d’aide.
Further to the information referred to in Article 12(1)(d) of that Regulation, the payment claim shall also contain the information set out in that provision with regard to non-agricultural land for which support is being claimed.

(19) Pour être atteint, l'objectif de tarification équitable doit prendre en considération le système de concessions d'infrastructures routières existant dans les États membres (routes, autoroutes, tunnels, ponts) dans la mesure où, sur les réseaux faisant l'objet de concessions, les poids lourds payent déjà leurs externalités selon le principe de l'usager-payeur, et dans la mesure où les concessions sont des partenariats public-privé (PPP) soumis au respect des règles de la libre concurrence.
(19) If the objective of fair charging is to be achieved, account must be taken of the system of road infrastructure concessions or equivalent solutions existing in the Member States (for roads, motorways, tunnels and bridges) since, on networks where concessions are in operation, HGVs already pay their external costs in line with the 'user pays' principle, where the concessions in question are public-private partnerships (PPPs) subject to the rules of free competition,

Comme on l’a fait remarquer, le titre de cette proposition de directive, qui remanie la directive existante sur l’assistance mutuelle, est légèrement trompeur, car cette directive ne s’appliquera, en effet, qu’à l’impôt et à l’assurance directs, l’impôt indirect sous forme de TVA et de droits d’accises faisant l’objet d’instruments distincts.
As has been noted, the title of this proposed directive, which will overhaul the existing mutual assistance directive, is slightly misleading, given that it will only, in effect, apply to direct taxation and insurance, indirect taxation in the form of VAT and excise duties being dealt with in separate instruments.