Vertaling van "Terre cédée en vertu d'un traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terre cédée en vertu d'un traité
treaty land

terre due en vertu d'un traité
entitlement land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal s’est fondé sur le fait que «les fonctions confiées à la Commission [.] dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et, [.] que les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre du même traité n’engagent que le MES» (1) sans évaluer l’influence de la proposition juridique qu’il a acceptée au point 48 selon laquelle la Commission «n’a[vait] pas cédé le contrôle effectif de son rôle dans le processus décisionnel en vertu de l’article 136, paragraphe 3, TFUE en application des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 17 TUE d’agir en tant qu’institution de l’[Union] responsable de veiller à la compatibilité avec le droit de l’Union [des actes conclus en vertu du traité MES]».
That the ‘duties conferred on the Commission. within the ESM Treaty do not entail any power to make decisions of their own and .that the activities of those two institutions within the ESM Treaty solely commit the ESM,’ (1) was relied on by the General Court without appraising at all the impact of the proposition of law it accepted arguendo at paragraph 48, that the Commission ‘had not surrendered effective control of its overarching decision making role under Article 136(3) [TFEU] pursuant to its powers under Article 17 [TEU] to act as the EU institution responsible for ensuring that acts concluded under the ESM Treaty were in conformity with EU law’.

La Commission considérera les aides liées au remembrement des terres agricoles comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.
The Commission will consider aid for agricultural land consolidation compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles of these Guidelines and with the following conditions.

La Commission considérera les aides en faveur d'engagements agroenvironnementaux et climatiques à d’autres gestionnaires de terres et aux entreprises n'opérant pas dans le secteur agricole comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices, les dispositions communes applicables à la partie II, chapitre 3, des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.
The Commission will consider aid for agri-environment-climate commitments to other land managers and to undertakings in rural areas not active in the agricultural sector compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles of these Guidelines, with the common provisions applicable to Chapter 3 of Part II of these Guidelines and with the following conditions.

La Commission considérera les aides au remembrement des terres forestières comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices, les conditions visées à la section 2.9. et les conditions ci-après.
The Commission will consider aid for forest land consolidation compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles of these Guidelines, with the condition of Section 2.9 and with the following conditions.

La procédure de codécision cède ainsi la place à une réalité de co-indécision, en vertu d’un veto tacite du Conseil que rien ne justifie dans la lecture du traité et qui repose exclusivement sur un mécontentement puéril et une interprétation nébuleuse de l’article 290 du traité de Lisbonne, qui décrit les actes délégués.
It is here that the process of codecision becomes a process of co-indecision by virtue of a tacit veto by the Council, which nothing in the reading of the Treaty justifies, and which is founded solely on capricious displeasure and an esoteric reading of Article 290 of the Treaty of Lisbon, which describes delegated acts.

Cependant, je ne sais pas si les Métis ou les Indiens profitent entièrement, comme ils le devraient, des terres cédées en vertu de traités.
However, I am not sure whether the Metis or the Indians really fully benefit, as they should, from treaty lands.

Cette loi accorde, de façon unilatérale, la citoyenneté italienne aux descendants des citoyens de ces deux pays qui ont résidé dans les territoires que l’Italie a cédés à l’ancienne Yougoslavie en vertu des dispositions du traité de paix de 1947 et du traité d’Osimo de 1975.
The act unilaterally concedes Italian citizenship to the descendants of the citizens of the two countries who have resided in the territories that Italy ceded to the former Yugoslavia under the provisions of the Peace Treaty of 1947 and the 1975 Treaty of Osimo.

Mon deuxième point, qui a trait à l'objet principal de ma question, est de savoir si la Commission, en vertu de la directive Seveso qui prévoit la protection des travailleurs et des habitants des environs contre les accidents se produisant dans des usines, envisage la prise de mesures de protection spéciale des installations contre des catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre.
My second question, which is the main point of the question, is whether or not the Commission thinks – since we have the Seveso Directive which provides for the protection of workers and citizens around factories from accidents within industrial installations – that it should take some measures to protect all industrial installations from natural disasters such as earthquakes.

Il y a lieu de se rappeler toutefois que les traités d’association comportent des engagements en vertu desquels les entreprises de la Communauté s’étant implantées dans les pays candidats ont le droit d’acquérir des biens immobiliers, y compris des terres agricoles.
Nevertheless, we must remember that the European Treaty contains undertakings, according to which Community companies based in countries that have applied for membership have the right to acquire land, including agricultural land.

C'est le cas de l'alcool éthylique et des pommes de terre qui ne devraient donc pas être soumis aux règles de concurrence et aux contrôles exercés par la Commission en vertu des articles 92 et 93 du traité.
Those products, namely ethyl alcohol and potatoes, should not be subject to the competition rules and to the checks carried out by the Commission by virtue of Articles 92 and 93 of the Treaty.